Gérer une contravention de stationnement

Les contraventions de stationnement se divisent généralement en deux catégories — municipales ou privées. 

Une contravention municipale est remise lorsque vous vous stationnez sur une propriété publique — comme une rue ou un terrain appartenant à la ville. Un agent d’application des règlements municipaux peut vous remettre une contravention si vous enfreignez les règles locales, par exemple en ne payant pas le stationnement, en vous stationnant trop près de la bordure du trottoir ou en restant stationné trop longtemps au même endroit.

Une contravention privée est remise lorsque vous vous stationnez sur une propriété privée, comme un centre commercial ou un terrain commercial. Si vous ne payez pas, restez trop longtemps ou enfreignez autrement les règles affichées, le propriétaire ou son entrepreneur peut vous remettre une contravention.

Les contraventions de stationnement n’ont pas toutes la même valeur juridique — et certaines pourraient même ne pas être exécutoires du tout. 

Lorsqu’un terrain de stationnement privé laisse un avis sur votre pare-brise, il dit que vous avez enfreint les conditions de votre contrat pour vous y stationner. Mais pour qu’un contrat soit valide, les deux parties doivent accepter des conditions claires. Si l’affichage sur ce terrain n’indiquait pas clairement ce que vous auriez à payer pour avoir dépassé la durée permise ou pour vous être stationné sans payer — y compris le montant précis de toute pénalité — il peut être difficile pour l’entreprise de soutenir que vous avez déjà accepté ces conditions. Un panneau vague disant "les véhicules non autorisés recevront une contravention" ne suffit presque certainement pas. 

Les contraventions municipales, c’est différent : elles sont appuyées par des règlements municipaux, ce qui veut dire que la ville ou la municipalité n’a pas besoin de votre accord — les règles s’appliquent à toute personne qui se stationne sur une rue publique, qu’elle le veuille ou non. Donc, même si une contravention municipale de stationnement de 50 $ peut sembler exagérée, elle est juridiquement solide. Un avis d’un terrain de stationnement privé pour le même montant, émis sans conditions clairement affichées, est juridiquement plus fragile.

« J’ai reçu une contravention de stationnement de 65 $ (65 $ !) devant mon ancien appartement et j’ai simplement... oublié de m’en occuper. La vie était bien remplie. Environ un an plus tard, j’ai reçu une lettre d’une agence de recouvrement disant que je devais maintenant 205 $ — l’amende initiale, plus des frais de retard et des frais de recouvrement en plus. J’ai aussi ignoré ça. Quelques mois plus tard, j’ai voulu financer une voiture d’occasion et ma demande a été signalée en raison d’un dossier de recouvrement dans mon rapport de crédit. J’ai dû tout rembourser, puis attendre plusieurs mois pour que mon dossier de crédit se rétablisse assez pour obtenir un taux d’intérêt raisonnable sur le prêt. Cette contravention de 65 $ m’a finalement coûté beaucoup de temps et de stress. »

– Jordan, Kamloops, C.-B.

En ce qui concerne les contraventions municipales de stationnement, les conséquences de les ignorer sont bien réelles. La plupart des villes et municipalités de la C.-B. offrent un rabais si vous payez rapidement — Vancouver, par exemple, réduit le montant de 30 % si vous payez dans les 14 jours. Si vous manquez ce délai, vous devrez payer le montant complet. Si vous attendez encore plus longtemps, la municipalité peut envoyer votre dette à une agence de recouvrement, ce qui peut nuire à votre cote de crédit. Dans certaines collectivités, les véhicules qui ont plusieurs contraventions impayées peuvent être signalés et remorqués la prochaine fois qu’ils sont trouvés stationnés en infraction.

L'ICBC ne bloquera pas les renouvellements de permis à cause de contraventions municipales de stationnement impayées. (Par contre, les contraventions routières impayées émises par la police — comme pour excès de vitesse — doivent être réglées avant que vous puissiez renouveler votre permis de conduire.) Cela dit, ignorer une contravention municipale, c’est un peu comme ignorer une petite fuite. Elle ne vous causera probablement pas de gros problèmes tout de suite, mais la situation a tendance à empirer plus vous attendez.

« Je me suis stationné dans un terrain privé près d’un café et je n’ai pas payé. Je pensais entrer et sortir rapidement, mais j’ai vu la contravention sur mon pare-brise à mon retour. Une contravention de 95 $, avec l’obligation de la payer dans les 7 jours. J’étais trop stressé pour m’en occuper. Quelques mois plus tard, j’ai commencé à recevoir des lettres d’une agence de recouvrement exigeant 235 $. C’était bouleversant. J’ai passé deux mois à me sentir stressé chaque fois que le courrier arrivait ou que le téléphone sonnait. Finalement, je me suis renseigné et j’ai compris qu’il était presque certain que cela n’aurait pas d’effet sur ma cote de crédit. J’ai envoyé une demande écrite à l’agence de recouvrement pour qu’elle cesse de communiquer avec moi, et les appels et les lettres ont arrêté. Est-ce que je ressens encore une petite inquiétude tenace à l’idée que, quelque part, cet avis impayé porte mon nom? Bien sûr, un peu. Et je sais que je ne me stationnerai plus jamais dans ce terrain. »

– Renata, Victoria, C.-B.

Dans le cas des contraventions de stationnement privées, les conséquences sont moins graves. L’entreprise qui possède le terrain vous enverra des avis de rappel et, si vous continuez à les ignorer, elle pourrait confier la dette à une agence de recouvrement — qui vous appellera alors et vous écrira, parfois de façon assez insistante. Cela peut être stressant, mais il vaut la peine de savoir qu’en vertu des lois sur la protection du consommateur en C.-B., les agences de recouvrement doivent suivre des règles : elles peuvent seulement appeler durant certaines heures, elles ne peuvent pas vous menacer ni vous intimider, et vous pouvez demander par écrit qu’elles cessent de communiquer avec vous (même si cela n’efface pas la dette elle-même). 

Autrement, les deux principales agences d’évaluation du crédit au Canada, Equifax et TransUnion, n’incluent généralement pas les amendes de stationnement privées dans les cotes de crédit. Donc, même si les lettres et les appels sont dérangeants, les dommages financiers réels seront probablement minimes.

La seule conséquence que les entreprises de stationnement privé peuvent appliquer de façon assez fiable est celle-ci : si vous vous stationnez de nouveau sur leur terrain, elles peuvent faire remorquer votre voiture. Leur système peut signaler votre plaque d’immatriculation, et votre véhicule peut être remorqué à vos frais. Au-delà de cela, elles pourraient en théorie vous poursuivre devant la Cour des petites créances. Mais pour un avis de 75 $ ou de 100 $, très peu d’entreprises vont dépenser le temps et l’argent nécessaires pour le faire. Donc, de façon réaliste, pour un avis de stationnement privé impayé, vous risquez de recevoir quelques appels de recouvrement, de subir un faible risque d’impact sur votre cote de crédit, et d’avoir une très bonne raison de ne plus jamais vous stationner là (ni dans d’autres terrains gérés par la même entreprise).

Les municipalités de la C.-B. ont un processus officiel pour contester les contraventions de stationnement. Il peut aussi y avoir des démarches informelles que vous pouvez essayer d’abord. À Vancouver, vous pouvez commencer par appeler la Ticket Inquiry line ou consulter les photos en ligne prises par l’agent d’application des règlements. À cette étape, vous pouvez demander à la municipalité d’annuler la contravention s’il y a une erreur évidente. Par exemple :

• Vous avez payé le stationnement et vous avez une preuve. Il arrive parfois que des gens paient leur place, mais entrent le mauvais numéro de plaque d’immatriculation dans une application de paiement du stationnement; la municipalité pourrait être indulgente, surtout si c’est une première fois.

• L’agent d’application des règlements a inscrit le mauvais numéro de plaque d’immatriculation ou le mauvais endroit sur la contravention.

• Vous avez bel et bien un permis pour vous stationner à cet endroit. Il arrive parfois qu’il y ait des erreurs dans les zones de stationnement.

Si cette démarche ne fonctionne pas, vous pouvez contester la contravention de façon plus officielle; voyez ci-dessous à l’étape 4 pour plus de détails. En général, il est difficile d’avoir gain de cause à cette étape, sauf si vous avez un très bon argument, comme une signalisation absente ou inadéquate, un parcomètre brisé ou une urgence médicale (avec preuve à l’appui). Agissez rapidement, parce que les frais de retard ne s’arrêtent pas pendant que vous décidez de la prochaine étape.

Dans le cas des avis de stationnement privés, le processus de contestation est moins officiel, mais il peut être plus souple. Votre première étape consiste simplement à communiquer directement avec l’entreprise — par téléphone ou, mieux encore, par courriel pour avoir une trace écrite. Vérifiez au dos de la contravention pour trouver les coordonnées. Expliquez ce qui s’est passé. Beaucoup d’entreprises annuleront ou réduiront un avis s’il s’agit d’une première situation ou si les circonstances étaient vraiment inhabituelles, surtout si vous restez poli et persévérant. Elles préfèrent souvent régler cela rapidement plutôt que de passer du temps à courir après une petite dette. Cela vaut la peine d’essayer même si vous n’êtes pas certain d’avoir un dossier très solide.

Voyez ci-dessous d’autres démarches que vous pourriez faire pour contester une contravention.

Un élément de recouvrement sur votre rapport de crédit peut nuire de façon importante à votre cote de crédit — potentiellement de plusieurs dizaines de points ou plus, selon l’ensemble de votre profil de crédit. L’impact pourrait être plus grave si vos antécédents de crédit sont autrement sans tache, puisqu’un seul élément négatif ressort davantage. Une cote de crédit plus basse peut rendre plus difficile l’obtention d’un prêt, la location d’un appartement ou l’admissibilité à un bon taux d’intérêt. La bonne nouvelle, c’est que les dommages causés par un élément de recouvrement s’atténuent avec le temps, et le fait de payer ou de régler la dette aide. Pour les contraventions de stationnement municipales envoyées en recouvrement, ce risque est réel. Pour les avis de stationnement privés, comme il est indiqué ci-dessus, les principaux bureaux de crédit ont indiqué qu’ils ne les intègrent généralement pas — mais ce n’est pas une garantie absolue.

Avant de vous fâcher, avant de payer et avant de la jeter dans votre boîte à gants pour l’oublier — lisez attentivement la contravention. Vient-elle d’un agent chargé de l’application d’un règlement municipal ou d’une entreprise privée de stationnement? La différence est importante (voir ci-dessus). 

Regardez la date, l’heure, le lieu et la raison indiquée pour la contravention — des erreurs dans l’un de ces détails peuvent être des motifs de contestation. S’il s’agit d’un avis privé, cherchez une ventilation du montant réclamé et pensez aux panneaux que vous vous souvenez avoir vus dans le stationnement. Prenez une photo de la contravention tout de suite et, si vous le pouvez, retournez sur place pour photographier les panneaux de stationnement pendant que c’est encore possible. Un peu d’attention à cette étape peut vous éviter bien des problèmes plus tard.

S’il s’agit d’une contravention municipale, les règles pertinentes proviennent du règlement municipal sur le stationnement de votre ville ou de votre municipalité — elles sont accessibles au public sur le site Web de la municipalité, et elles précisent tout, de la durée de stationnement permise dans une zone donnée au montant des amendes, en passant par le fonctionnement du processus d’appel.

S’il s’agit d’une contravention de stationnement privée, les « règles » pertinentes sont moins claires. Elles reposent sur le droit des contrats, et la question clé est de savoir si l’affichage dans ce stationnement vous a donné un avis juste et précis des conditions que vous étiez censé accepter. 

Vous pouvez maintenant faire un choix réfléchi sur ce que vous ferez ensuite — et il n’y a pas une seule bonne réponse. 

S’il s’agit d’une contravention municipale et que vous croyez qu’elle a été remise par erreur, la première étape pour la contester vaut presque toujours la peine d’être tentée, puisque ces contraventions peuvent être annulées rapidement par le personnel municipal de première ligne (voir ci-dessus les façons informelles de contester une contravention). Si votre argument peut être interprété de différentes façons, il est plus difficile de gagner un appel officiel, et à ce stade, le montant à payer pourrait être beaucoup plus élevé, avec des pénalités supplémentaires si vous présentez une contestation officielle et que vous la perdez. Consultez l’étape suivante pour en savoir plus sur la façon de contester la contravention.

Si la contravention est valide, payer rapidement peut être la meilleure décision — les rabais pour paiement rapide sont bien réels, et les conséquences de laisser traîner la situation empirent graduellement. 

Dans le cas d’une contravention de stationnement privée, vous pourriez avoir de bonnes raisons de décider de ne pas payer, surtout si l’affichage n’était pas clair ou si le montant de la contravention est déraisonnablement élevé. Mais allez-y en toute connaissance de cause. Choisir de ne pas payer signifie accepter que des appels et des lettres de recouvrement pourraient suivre, et que vous ne pourrez peut-être plus jamais vous stationner dans les terrains de cette entreprise sans risquer le remorquage. Si l’idée d’être « endetté » envers une entreprise de stationnement vous cause une anxiété continue, il vaut peut-être mieux payer.

Vous pouvez prendre des mesures informelles pour contester les contraventions municipales et privées; voyez ci-dessus ce que vous devriez savoir. 

Contester une contravention municipale

Pour les contraventions municipales, il existe aussi un processus officiel de contestation. À Vancouver, par exemple, voici comment fonctionne le processus de contestation. Vérifiez votre contravention pour voir les directives propres à votre municipalité. Ou communiquez directement avec la municipalité pour obtenir de l’information sur son processus. 

En général, voici les étapes pertinentes pour contester une contravention municipale.  

• Pour commencer le processus, vous devez demander à contester la contravention — habituellement dans les 14 jours suivant sa délivrance. 

• Dans bien des municipalités, votre contestation est d’abord examinée par un agent de révision. Il pourrait communiquer avec vous pour discuter de la contravention et, dans certains cas, l’annuler sans audience.

• Si la contravention n’est pas réglée à cette étape, elle passera à une audience d’arbitrage. À l’audience, la municipalité présente sa preuve — souvent des notes et des photos de l’agent chargé de l’application des règlements municipaux. Vous pouvez répondre et présenter votre propre preuve, comme des photos, des reçus ou des permis.

• Le rôle de l’arbitre est de décider si le règlement municipal a été enfreint. En général, il ne tiendra pas compte de votre situation personnelle ni du fait que la contravention vous semble injuste.

Les audiences sont relativement informelles. Selon la municipalité, elles peuvent se tenir par écrit, par téléphone ou en personne.

Si votre contestation n’est pas acceptée, vous devrez habituellement payer le montant total de la contravention (et non le tarif réduit), et des frais d’arbitrage pourraient aussi s’ajouter.

Contester une contravention privée

Dans le cas d’une contravention privée, commencez par communiquer avec l’entreprise et essayez de régler la situation de façon informelle. Plusieurs de ces entreprises ont un processus d’appel en ligne; faites une recherche rapide sur le Web pour le trouver. Bien des entreprises accepteront d’annuler ou de réduire une contravention — surtout s’il s’agit d’un premier incident ou de circonstances inhabituelles — si vous demeurez poli et persévérant.

Si elle refuse de céder et transmet votre avis à une agence de recouvrement, vous avez encore des options. En vertu de la loi de la C.-B., vous pouvez soumettre un formulaire officiel de dette en litige à l’agence de recouvrement et au créancier d’origine. Une fois cela fait, l’agence doit cesser de communiquer avec vous pendant que le litige est en cours de règlement. Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) offre le formulaire sur son site Web et vous guide dans le processus. Cela ne fera pas nécessairement disparaître la dette, mais la responsabilité revient à l’entreprise — et cela l’oblige à entreprendre des démarches devant les tribunaux si elle veut recouvrer la somme.

Si vous recevez une lettre de recouvrement par la poste, lisez-la attentivement, mais ne vous laissez pas intimider par le ton employé. Examinez la contravention originale et déterminez à qui la dette se rapporte (municipalité ou terrain privé), et si le montant correspond à ce qu’on vous a dit au départ que vous deviez — les erreurs et les montants gonflés ne sont pas rares. 

S’il s’agit d’une contravention municipale, sachez que continuer à l’ignorer pourrait avoir des conséquences sur votre cote de crédit. 

Les agences de recouvrement sont formées pour rédiger des lettres qui semblent urgentes et officielles. Certaines entreprises de stationnement privées aggravent la situation en exerçant leurs activités sous des noms délibérément choisis pour sembler gouvernementaux, comme « City Parking Services » ou « Metro Parking Authority ». Il se peut qu’il ne s’agisse pas de la ville. Ce sont souvent des entreprises privées, et la lettre qui arrive dans votre boîte aux lettres n’est qu’une première tentative pour essayer de vous faire payer.

Si la dette vient d’un terrain privé et que vous voulez faire cesser les appels et les lettres, vous avez le droit, en vertu de la loi de la C.-B., de demander par écrit que l’agence communique avec vous uniquement par écrit. Vous avez aussi le droit de présenter un formulaire officiel de contestation de dette, accessible auprès de Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.). Ici, votre meilleure ressource, c’est l’information : une lettre qui ressemble à une menace a souvent beaucoup moins de poids qu’elle en donne l’impression.

Si la lettre est en fait un avis de réclamation officiel, par lequel l’agent de recouvrement ou l’entreprise de stationnement a l’intention de vous poursuivre devant un tribunal de la C.-B., soyez très attentif. Vous devrez répondre dans certains délais (14 jours si l’affaire est entendue au Tribunal de résolution civile ou à la Cour des petites créances) et vous préparer à vous défendre devant le tribunal. Ignorer ce type d’avis, ou perdre devant le tribunal mais refuser quand même de payer, peut entraîner des conséquences plus graves.

Pour les contraventions municipales envoyées en recouvrement, oui — un dossier de recouvrement peut avoir une incidence importante sur votre cote de crédit. Pour les avis de stationnement privés, les principaux bureaux de crédit du Canada ne les incluent généralement pas dans les cotes de crédit, bien que ce ne soit pas une garantie absolue. Voir ci-dessus pour en savoir plus sur la différence entre les contraventions de stationnement municipales et privées.

Si quelqu’un d’autre conduisait votre voiture lorsqu’une contravention de stationnement a été donnée, la contravention demeure votre problème — du moins pour la municipalité ou le stationnement privé. Les contraventions municipales sont attribuées au véhicule, et non au conducteur, ce qui veut dire que le propriétaire immatriculé est responsable du paiement, peu importe qui était au volant. Il en va de même si votre voiture est remorquée : vous devrez d’abord payer les frais de mise en fourrière, puis régler plus tard la question de savoir qui doit quoi. Si quelqu’un d’autre était responsable, l’approche la plus simple est d’avoir une conversation honnête avec cette personne et de lui demander de vous rembourser.

Les exploitants de stationnements envoient souvent les contraventions impayées au recouvrement. Mais l’ICBC ne transmet pas librement vos coordonnées aux agences de recouvrement privées. 

Si vous vous êtes déjà stationné dans ce stationnement, ou à un autre endroit, vous avez peut-être payé avec une appli, ce qui fournirait à un agent de recouvrement certaines données pour trouver votre adresse. Les agents de recouvrement utilisent aussi une plaque d’immatriculation pour consulter des données du bureau de crédit ou de l’assurance automobile, ou d’autres renseignements accessibles au public, afin de trouver un nom et une adresse. Ce n’est pas parfait : ils ratissent large et se disent qu’ils peuvent envoyer des lettres de recouvrement à toute personne qui apparaît dans leur recherche dans l’espoir d’être payés.