Gérer une contravention de stationnement

Les contraventions de stationnement se divisent généralement en deux catégories — municipales ou privées. 

Une contravention municipale est remise lorsque vous vous stationnez sur une propriété publique — comme une rue ou un terrain appartenant à la ville. Un agent chargé de l’application des règlements municipaux peut vous donner une contravention si vous enfreignez les règles locales, par exemple si vous ne payez pas le stationnement, si vous vous stationnez trop près du trottoir ou si vous restez trop longtemps au même endroit.

Une contravention privée est remise lorsque vous vous stationnez sur une propriété privée, comme un centre commercial ou un terrain commercial. Si vous ne payez pas, restez trop longtemps ou enfreignez autrement les règles affichées, le propriétaire ou son entrepreneur peut vous donner une contravention.

Toutes les contraventions de stationnement n’ont pas la même valeur juridique — et certaines pourraient même ne pas être exécutoires du tout. 

Quand un terrain de stationnement privé laisse un avis sur votre pare-brise, il dit que vous avez enfreint les conditions de votre contrat pour vous y stationner. Mais pour qu’un contrat soit valide, les deux parties doivent accepter des conditions claires. Si l’affichage sur ce terrain n’indiquait pas clairement ce que vous devriez payer pour être resté trop longtemps ou pour vous être stationné sans payer — y compris le montant précis de toute pénalité — il peut être difficile pour l’entreprise de soutenir que vous y avez déjà consenti. Une affiche vague disant « les véhicules non autorisés recevront une contravention » ne suffit presque certainement pas. 

Les contraventions municipales, c’est différent : elles sont appuyées par des règlements municipaux, ce qui veut dire que la ville ou la municipalité n’a pas besoin de votre accord — les règles s’appliquent à tous ceux qui se stationnent sur une rue publique, qu’ils le veuillent ou non. Donc, même si une contravention municipale de stationnement de 50 $ peut sembler exagérée, elle est solide sur le plan juridique. Un avis d’un terrain de stationnement privé pour le même montant, émis sans conditions clairement affichées, est juridiquement plus fragile.

« J’ai reçu une contravention de stationnement de 65 $ (65 $ !) devant mon ancien appartement et j’ai simplement... oublié de m’en occuper. La vie était bien remplie. Environ un an plus tard, j’ai reçu une lettre d’une agence de recouvrement disant que je devais maintenant 205 $ — l’amende initiale, plus des frais de retard et des frais de recouvrement en plus. J’ai aussi ignoré ça. Quelques mois plus tard, j’ai voulu financer une voiture d’occasion et ma demande a été signalée en raison d’un dossier de recouvrement dans mon rapport de crédit. J’ai dû tout rembourser, puis attendre plusieurs mois pour que mon dossier de crédit se rétablisse assez pour obtenir un taux d’intérêt raisonnable sur le prêt. Cette contravention de 65 $ m’a finalement coûté beaucoup de temps et de stress. »

– Jordan, Kamloops, C.-B.

En ce qui concerne les contraventions de stationnement municipales, les conséquences si vous les ignorez sont bien réelles. La plupart des villes et municipalités de la C.-B. offrent un rabais si vous payez rapidement — Vancouver, par exemple, réduit le montant de 30 % si vous payez dans les 14 jours. Si vous manquez cette période, vous devrez payer le montant total. Si vous attendez encore plus longtemps, la municipalité peut envoyer votre dette à une agence de recouvrement, ce qui peut nuire à votre cote de crédit. Dans certaines communautés, les véhicules qui ont plusieurs contraventions impayées peuvent être signalés et remorqués la prochaine fois qu’ils sont trouvés stationnés en infraction.

L'ICBC ne bloquera pas le renouvellement de permis à cause de contraventions de stationnement municipales impayées. (Par contre, les contraventions routières impayées émises par la police — comme pour un excès de vitesse — doivent être réglées avant que vous puissiez renouveler votre permis de conduire.) Cela dit, ignorer une contravention municipale, c’est un peu comme ignorer une petite fuite. Ça ne vous causera probablement pas de gros problèmes tout de suite, mais la situation a tendance à empirer plus vous attendez.

« Je me suis stationné dans un terrain privé près d’un café et je n’ai pas payé. Je pensais entrer et sortir rapidement, mais j’ai vu la contravention sur mon pare-brise à mon retour. Une contravention de 95 $, avec l’obligation de la payer dans les 7 jours. J’étais trop stressé pour m’en occuper. Quelques mois plus tard, j’ai commencé à recevoir des lettres d’une agence de recouvrement exigeant 235 $. C’était bouleversant. J’ai passé deux mois à me sentir stressé chaque fois que le courrier arrivait ou que le téléphone sonnait. Finalement, je me suis renseigné et j’ai compris qu’il était presque certain que cela n’aurait pas d’effet sur ma cote de crédit. J’ai envoyé une demande écrite à l’agence de recouvrement pour qu’elle cesse de communiquer avec moi, et les appels et les lettres ont arrêté. Est-ce que je ressens encore une petite inquiétude tenace à l’idée que, quelque part, cet avis impayé porte mon nom? Bien sûr, un peu. Et je sais que je ne me stationnerai plus jamais dans ce terrain. »

– Renata, Victoria, C.-B.

Dans le cas des contraventions de stationnement privées, les conséquences sont moins graves. L’entreprise qui possède le terrain vous enverra des avis de rappel et, si vous continuez à les ignorer, elle pourrait confier la dette à une agence de recouvrement — qui vous appellera et vous écrira ensuite, parfois de façon assez insistante. Cela peut être stressant, mais il est bon de savoir qu’en vertu des lois de la C.-B. sur la protection du consommateur, les agences de recouvrement doivent suivre des règles : elles ne peuvent appeler qu’à certaines heures, elles ne peuvent pas vous menacer ni vous intimider, et vous pouvez leur demander par écrit de cesser de communiquer avec vous (même si cela n’efface pas la dette elle-même). 

Par ailleurs, les deux principaux bureaux de crédit du Canada, Equifax et TransUnion, n’incluent généralement pas les amendes de stationnement privées dans les cotes de crédit. Ainsi, même si les lettres et les appels sont agaçants, les dommages financiers réels seront probablement minimes.

La seule conséquence que les entreprises de stationnement privé peuvent appliquer de façon assez fiable est la suivante : si vous vous stationnez de nouveau sur leur terrain, elles peuvent faire remorquer votre voiture. Leur système pourrait signaler votre plaque d’immatriculation, et votre véhicule pourrait être enlevé à vos frais. Au-delà de cela, elles pourraient en théorie vous poursuivre devant la Cour des petites créances. Mais pour un avis de 75 $ ou de 100 $, très peu d’entreprises vont consacrer le temps et l’argent nécessaires pour le faire. Donc, en réalité, un avis de stationnement privé impayé entraîne surtout ceci : quelques appels de recouvrement, un faible risque d’impact sur votre cote de crédit, et une très bonne raison de ne plus jamais vous stationner là (ni dans d’autres terrains gérés par la même entreprise).

Les municipalités de la C.-B. ont un processus officiel de contestation pour les contraventions de stationnement. Il peut aussi y avoir des démarches informelles que vous pouvez essayer d’abord. À Vancouver, vous pouvez commencer par appeler la Ticket Inquiry line ou consulter les photos prises en ligne par l’agent d’application des règlements. À cette étape, vous pouvez demander à la municipalité d’annuler la contravention s’il y a une erreur évidente. Par exemple :

• Vous avez payé le stationnement et vous avez une preuve. Il arrive parfois que des gens aient payé la place, mais aient inscrit le mauvais numéro de plaque d’immatriculation dans une application de paiement du stationnement; la municipalité pourrait se montrer indulgente, surtout si c’est la première fois.

• L’agent d’application des règlements a inscrit le mauvais numéro de plaque d’immatriculation ou le mauvais endroit sur la contravention.

• Vous aviez bien un permis pour vous stationner à cet endroit. Il arrive parfois qu’il y ait des erreurs concernant les zones de stationnement.

Si cette démarche ne fonctionne pas, vous pouvez contester la contravention de façon plus officielle; voir ci-dessous à l’étape 4 pour plus de détails. En général, il est difficile d’avoir gain de cause à cette étape, sauf si vous avez un très bon argument, comme une signalisation inadéquate ou non conforme, un parcomètre défectueux, ou une urgence médicale (avec preuve à l’appui). Agissez vite, parce que les frais de retard ne sont pas mis sur pause pendant que vous décidez quoi faire ensuite.

Dans le cas des avis de stationnement privés, le processus de contestation est moins officiel, mais pourrait être plus souple. La première étape consiste simplement à communiquer directement avec l’entreprise — par téléphone ou, mieux encore, par courriel pour avoir une trace écrite. Vérifiez au dos de la contravention pour trouver les coordonnées. Expliquez ce qui s’est passé. Beaucoup d’entreprises annuleront ou réduiront un avis dans une situation de première infraction ou si les circonstances étaient vraiment inhabituelles, surtout si vous restez poli et persévérant. Elles préfèrent souvent régler cela rapidement plutôt que de passer du temps à essayer de recouvrer une petite dette. Cela vaut la peine d’essayer même si vous n’êtes pas certain d’avoir un dossier très solide.

Voir ci-dessous pour d’autres démarches que vous pourriez entreprendre pour contester une contravention.

Un élément de recouvrement dans votre rapport de crédit peut nuire de façon importante à votre cote de crédit — potentiellement de plusieurs dizaines de points ou plus, selon l’ensemble de votre profil de crédit. L’effet pourrait être pire si vos antécédents de crédit sont autrement sans tache, puisqu’un seul élément négatif ressort davantage. Une cote de crédit plus basse peut rendre plus difficile l’obtention d’un prêt, la location d’un appartement ou l’accès à un bon taux d’intérêt. La bonne nouvelle, c’est que les dommages causés par un élément de recouvrement s’estompent avec le temps, et le fait de payer ou de régler la dette aide. Pour les contraventions de stationnement municipales envoyées au recouvrement, ce risque est réel. Pour les avis de stationnement privés, comme il est mentionné ci-dessus, les principaux bureaux de crédit ont indiqué qu’ils ne les prennent généralement pas en compte — mais ce n’est pas une garantie absolue.

Avant de vous fâcher, avant de payer et avant de la lancer dans votre boîte à gants pour l’oublier — lisez attentivement la contravention. Vient-elle d’un agent d’application des règlements municipaux ou d’une entreprise privée de stationnement? La différence est importante (voir ci-dessus). 

Vérifiez la date, l’heure, l’endroit et la raison indiquée pour la contravention — des erreurs dans l’un ou l’autre de ces détails peuvent justifier une contestation. S’il s’agit d’un avis privé, cherchez le détail du montant réclamé et pensez aux affiches dont vous vous souvenez avoir vu dans le stationnement. Prenez une photo de la contravention tout de suite et, si vous le pouvez, retournez sur place pour photographier les panneaux de stationnement pendant que c’est encore possible. Un peu d’attention à cette étape peut vous éviter bien des problèmes plus tard.

S’il s’agit d’une contravention municipale, les règles pertinentes proviennent des règlements de stationnement de votre ville ou municipalité — ils sont accessibles au public sur le site Web de la municipalité et précisent tout, de la durée permise de stationnement dans une zone donnée au montant des amendes, en passant par le fonctionnement du processus d’appel.

S’il s’agit d’une contravention de stationnement privée, les « règles » applicables sont moins claires. Elles reposent sur le droit des contrats, et la question essentielle est de savoir si l’affichage dans ce stationnement vous donnait un avis juste et précis des conditions que vous étiez censé accepter. 

Vous pouvez maintenant faire un choix réfléchi sur ce que vous ferez ensuite — et il n’y a pas une seule bonne réponse. 

S’il s’agit d’une contravention municipale et que vous croyez qu’elle a été donnée par erreur, il vaut presque toujours la peine d’essayer la première étape de contestation, puisque ces contraventions peuvent être annulées rapidement par le personnel municipal de première ligne (voir ci-dessus les façons informelles de contester une contravention). Si votre argument peut être interprété de différentes façons, il est plus difficile d’avoir gain de cause dans un appel officiel, et à ce moment-là, le montant à payer pourrait être beaucoup plus élevé, avec des pénalités supplémentaires si vous lancez une contestation officielle et la perdez. Consultez l’étape suivante pour en savoir plus sur la contestation de la contravention.

Si la contravention est valide, payer rapidement peut être la décision la plus judicieuse — les rabais pour paiement rapide sont bien réels, et les conséquences de laisser traîner la situation empirent graduellement. 

S’il s’agit d’une contravention de stationnement privée, vous pourriez avoir de bonnes raisons de décider de ne pas payer, surtout si la signalisation n’était pas claire ou si le montant de la contravention est déraisonnablement élevé. Mais prenez votre décision en toute connaissance de cause. Choisir de ne pas payer signifie accepter que des appels et des lettres de recouvrement pourraient suivre, et que vous ne pourrez peut-être plus jamais vous stationner dans les terrains de cette entreprise sans risquer le remorquage. Si l’idée d’être « endetté » envers une entreprise de stationnement vous causera une anxiété persistante, il pourrait être préférable de payer.

Vous pouvez prendre des mesures informelles pour contester les contraventions municipales et privées; voyez ci-dessus ce que vous devriez savoir. 

Contester une contravention municipale

Pour les contraventions municipales, il existe aussi un processus officiel de contestation. À Vancouver, par exemple, voici comment fonctionne le processus de contestation. Vérifiez votre contravention pour voir les instructions propres à votre municipalité. Ou communiquez directement avec la municipalité pour obtenir de l’information sur son processus. 

En général, voici les étapes pertinentes pour contester une contravention municipale.  

• Pour commencer le processus, vous devez demander à contester la contravention — habituellement dans les 14 jours suivant sa délivrance. 

• Dans plusieurs municipalités, votre contestation est d’abord examinée par un agent de révision. Il peut communiquer avec vous pour discuter de la contravention et, dans certains cas, peut l’annuler sans audience.

• Si la contravention n’est pas réglée à cette étape, elle passera à une audience d’adjudication. Lors de l’audience, la municipalité présente sa preuve — souvent y compris les notes et les photos de l’agent d’application des règlements. Vous pouvez répondre et présenter votre propre preuve, comme des photos, des reçus ou des permis.

• Le rôle de l’arbitre est de décider si le règlement municipal a été enfreint. En général, il ne tiendra pas compte de votre situation personnelle ni du fait que la contravention vous semble injuste.

Les audiences sont relativement informelles. Selon la municipalité, elles peuvent avoir lieu par écrit, par téléphone ou en personne.

Si votre contestation n’aboutit pas, vous devrez habituellement payer le montant total de la contravention (et non le tarif réduit), et des frais d’adjudication pourraient aussi vous être facturés.

Contester une contravention privée

Pour une contravention privée, commencez par communiquer avec l’entreprise et essayez de régler la situation de façon informelle. Plusieurs de ces entreprises ont un processus d’appel en ligne; faites une recherche sur le Web pour le trouver. Bien des entreprises renonceront à une contravention ou en réduiront le montant — surtout s’il s’agit d’un premier incident ou de circonstances inhabituelles — si vous demeurez poli et persévérant.

Si elle refuse de céder et transmet votre avis à une agence de recouvrement, vous avez encore des options. En vertu de la loi de la C.-B., vous pouvez soumettre un formulaire officiel de contestation de dette alléguée à la fois à l’agence de recouvrement et au créancier initial. Une fois cela fait, l’agence doit cesser de communiquer avec vous pendant le règlement de la contestation. Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) offre le formulaire sur son site Web et vous guide dans le processus. Cela ne fera pas nécessairement disparaître la dette, mais cela remet la balle dans le camp de l’entreprise — et l’oblige à réellement s’adresser aux tribunaux si elle veut recouvrer la somme.

Si vous recevez une lettre de recouvrement par la poste, lisez-la attentivement — mais ne vous laissez pas intimider par le ton. Regardez la contravention originale et vérifiez à qui la dette se rapporte (municipalité ou terrain privé), et si le montant correspond à ce qu’on vous a dit au départ que vous deviez — les erreurs et les montants gonflés ne sont pas rares. 

S’il s’agit d’une contravention municipale, sachez qu’en continuant de l’ignorer, cela pourrait avoir des conséquences sur votre cote de crédit. 

Les agences de recouvrement sont formées pour écrire des lettres qui semblent urgentes et officielles. Certaines entreprises privées de stationnement aggravent la situation en utilisant des noms choisis expressément pour avoir l’air gouvernemental, comme « City Parking Services » ou « Metro Parking Authority ». Il se peut que ce ne soit pas la ville. Ce sont souvent des entreprises privées, et la lettre qui arrive dans votre boîte aux lettres n’est qu’une première tentative pour essayer de vous faire payer.

Si la dette vient d’un terrain privé et que vous voulez que les appels et les lettres cessent, vous avez le droit, en vertu de la loi de la C.-B., de demander par écrit que l’agence communique avec vous uniquement par écrit. Vous avez aussi le droit de présenter un formulaire officiel de contestation de dette présumée, offert par Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.). Ici, votre meilleure ressource, c’est de bien connaître vos droits : une lettre qui semble menaçante est souvent beaucoup moins puissante qu’elle en a l’air.

Si la lettre est en fait un avis de réclamation officiel, par lequel l’agent de recouvrement ou l’entreprise de stationnement a l’intention de vous poursuivre devant un tribunal en C.-B., portez-y une attention particulière. Vous devrez répondre dans certains délais (14 jours si l’affaire est entendue par le Tribunal de résolution civile ou la Cour des petites créances) et vous préparer à vous défendre devant le tribunal. Ignorer ce type d’avis, ou perdre en cour mais refuser quand même de payer, peut entraîner des conséquences plus graves.

Cela dépend vraiment de l’affichage sur le terrain et du fait que les appels et les lettres des agents de recouvrement vous causent du stress ou non.

Si les conditions de stationnement et les conséquences du non-paiement étaient indiquées très clairement sur le terrain, il est probable que la contravention constitue un contrat valide. Si vous ne payez pas, le terrain de stationnement pourrait tenter de faire respecter ce contrat en envoyant le montant dû au recouvrement ou en vous poursuivant (ce qui est peu probable) à la Cour des petites créances. Si vous payez, vous aurez l’esprit tranquille et vous ne recevrez pas d’appels d’agents de recouvrement ni de lettres de menace par la poste.

Dans un cas comme dans l’autre, il est peu probable que le non-paiement nuise à votre cote de crédit ou à votre capacité de renouveler votre permis de conduire en C.-B.

Pour les contraventions municipales envoyées en recouvrement, oui — un dossier de recouvrement peut avoir un effet important sur votre cote de crédit. Pour les avis de stationnement privés, les principaux bureaux de crédit du Canada ne les incluent généralement pas dans les cotes de crédit, bien que cela ne soit pas une garantie absolue. Voir ci-dessus pour en savoir plus sur la différence entre les contraventions de stationnement municipales et privées.

Si quelqu’un d’autre conduisait votre voiture quand une contravention de stationnement a été remise, la contravention reste quand même votre problème — du moins pour la municipalité ou le stationnement privé. Les contraventions municipales sont données au véhicule, pas au conducteur, ce qui veut dire que le propriétaire immatriculé est responsable du paiement, peu importe qui était au volant. C’est aussi le cas si votre voiture est remorquée : vous devrez d’abord payer les frais de mise en fourrière, puis régler plus tard la question de savoir qui doit quoi. Si quelqu’un d’autre était responsable, la façon la plus simple de régler la situation est d’avoir une conversation honnête avec cette personne et de lui demander de vous rembourser.

Les exploitants de stationnements envoient souvent les contraventions impayées au recouvrement. Mais l’ICBC ne donne pas librement vos coordonnées aux agences de recouvrement privées. 

Si vous vous êtes déjà stationné dans ce stationnement, ou à un autre endroit, vous avez peut-être payé avec une appli, ce qui pourrait fournir à un agent de recouvrement certaines données pour trouver votre adresse. Les agents de recouvrement utilisent aussi une plaque d’immatriculation pour consulter des données d’agence d’évaluation du crédit ou d’assurance automobile, ou d’autres renseignements accessibles au public, afin de trouver un nom et une adresse. Ce n’est pas parfait — ils ratissent large et se disent qu’ils peuvent envoyer des lettres de recouvrement à toute personne qui apparaît dans leur recherche dans l’espoir d’être payés.