Enregistré le 24 février 2026
Durée 60 minutes
Résumé
L’avocate en droit de la famille Darlene Sandhu répond aux questions fréquentes sur les relations de common law (droit coutumier) en C.-B., notamment à partir de quand vous êtes considéré comme étant en union de fait aux yeux de la loi, ce que cela signifie pour vos droits et obligations juridiques, ce qui se passe si vous vous séparez et comment vous pouvez vous protéger.
Points saillants
Dans ce webinaire, vous apprendrez :
Définir une relation de common law (droit coutumier)
Ce que signifie être dans une relation de « common law » ou « semblable au mariage » en C.-B., y compris s’il existe une liste de critères à remplir. [5:00]
L’importance, ou non, du fait d’être dans une relation entre personnes du même sexe ou une relation polyamoureuse. [7:15]
Combien de temps vous devez vivre avec quelqu’un pour être considéré comme étant en union de fait en C.-B. et si cette période doit être continue. [8:50]
Si vous êtes dans une relation de common law (droit coutumier) lorsque votre partenaire depuis plus de 10 ans passe 3 à 4 nuits par semaine chez vous, mais maintient une résidence séparée. [9:10]
Dans une situation où vous et votre partenaire avez vécu ensemble pendant neuf ans au total, qu’elle part pendant environ un an, puis revient vivre avec vous, si vous êtes considéré comme étant en union de fait et si son départ remet le compteur à zéro. [10:15]
Si vous êtes considéré comme étant en union de fait lorsque votre partenaire est Américaine et ne peut être au Canada que six mois par année, que vous avez vécu ensemble six mois par année au cours des quatre dernières années et que vous possédez une maison ainsi que des comptes bancaires conjoints. [11:50]
Si vous et votre partenaire pouvez être conjoints de fait si votre partenaire est encore légalement marié à quelqu’un d’autre. [12:55]
Droits pendant la relation
Ce qui se passe légalement lorsque vous devenez conjoints de fait, en quoi cela diffère du mariage légal, ainsi que les avantages et les inconvénients de chacun. [13:50]
À partir de quand vous devez déclarer votre conjoint de fait dans vos déclarations de revenus. [18:00]
Dans une situation où votre fils adulte handicapé vit avec vous et reçoit des prestations d’invalidité, si lui et sa petite amie depuis trois ans — qui reste trois nuits par semaine — sont conjoints de fait et si elle peut avoir un droit sur ses prestations d’invalidité ou sur votre maison. [19:25]
Si votre conjoint de fait a un droit sur votre argent si vous gagnez plus que lui. [21:55]
Comment vous protéger si votre relation devient sérieuse et que vous voulez protéger votre condo et vos autres biens, y compris si vous devriez conclure un « contrat prénuptial » même si vous ne prévoyez pas vous marier. [25:40]
Séparation et rupture de la relation
À quoi vous attendre pour le partage des biens, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint si vous vous séparez de votre conjoint de fait après cinq ans de vie commune, que vous possédez votre condo ensemble et que vous avez une fille de deux ans ensemble. [32:20]
Si vous seriez encore considéré comme étant en union de fait si vous et votre partenaire vous séparez mais continuez à vivre dans une maison que vous possédez ensemble et à élever vos enfants ensemble, et comment vous pouvez vous protéger financièrement pour l’avenir. [35:00]
Que faire si votre partenaire, avec qui vous avez vécu pendant sept ans, rompt avec vous, vous empêche d’entrer dans son condo et refuse de vous donner accès à vos biens personnels. [37:00]
Comment vous protéger si vous voulez acheter un condo après vous être séparé de votre conjoint de fait de plusieurs années, mais craignez qu’il essaie de faire une réclamation sur celui-ci. [39:05]
Ressources
Où trouver des ressources pour en apprendre davantage sur les relations de common law (droit coutumier). [40:45]
Questions en direct
Si vous devenez conjoints de fait si vous fréquentez pendant quatre ans une personne non résidente du Canada et qu’elle reste avec vous quelques mois chaque année. [41:45]
À quel point le minimum de deux ans est strict pour répondre à la définition de conjoints de fait. [43:30]
Les facteurs clés que les tribunaux examineront pour décider quand une relation de common law (droit coutumier) a commencé. [45:20]
Si vous avez besoin d’une entente de séparation lorsqu’une relation de longue durée prend fin. [46:45]
S’il existe une exception à l’exigence minimale de deux ans de vie commune si le couple a un enfant ensemble. [48:20]
Pourquoi les relations de common law (droit coutumier) sont reconnues par la loi, alors qu’elles semblent compliquer la détermination de qui est conjoint de fait et de qui est un colocataire. [49:15]
Ce qu’un contrat de cohabitation peut couvrir, y compris un scénario où les parents d’un conjoint de fait figurent aussi sur le titre de propriété. [51:10]
Quand un contrat de cohabitation doit être rédigé, par exemple avant d’emménager ensemble ou pendant les deux années avant de devenir conjoints de fait. [53:00]
Ce qu’implique la création d’un contrat de cohabitation. [54:30]
Avec la participation de
Darlene Sandhu
Darlene Sandhu est une avocate en droit de la famille ainsi que la fondatrice et l’avocate principale de DSG Family Law (DSG droit de la famille) à Langley, en C.-B. Darlene s’engage à trouver des solutions qui répondent aux besoins de ses clients, que ce soit au moyen des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ou, lorsque nécessaire, en portant l’affaire devant les tribunaux. Elle est avocate en droit de la famille dûment qualifiée à la fois en Alberta et en Colombie-Britannique, et possède de l’expérience en litige dans un large éventail de dossiers complexes en droit de la famille devant la Cour provinciale, la Cour du Banc du Roi et la Cour suprême de la C.-B. Darlene se consacre à bâtir et à soutenir des communautés diverses, et parle couramment l’hindi et le punjabi, et a une connaissance conversationnelle de l’ourdou.
Commentaire des participants
« C’était tellement instructif! Merci infiniment! »
« Un des meilleurs webinaires! Darlene a fait un excellent travail en répondant de façon concise à tant de questions. »
« La conférencière était très claire, utilisait le jargon juridique quand c’était approprié et faisait preuve de respect envers toutes les questions et situations (p. ex., la cohabitation entre personnes du même sexe), et elle a répondu à des questions complexes (p. ex., un homme en situation de handicap vivant avec sa mère et recevant sa petite amie 3 nuits par semaine, et ce à quoi elle aurait droit). Merci d’avoir offert ce webinaire. »
« Webinaire incroyable. Félicitations à Darlene Sandhu pour ses connaissances et son professionnalisme. J’aimerais que celui-ci soit offert de nouveau et qu’il dure plus d’une heure pour répondre à encore plus de questions. »
« 🔥🔥🔥🔥🔥 le niveau de participation pendant ce webinaire est étonnant! »
« Cette présentatrice était incroyable; elle a fourni énormément d’excellente information dans un court laps de temps. »
« Merci pour vos présentations à jour sur des sujets très IMPORTANTS qui sont souvent mal compris et dont on ne parle pas souvent ouvertement. »
« Darlene était très professionnelle et compétente dans ses réponses. Elle y ajoutait même une touche personnelle. J’aime le format PPT et le temps prévu pour les questions et réponses. C’était facile à suivre et, encore une fois, très bien structuré. »
« Merci pour le bon travail que vous faites. »
Ressources supplémentaires
Sur les relations de common law (droit coutumier)
Couples en union de fait, du site Web Family Law in BC
De Dial-A-Law