Négocier un règlement de dettes

L’idée simple derrière le règlement de dettes est de négocier avec vos créanciers pour que vos dettes soient payées en entier, mais pour un montant inférieur à ce que vous devez actuellement. Les règlements de dettes peuvent varier de 20 % à 80 % de la dette due. (Les règlements dans le bas de cette fourchette sont extrêmement rares et exigeraient des circonstances exceptionnelles.)

Vous pouvez négocier un règlement de dettes par vous-même, ou vous pouvez obtenir l’aide d’un professionnel. Ci-dessous, sous « Résoudre le problème », nous vous expliquons les étapes pertinentes pour négocier vous-même avec vos créanciers.

Vous pouvez obtenir de l’aide pour négocier un règlement de dettes. Des organismes sans but lucratif de consultation en matière de crédit offrent des services de règlement de dettes. Des entreprises à but lucratif en offrent aussi. Malheureusement, certaines exagèrent ce qu’elles peuvent faire pour résoudre vos problèmes de dettes. Et certaines font des choses carrément illégales. Consultez cet avertissement aux consommateurs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour connaître certaines des tactiques à surveiller.

En vertu des lois de la C.-B., toute personne qui agit pour vous ou vous représente dans des négociations avec vos créanciers doit être titulaire d’un permis à titre d’« agent de remboursement de dettes ». Si vous faites affaire avec une entreprise de règlement de dettes non titulaire d’un permis, vous avez peu de recours si les choses se passent mal avec elle. Par exemple, ses contrats lui permettent généralement de percevoir des frais de ses clients (c’est-à-dire vous) sans fournir de service en retour. Cela va à l’encontre de la loi en C.-B. (voir ci-dessous, sous « Si vous embauchez une entreprise de règlement de dettes »). Mais si l’entreprise n’a pas de permis, il peut être plus difficile de porter plainte contre elle.

Les conseillers en crédit sans but lucratif peuvent être une bonne option pour vous aider à obtenir un règlement de dettes. La Credit Counselling Society, par exemple, facture des frais pour ses services de règlement de dettes seulement si elle réussit à négocier un règlement pour vous et reçoit une acceptation écrite de vos créanciers.

De nombreuses entreprises de règlement de dettes fonctionnent ainsi : après avoir signé un contrat avec l’entreprise, vous devez faire des paiements mensuels. L’argent est déposé dans un compte. Lorsqu’il y a assez d’argent dans le compte, l’entreprise fait ses premières offres de règlement à certains de vos créanciers.

Voici le problème : pendant que vous faites des paiements à l’entreprise de règlement de dettes, vos créanciers ne reçoivent rien. Certains d’entre eux pourraient perdre patience et faire appel à une agence de recouvrement pour récupérer leur argent. Ou ils pourraient vous poursuivre en justice. Il est essentiel de vous assurer d’avance que vos créanciers sont prêts à coopérer avec l’entreprise de règlement de dettes.

Sachez aussi qu’un certain nombre de créanciers n’aiment pas traiter avec des entreprises de règlement de dettes à but lucratif. Certaines de ces entreprises utilisent des tactiques de négociation agressives ou tardent à faire les paiements promis aux créanciers. Contrairement aux organismes sans but lucratif de consultation en matière de crédit, ces entreprises cherchent souvent davantage à faire de l’argent pour elles-mêmes qu’à vous aider à vous libérer de vos dettes.

Pour aggraver encore les choses, certaines entreprises de règlement de dettes à but lucratif vous facturent des frais même si elles ne réussissent pas à conclure une entente avec vos créanciers. (C’est contraire à la loi en C.-B.; voir ci-dessous, sous « Si vous embauchez une entreprise de règlement de dettes. ») Au bout du compte, vous vous retrouvez à devoir plus d’argent.

Selon la loi de la C.-B., lorsque vous engagez quelqu’un pour vous représenter dans des négociations ou des arrangements avec vos créanciers, cette personne est appelée un « agent de remboursement de dettes ». Il doit conclure avec vous un contrat écrit.  

Exigences relatives au contrat

Le contrat doit être signé par vous et par l’entreprise. Il doit contenir certains éléments, notamment :

• les frais de l’entreprise

• une liste de vos créanciers qui seront payés en vertu du contrat, ainsi que le montant dû à chacun

• la méthode que l’entreprise propose d’utiliser pour négocier le règlement (paiement forfaitaire ou calendrier de paiements)

• le moment de la proposition de règlement et des paiements

La loi limite les frais que l’entreprise peut vous facturer. Si vous faites un paiement forfaitaire pour régler vos dettes, elle ne peut pas vous facturer plus de 10 % du montant payé. Si vous faites des paiements périodiques sur une période de plus de trois mois, l’entreprise peut facturer jusqu’à 15 % du montant payé, plus des frais uniques équivalant à un paiement mensuel à vos créanciers.  

L’entreprise ne peut vous facturer quoi que ce soit avant qu’une proposition de remboursement soit acceptée, par écrit, par vous et par un ou plusieurs de vos créanciers.

Autres exigences légales

Selon la loi de la C.-B., l’entreprise doit vous informer dans les 30 jours suivant le moment où elle apprend la réponse d’un créancier à une offre de règlement de dettes. 

De plus, l’entreprise ne doit pas :

• vous empêcher de communiquer directement avec vos créanciers

• vous offrir un cadeau ou un avantage pour vous inciter à conclure un contrat  

• vous prêter de l’argent ou vous accorder du crédit

• vous aider à obtenir un prêt ou du crédit auprès d’un prêteur

Vos créanciers n’ont pas l’obligation légale de négocier avec vous. Cependant, la plupart accepteront de négocier parce qu’ils veulent récupérer le plus d’argent possible de votre part. 

Pour négocier efficacement avec vos créanciers, vous devez savoir où vous en êtes financièrement. Commencez par faire une liste de vos dettes. Si vous avez du retard dans des paiements comme votre loyer, votre impôt foncier ou votre facture de services publics, incluez aussi ces dettes. 

Rassemblez l’information pour chaque dette. Pour chacune, vous devriez trouver :

• le nom du créancier ou du prêteur

• votre numéro de compte ou de référence

• une copie de toute convention de prêt que vous avez signée

• des détails sur le montant actuellement dû

Si vous ne savez pas combien vous devez, demandez à votre créancier un relevé à jour. Cela vous indiquera tous les paiements que vous avez faits et le solde restant.

Pour chaque dette, notez si vos paiements sont à jour ou en arriérés (c’est-à-dire en retard). Si vous êtes en arriérés, notez combien de paiements vous avez manqués. 

Comme un règlement de dettes exige une somme forfaitaire à offrir à vos créanciers, ce n’est pas une option viable pour tout le monde. Pour trouver l’argent, vous pourriez envisager de :

• vendre des biens qui ne sont pas utilisés ou qui ne sont pas absolument nécessaires — par exemple, une deuxième voiture, une moto, un bateau ou des objets de collection

• demander à des amis ou à des membres de votre famille de vous prêter de l’argent

• ouvrir une marge de crédit

Faites une offre de règlement à vos créanciers. Il vaut mieux leur écrire. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre.  

Quand vous faites l’offre, vous devez convaincre vos créanciers pourquoi ils devraient accepter moins que le plein paiement de vos dettes. Il se peut que vous ayez subi un revers important, comme un problème de santé ou la perte de votre emploi. Ou qu’il soit dans leur intérêt de recevoir (par exemple) 50 % ou 75 % de ce qui leur est dû plutôt que presque rien (si vous devez déclarer faillite).

Assurez-vous d’obtenir la proposition de règlement de dette confirmée par écrit. Surtout si vous avez négocié le règlement au téléphone, il est essentiel de faire un suivi par écrit pour confirmer les détails du règlement.

Non. Vous pouvez négocier un règlement de dette avec vos créanciers vous-même. Les conseils et le modèle de lettre ci-dessus sont conçus pour vous aider à agir par vous-même si vous choisissez de le faire.

Non. Certaines entreprises de règlement de dettes « garantissent » qu’elles vous empêcheront d’être poursuivi par vos créanciers. Il s’agit d’une publicité fausse ou trompeuse. Une telle garantie n’est pas possible. Vos créanciers peuvent quand même vous poursuivre pour obtenir le paiement une fois que vous avez retenu les services d’une entreprise de règlement de dettes. 

En fait, retenir les services d’une entreprise de règlement de dettes peut avoir l’effet involontaire de rendre plus probable que vos créanciers s’en prennent à vous. Cela s’explique par le fait que, dans la plupart des ententes conclues avec une entreprise de règlement de dettes, les créanciers ne sont plus payés. (Vous versez plutôt l’argent dans le compte de l’entreprise.) Certains créanciers pourraient réagir en faisant appel à un agent de recouvrement ou en intentant une action en justice.