Si vous prêtez de l’argent à quelqu’un et que cette personne ne vous rembourse pas, vous avez le droit de prendre quelque chose qui lui appartient en guise de remboursement.
Essayer de récupérer de l’argent d’une personne qui vous en doit peut vous mettre dans une situation inconfortable. Surtout si vous avez accordé le prêt de bonne foi, en vous attendant à être remboursé. Découvrez vos options pour recouvrer une dette et les étapes à suivre pour résoudre les problèmes.
Ce que vous devriez savoir
Une dette est quelque chose, généralement de l’argent, qui est dû ou exigible. Elle peut découler d’une promesse de rembourser une somme d’argent (par exemple, un prêt), ou d’une entente visant à payer des biens ou des services. Les présents renseignements portent sur ces types de dettes. Ils ne portent pas sur les dettes liées au loyer, aux hypothèques, ou aux situations relevant du droit de la famille.
Si quelqu’un vous doit de l’argent, cette personne est appelée un débiteur. Vous êtes appelé le créancier.
Pour recouvrer une dette, vous pouvez :
essayer de la recouvrer vous-même,
faire appel à une agence de recouvrement, ou
engager un avocat pour recouvrer la dette pour vous.
Les agences de recouvrement facturent généralement entre 25 % et 50 % du montant de la dette qu’elles récupèrent.
Les avocats facturent généralement entre 200 $ et 400 $ de l’heure, plus les frais. Certains avocats travaillent selon des « honoraires conditionnels » — un pourcentage de ce qu’ils récupèrent. Donc, s’ils ne récupèrent rien, vous n’avez pas à payer leurs services (mais vous pourriez quand même devoir payer les frais). Si vous engagez un avocat selon des honoraires conditionnels, vous devriez obtenir un contrat écrit précisant ce que vous devrez payer, et quand.
Ni les agences de recouvrement ni les avocats ne peuvent garantir qu’ils récupéreront quoi que ce soit du débiteur.
Quelle que soit l’approche que vous choisissez, vous ne pouvez pas prendre les biens du débiteur — sauf dans le cadre d’une action en justice (consultez nos directives sur la reprise de possession de biens).
Vous ne pouvez pas non plus harceler le débiteur. Par exemple, vous ne pouvez pas exercer sur lui une pression déraisonnable pour qu’il paie. Cela est expliqué plus en détail dans nos directives sur la façon de traiter avec des agents de recouvrement.
La loi en C.-B. prévoit un délai de prescription de base de deux ans pour engager une action en justice. Une poursuite ne peut pas être intentée plus de deux ans après la « découverte de la demande ». Dans le cas d’une dette, si un débiteur n’a pas fait de paiement — ou n’a pas reconnu qu’il doit la dette — depuis plus de deux ans, le créancier peut être empêché d’intenter une action en justice pour la recouvrer.
Si le délai pour une dette qu’on vous doit approche rapidement et que vous voulez conserver votre droit de la recouvrer, vous devriez engager une action en justice dès que possible. Si vous n’êtes pas certain du délai, obtenez un avis juridique avant de poursuivre. Si vous intentez une poursuite après l’échéance, vous pourriez devoir payer les frais juridiques du débiteur.
Résoudre le problème
Personne n’aime recouvrer des dettes. D’abord, vous devriez décider si vous voulez aller de l’avant. Si la dette est petite, ou si le débiteur est en faillite ou peu susceptible de rembourser quoi que ce soit, cela pourrait vous coûter plus de temps et d’argent à recouvrer que la valeur de la dette.
Rassemblez les renseignements et les documents concernant la dette. Cela comprend :
le nom et les coordonnées du débiteur et de toute autre personne ou entreprise responsable du paiement de la dette
comment et quand la dette est survenue
la capacité du débiteur à payer
la raison pour laquelle la dette n’a pas été payée, si vous la connaissez
Les renseignements et les documents vous aideront à recouvrer la dette.
Communiquez avec le débiteur par téléphone, par courriel ou par message texte. Rappelez-lui la dette et demandez-lui ce qu’il peut faire pour la payer. Si le débiteur accepte de commencer un calendrier de paiement, mettez l’entente par écrit. Demandez-lui d’y inscrire la date et de la signer.
Une mise en demeure est une lettre exigeant que la dette soit payée. Vous pourriez vouloir offrir des options de paiement pratiques qui vous conviennent, y compris le paiement par carte de crédit ou par chèques postdatés. Vous pouvez utiliser notre modèle de mise en demeure, si vous souhaitez un point de départ.
La lettre ne peut pas menacer de prendre des mesures inappropriées pour recouvrer la dette. Il est tout à fait approprié de dire que vous envisagez une action en justice. Vous pourriez terminer votre lettre en disant quelque chose comme :
« J’ai l’intention d’intenter une action en justice pour recouvrer la dette, ainsi que les intérêts et les frais de procédure, si vous ne prenez pas des arrangements de paiement satisfaisants dans [un certain délai]. »
Un délai courant accordé au débiteur pour prendre des arrangements de paiement est de sept à 30 jours.
Si le débiteur ne paie toujours pas, vous pourriez vouloir intenter une action en justice.
Vous pouvez poursuivre en Colombie-Britannique si la dette est née en C.-B., ou si le débiteur habite ou exerce ses activités en C.-B.
Le simple fait d’engager une poursuite suffit parfois à faire payer le débiteur. De plus, après avoir engagé l’action, vous pourriez être en mesure de percevoir auprès de l’employeur du débiteur et d’autres personnes qui doivent de l’argent au débiteur. (Consultez nos renseignements sur la saisie-arrêt.)
Le montant que vous réclamez influence le choix du tribunal où intenter votre poursuite.
Si vous réclamez jusqu’à 5 000 $, vous pouvez déposer une demande auprès du Tribunal de résolution civile. Le tribunal est un système en ligne conçu pour permettre aux gens de se représenter eux-mêmes.
Pour des montants entre 5 000 $ et 35 000 $, vous intenterez votre poursuite à la Cour des petites créances. Beaucoup de gens s’y représentent eux-mêmes. C’est moins coûteux et moins risqué que d’aller à la Cour suprême. Si le débiteur vous doit plus de 35 000 $, vous pouvez poursuivre à la Cour des petites créances jusqu’à concurrence de 35 000 $ et laisser tomber le reste.
Pour des montants de plus de 35 000 $, vous intenterez votre poursuite à la Cour suprême de la C.-B..
Questions fréquentes
Si vous gagnez votre cause au tribunal et obtenez un jugement ordonnant au débiteur de vous payer, vous pourriez avoir plusieurs moyens de recouvrer l’argent :
Vous pouvez interroger le débiteur sous serment au sujet de son revenu, de ses biens et de sa capacité de payer.
Vous pouvez saisir (c’est-à-dire prendre) les biens du débiteur au moyen d’une ordonnance du tribunal avec l’aide d’un huissier.
Vous pouvez enregistrer le jugement contre un bien-fonds appartenant au débiteur.
Vous pouvez faire saisir le salaire du débiteur ou d’autres sommes qui lui sont dues.
Qui peut vous aider
Si quelqu’un ne vous a pas remboursé l’argent que vous lui avez prêté, vous devriez demander un avis juridique. Il existe des options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
Clinique juridique Everyone Legal de Access Pro Bono
Les juristes offrent des services abordables à tarif fixe pour divers problèmes juridiques de la vie courante.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Répertoire juridique de la C.-B.
Cherchez un avocat par collectivité, domaine de droit ou langue parlée. De la Canadian Bar Association, BC Branch.
