Si vous êtes blessé par un produit défectueux

« Pendant que je faisais la vaisselle après le souper, j’ai mis un plat en verre allant au four dans l’évier et j’ai entendu un fort bruit d’éclatement. Le plat a éclaté dans mes mains et m’a entaillé le poignet. J’ai dû m’absenter du travail pendant plusieurs semaines pour me rétablir. Un ami m’a parlé d’une affaire en Ontario où la même chose est arrivée à un homme. Apparemment, l’entreprise qui a fabriqué le plat a été tenue responsable de ses blessures. Cela m’a donné envie d’en apprendre davantage. »

– Thomas, Burnaby, C.-B.

Thomas parle d’une vraie affaire en Ontario. Comme lui, quand vous achetez un produit — que ce soit un plat à gratin, un téléphone cellulaire ou une voiture — vous vous attendez à ce qu’il fonctionne, qu’il soit sécuritaire à utiliser et qu’il fasse ce qu’il est censé faire. Par exemple, si vous achetez une voiture neuve, vous supposez que les sacs gonflables n’exploseront pas soudainement. 

Mais des imprévus arrivent. Parfois, les choses ne fonctionnent pas comme elles le devraient. Un produit est défectueux lorsqu’il y a quelque chose qui ne va pas et que le problème nuit à sa qualité ou à son usage normal. Un téléphone cellulaire ou un grille-pain qui ne fonctionne pas quand vous le sortez de la boîte, ou qui cesse de fonctionner peu après, est probablement défectueux. 

C’est encore pire lorsqu’un produit défectueux n’est pas sécuritaire et cause une blessure ou la mort. Si quelqu’un est blessé en utilisant un produit de la façon prévue, la loi peut aider. Des brûlures causées par un écran solaire, des chutes dues à des cadres de vélo défectueux, ou un étouffement causé par des jouets ou des vêtements mal conçus — ce sont des exemples où le consommateur peut poursuivre pour obtenir des dommages-intérêts pour ses blessures. Voyons comment la loi traite ce genre de situation.

Si vous êtes blessé à cause d’un produit défectueux, qui en est responsable? Est-ce le détaillant qui vous l’a vendu? Le fabricant qui l’a fabriqué ou assemblé? Ou peut-être la personne ou l’entreprise qui l’a conçu au départ? 

En fait, toutes les personnes et entreprises de la chaîne de distribution d’un produit — du fabricant au vendeur (y compris un détaillant en ligne), ainsi que tous les fournisseurs, grossistes et distributeurs entre les deux — sont responsables de s’assurer qu’un produit :

• fonctionne normalement et de façon sécuritaire, et 

• ne vous causera pas — à vous, le consommateur — de blessure ni de perte financière lorsque vous l’utilisez de la façon prévue.

Lorsqu’un produit défectueux vous blesse ou endommage vos biens, vous pourriez avoir ce que la loi appelle une demande en responsabilité du fait des produits. Cela s’applique lorsque vous croyez que la négligence d’une personne ou d’une entreprise dans la chaîne de distribution a causé votre blessure et que vous demandez des dommages-intérêts.

Si vous êtes blessé par un produit défectueux, vous ne pouvez pas présumer que vous recevrez automatiquement une indemnisation. Vous devez prouver plusieurs éléments lorsque vous présentez une réclamation en responsabilité du fait des produits. 

Ce que vous devez démontrer

Pour présenter avec succès une réclamation contre le fabricant (ou toute autre personne dans la chaîne de distribution), vous devez prouver qu’il a fait preuve de négligence et que sa négligence a causé ou contribué à vos blessures. 

Vous pouvez prouver la négligence de quelques façons. L’une d’elles consiste à démontrer que le produit était défectueux dans le cadre d’un usage ordinaire ou qu’il avait une tendance à causer des blessures, et que le fabricant savait ou aurait raisonnablement dû savoir que son produit était dangereux.

Une deuxième façon de prouver la négligence consiste à démontrer que le fabricant n’a pas suffisamment averti des dangers que présentait son produit, dangers qu’il connaissait ou qu’il aurait raisonnablement dû connaître.

Si vous pouvez prouver que le fabricant a fait preuve de négligence, vous avez déjà fait une partie du chemin. Mais ce n’est pas tout. Vous devez aussi démontrer que la négligence du fabricant a causé ou contribué à vos blessures. Vous devez démontrer que votre perte ne serait pas survenue n’eût été la négligence du fabricant. 

Moyens de défense sur lesquels un fabricant peut s’appuyer 

Entre-temps, le fabricant peut invoquer plusieurs éléments pour soutenir qu’il ne devrait pas être tenu responsable de vos blessures, notamment :

• vous n’avez pas utilisé ou entretenu correctement le produit

• vous (ou une autre personne) avez réparé ou modifié le produit de façon inadéquate ou imprévue 

• un autre acte imprévu est intervenu et a causé ou contribué à vos blessures

• vous avez signé une renonciation ou un autre document juridique par lequel vous abandonniez votre droit de poursuivre (notez que ces documents doivent être rédigés très précisément pour être exécutoires)

Examinons un exemple

Supposons que vous avez récemment acheté un nouveau vélo électrique. Pendant que vous roulez, boum! Un des pneus éclate. Vous faites un écart brusque sur le côté et entrez en collision avec une voiture, ce qui vous cause des blessures. 

Pour présenter une réclamation pour négligence contre le fabricant et le détaillant du vélo électrique, vous devrez d’abord prouver que le pneu était défectueux dans le cadre d’un usage ordinaire, ou qu’ils n’ont pas suffisamment averti des risques liés à l’utilisation du vélo électrique. 

Vous devrez aussi démontrer qu’ils savaient ou auraient raisonnablement dû savoir quels dangers étaient en cause. 

Ensuite, vous devrez démontrer que leur négligence a causé ou contribué à vos blessures.

De leur côté, le fabricant ou le détaillant pourrait soutenir que le pneu n’était pas gonflé correctement, et que c’est cela qui a causé l’éclatement du pneu. Ou encore que l’accident est survenu parce que vous rouliez trop vite pour les conditions (comme c’était le cas ici pour un conducteur d’un véhicule tout-terrain à pédales qui a basculé parce qu’il allait trop vite sur un terrain accidenté et inconnu). 

Autrement dit, vous devrez démontrer que c’est la négligence de l’autre partie — et non votre façon d’utiliser le vélo électrique — qui a causé l’accident et les blessures qui en ont résulté. 

Allons un peu plus loin. Si vous êtes blessé par un produit défectueux, il y a trois types de négligence qui peuvent entrer en jeu.

Conception négligente

En général, un produit est d’abord imaginé et conçu. Ensuite, il est fabriqué, mis en marché et vendu. C’est à l’étape de la conception que les obligations du fabricant commencent. Un fabricant doit être raisonnable dans la conception de son produit. Il n’est pas obligé d’utiliser la conception la plus sécuritaire qui existe, ni même les meilleurs matériaux. Mais il doit utiliser une conception raisonnable dans les circonstances. Si vous pouvez prouver qu’une autre conception raisonnable et plus sécuritaire était possible, mais qu’elle n’a pas été utilisée, cela peut appuyer une réclamation selon laquelle le fabricant a fait preuve de négligence. Sauf si le fabricant peut démontrer que l’autre conception aurait été trop coûteuse ou aurait causé d’autres problèmes.

Un défaut à l’étape de la conception signifie que tous les produits fabriqués (pas seulement un) seront défectueux et potentiellement dangereux. Par exemple, une voiture avec des coussins gonflables défectueux, ou un jouet avec de petites pièces que des enfants peuvent avaler.

Fabrication négligente

Un produit peut avoir été bien conçu. Mais ensuite, le fabricant a commis une erreur en l’assemblant. Cela peut comprendre l’utilisation de pièces ou d’ingrédients mauvais ou périmés, ou l’assemblage incorrect de pièces. Cela peut aussi vouloir dire qu’on a ajouté quelque chose qui n’aurait pas dû l’être, ou qu’on n’a pas ajouté quelque chose qui aurait dû l’être. Il se peut aussi qu’il n’y ait pas eu de systèmes adéquats d’inspection, d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité. 

Dans tous ces scénarios, le résultat final est un produit défectueux. Autrement dit, una cas isolé défectueux (comme cette brosse à dents électrique qui a cessé de fonctionner trois jours après son achat).

Un fabricant peut être tenu responsable lorsque sa négligence dans la fabrication d’un produit vous cause une blessure.

Omission de mise en garde

« Risque d’étouffement, petites pièces, ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans. » 

« Danger, extrêmement inflammable. Peut irriter les yeux et la peau. Nocif ou mortel en cas d’ingestion. »

Vous avez probablement déjà vu des étiquettes de produit avec des avertissements comme ceux-ci. Lorsqu’un fabricant sait, ou devrait raisonnablement savoir, que son produit présente un risque pour la sécurité, il doit avertir les consommateurs. Il n’a pas à avertir de tous les risques possibles liés à son produit (les gens peuvent trouver des façons très inhabituelles d’utiliser à peu près n’importe quoi). Mais il doit avertir des risques qu’il connaît ou qu’il devrait raisonnablement connaître. 

En général, cela comprend des mises en garde sur la mauvaise utilisation du produit ou sur ses effets possibles sur la santé. Cela se fait habituellement au moyen d’instructions écrites ou d’étiquettes d’avertissement sur le produit, ou incluses dans son emballage.

Lorsqu’un produit ne fournit pas suffisamment d’avertissements ou d’instructions sur la façon de l’utiliser de façon sécuritaire, cela peut appuyer une réclamation selon laquelle le fabricant a fait preuve de négligence.

Lorsqu’il y a des préoccupations de sécurité au sujet d’un produit, un rappel est généralement émis. C’est à ce moment que le fabricant, le distributeur ou le détaillant — ou le gouvernement, en collaboration avec eux ou de son propre chef — avise les consommateurs qu’un produit présente des risques pour la santé ou la sécurité. Voici deux exemples : un rappel de masques jetables fabriqués avec du graphène, et un rappel d’un jouet pour enfant considéré comme un risque d’étouffement. 

Si un produit fait l’objet d’un rappel, on peut vous demander de le retourner, habituellement en échange d’une indemnisation ou d’un produit de remplacement. Lorsqu’une solution est simple et peut être appliquée en toute sécurité, on peut vous offrir une trousse de réparation gratuite ou un lien vers une vidéo expliquant les étapes à suivre. 

Les rappels aident à protéger les consommateurs contre les produits dangereux. C’est pourquoi le gouvernement fédéral tient une liste à jour de tous les rappels de produits. Un rappel peut aussi jouer un rôle dans une réclamation liée à la responsabilité du fait des produits. Le fait qu’un produit ait été rappelé peut appuyer une réclamation selon laquelle il était dangereux ou qu’il aurait dû comporter des avertissements plus clairs. 

Si vous avez été blessé par un produit défectueux, vous vous demandez peut-être à quel montant vous pourriez avoir droit. Si une autre partie est légalement responsable de vos blessures, vous pouvez recevoir des dommages-intérêts pour vos pertes. Cela consiste à déterminer ce que vos blessures vous ont coûté sur le plan financier, physique et mental. Dans certains cas, les dommages-intérêts servent aussi à punir l’autre partie pour sa conduite.

Vous pouvez négocier avec l’autre partie pour tenter de vous entendre sur un montant de dommages-intérêts. Ou vous pourriez être en mesure d’intenter une action en justice afin de demander qu’un tribunal accorde des dommages-intérêts.

Les types de dommages-intérêts

La plupart des dommages-intérêts dans une affaire de responsabilité du fait des produits visent à vous indemniser pour ce qui a été perdu à cause de la blessure. Le principe directeur est de vous remettre dans la situation où vous vous seriez trouvé n’eût été l’incident. 

Certains dommages-intérêts sont relativement faciles à chiffrer — comme le remboursement des factures médicales ou des dommages matériels. Mais il est plus difficile d’attribuer une valeur monétaire aux douleurs et souffrances ou à l’incapacité de profiter de ses loisirs en raison de limitations physiques causées par des blessures persistantes.

Voici quelques types de dommages-intérêts qui peuvent entrer en jeu :

• Douleurs et souffrances. Ces dommages-intérêts, appelés dommages non pécuniaires, visent à indemniser une personne blessée pour la douleur, les souffrances, la perte de jouissance de la vie et la perte d’agréments. 

• Revenu. Une personne blessée peut être indemnisée pour le salaire perdu à cause de l’incident — à la fois le revenu qu’elle a déjà perdu et celui qu’elle aurait pu gagner dans l’avenir si l’incident ne s’était pas produit. 

• Dommages-intérêts spéciaux. Il s’agit des dépenses payées de votre poche pour les traitements, les médicaments, etc.

• Coût des soins futurs. Ces dommages-intérêts couvrent le coût des traitements à venir, après tout règlement ou procès.

Apprenez-en plus sur les dommages-intérêts dans notre page sur la valeur possible de votre demande d’indemnisation pour préjudice corporel.

Si vous êtes blessé par un produit défectueux, documentez l’incident et vos blessures du mieux que vous pouvez, dès que possible. 

• Prenez des photos. Prenez des photos ou une vidéo de vos blessures et du produit qui les a causées.

• Prenez des notes détaillées. Écrivez ce qui s’est passé, y compris quand et où votre blessure est survenue et des détails sur la façon dont elle s’est produite. Décrivez vos blessures en détail, ainsi que tout dommage à vos biens personnels.

• Parlez à tous les témoins. Si quelqu’un a été témoin de l’incident, obtenez son nom et ses coordonnées. Demandez-lui de vous donner une déclaration écrite de ce qu’il a vu. S’il a pris une vidéo, demandez-lui de la partager avec vous.

Dans les 24 heures (ou dès que possible) suivant l’incident, vous devriez consulter votre médecin ou aller à l’hôpital. Faites-le, que votre blessure soit grave ou non — vous pourriez être plus gravement blessé que vous ne le pensez.

Le professionnel de la santé peut vous examiner et recommander tout traitement ou médicament nécessaire. Il consignera aussi votre description de l’incident, ainsi que vos blessures, votre traitement et votre pronostic. 

Vous devriez continuer à consulter votre médecin, ainsi que tout autre professionnel de la santé vers qui on vous a dirigé (comme un physiothérapeute ou un massothérapeute), de façon régulière. Suivez ses recommandations du mieux que vous pouvez. 

Les affaires de responsabilité du fait des produits sont complexes. Vous devriez envisager de communiquer avec un avocat et d’obtenir des conseils juridiques — surtout si vous avez subi des blessures graves. Voyez ci-dessous sous qui peut vous aider.

Un avocat peut vous expliquer vos options juridiques et le temps dont vous disposez pour prendre certaines mesures. Il peut aussi vous parler de qui poursuivre. Cela peut être compliqué, car les détaillants sont habituellement locaux, mais les fabricants sont souvent à l’extérieur du Canada. La personne que vous décidez de poursuivre peut avoir une incidence sur le tribunal ou le tribunal administratif où une action en justice est intentée; voyez l’étape 7 ci-dessous.

Certains avocats acceptent de prendre en charge une affaire de responsabilité du fait des produits selon des honoraires conditionnels. Cela signifie que vous n’avez pas à payer de frais juridiques pendant l’affaire. Les honoraires sont plutôt payés selon un pourcentage convenu de l’argent qu’ils récupèrent pour vous. Vous devez toutefois payer les dépenses de votre poche (comme les dossiers médicaux, les appels interurbains, etc.). Dans ce type d’affaire, le pourcentage maximal d’honoraires conditionnels est de 40%.

Après avoir obtenu des conseils juridiques, envisagez de signaler le défaut au fabricant du produit qui a causé votre blessure. (Si vous avez un avocat, il fera le signalement.) Dites-lui ce qui s’est passé afin qu’il puisse examiner votre plainte et s’occuper du produit défectueux. 

Vous voudrez en apprendre davantage sur le produit qui a causé vos blessures. Cherchez sur Google le produit et le mot avis ou plaintes pour voir ce que les autres en disent. Consultez la liste des rappels de produits du gouvernement fédéral pour voir si le produit s’y trouve.

Vous pouvez chercher des causes semblables à la vôtre dans CanLII. Il s’agit d’une base de données de décisions judiciaires des 30 dernières années et plus. Vous pouvez faire une recherche selon le type de produit en cause pour avoir une idée de la façon dont les tribunaux ont tranché la question de la responsabilité. Vous pouvez aussi faire une recherche selon le type de blessures que vous avez subies pour voir quels types de dommages-intérêts ont été accordés.

Comme ce domaine du droit est complexe, il vaut mieux obtenir des conseils juridiques. Un avocat peut vous aider à comprendre vos chances de succès et ce qui pourrait constituer une indemnisation raisonnable dans votre cas. Voyez ci-dessous, sous la rubrique « Qui peut vous aider », les options pour obtenir des conseils juridiques. 

Si vous demandez une indemnisation pour vos blessures au fabricant ou au vendeur, vous pourriez essayer de régler la question directement avec eux (ou avec leur assureur ou leur avocat). Si cela ne fonctionne pas, envisagez la médiation. Cela consiste à rencontrer un tiers neutre (un médiateur). Il travaillera pour vous aider, vous et les autres personnes concernées, à parvenir à une entente. La médiation est souvent plus rapide et peut coûter moins cher qu’intenter une action en justice. Idéalement, vous devriez obtenir des conseils juridiques avant d’accepter le montant d’indemnisation offert. 

Si vous ne pouvez pas régler la situation, alors pour obtenir une indemnisation pour vos blessures, vous devrez intenter une action en justice contre le fabricant ou le détaillant du produit défectueux (ou d’autres parties dans la chaîne de distribution). 

D’abord, vérifiez si une poursuite a déjà été intentée

Avant de le faire, vérifiez toutefois si une action en justice concernant le produit défectueux a déjà été intentée. Pour ce faire, tapez le nom du produit défectueux et action en justice dans Google. Il est possible qu’un cabinet d’avocats ait déjà intenté soit une action collective, soit plusieurs réclamations individuelles au nom de consommateurs blessés par le même produit défectueux. Si c’est le cas, communiquez avec le cabinet d’avocats pour savoir s’il peut vous aider avec votre dossier.

Où présenter votre demande

Si une action en justice n’a pas déjà été intentée, vous pouvez en commencer une. 

Vous pourrez peut-être présenter votre demande au Tribunal de résolution civile si elle est de moins de 5 000 $, vise une personne ou une entreprise en C.-B., et correspond au type de litige couvert par le tribunal. Ce système en ligne encourage une approche collaborative pour régler les différends. 

Vous pouvez intenter une action à la Cour des petites créances si votre demande est entre 5 000 $ et 35 000 $, vise une personne ou une entreprise en C.-B., et est couverte par ce niveau de cour. C’est plus rapide et moins compliqué que de poursuivre devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Vous devrez intenter une action à la Cour suprême de la C.-B. si votre demande dépasse 35 000 $.

Voici un aperçu de ce qu’implique une poursuite.

En règle générale, vous avez une période de deux ans pour intenter une action en justice découlant d’un produit défectueux. Ce délai de prescription, comme on l’appelle, commence à courir dès que vous découvrez votre réclamation. Une réclamation est considérée comme découverte à la première date où vous saviez, ou auriez raisonnablement dû savoir, que vous aviez subi un préjudice causé par la partie que vous poursuivez.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des délais de prescription, consultez cette page sur l’introduction d’une poursuite.