Mandataire abusif en vertu d’une procuration

« Mon père, âgé de plus de 80 ans, oubliait de payer ses factures et égarait ses chèques de pension. Mon frère a convaincu mon père de signer une procuration, le nommant comme fondé de pouvoir. Quelques mois plus tard, mon frère a retiré 100,000 $ des placements de mon père et a tout dépensé pour un temps partagé et des visites au casino. Mon père est tombé dans une profonde dépression. Nous ne savons pas comment récupérer l’argent. »

– Tanya, Burnaby, C.-B.

Une procuration permet de nommer une personne de confiance pour aider avec des questions financières et juridiques. Simple et souple, c’est un outil courant utilisé dans la planification préalable. Elle peut faire partie de la solution pour un aîné qui a de la difficulté à gérer ses affaires. 

Mais elle peut aussi entraîner des problèmes. L’utilisation abusive d’une procuration est une forme courante de maltraitance financière envers les aînés — lorsqu’une personne qu’ils connaissent utilise mal leur argent ou leurs biens, ou essaie de se les approprier. Et les conséquences peuvent être dévastatrices. Un fondé de pouvoir malhonnête peut ruiner l’aîné.

L’utilisation abusive d’une procuration peut prendre plusieurs formes :

• Quelqu’un fait pression sur un aîné pour qu’il le nomme comme fondé de pouvoir, contre la volonté de l’aîné. 

• Quelqu’un amène un aîné à le nommer comme fondé de pouvoir, alors que l’aîné n’a pas la capacité de comprendre ce qu’il signe. 

• Le fondé de pouvoir dépense l’argent de l’aîné pour lui-même plutôt que dans l’intérêt de l’aîné.

• Le fondé de pouvoir fait des choses que l’aîné ne l’a pas autorisé à faire — par exemple, vendre sa maison, faire des cadeaux, ou changer les bénéficiaires sur des polices d’assurance ou des régimes de retraite.

• Le fondé de pouvoir refuse à l’aîné l’accès à ses propres fonds.

L’usage abusif d’une procuration n’est pas seulement une forme de mauvais traitement. Cela peut aussi être un crime. En vertu de cet article du Code criminel, un mandataire commet un vol lorsqu’il vend frauduleusement des biens visés par la procuration ou en dispose — ou utilise le produit de la vente à une fin autre que celle pour laquelle on le lui a confié.

Voici un exemple de cause où une personne a été déclarée coupable de vol pour avoir fait un usage abusif d’une procuration. Après avoir été nommé, le mandataire a emménagé dans la maison de l’adulte (l’adulte vivait dans un établissement de soins de longue durée), l’a traitée comme si elle lui appartenait, a utilisé plus de 300,000 $ de l’argent de l’adulte à son propre avantage et n’a pas payé les factures de l’adulte à son établissement de soins de longue durée. Le mandataire a été condamné à deux ans de prison.

La façon la plus rapide de mettre fin à cette situation abusive, en supposant que l’aîné soit capable, est de lui faire révoquer la procuration accordée. Il peut mettre fin à sa procuration en tout temps, tant qu’il est capable de comprendre la nature et conséquences de ce geste. Pour savoir comment faire, consultez la section ci-dessous, « Résoudre le problème ».

Si l’aîné n’a pas la capacité mentale, il ne pourra pas révoquer sa procuration. Mais d’autres options existent pour faire cesser la maltraitance. 

Signaler la maltraitance au Public Guardian and Trustee (Curateur public) 

Si un adulte en situation de vulnérabilité est touché par l’utilisation abusive d’une procuration, vous pouvez le signaler au Public Guardian and Trustee. Cet organisme provincial est chargé de protéger les adultes mentalement inaptes. Il peut enquêter sur des allégations de maltraitance financière concernant un aîné qui est inapte et risque de subir un préjudice grave. 

Le Public Guardian and Trustee dispose d’un éventail de pouvoirs pour protéger l’adulte en situation de vulnérabilité. Il peut demander au fondé de pouvoir de montrer comment les affaires financières de l’adulte sont gérées. Il peut intervenir pour geler des biens. Il peut prendre des mesures pour remplacer un fondé de pouvoir qui ne remplit pas ses obligations légales. Au besoin, il peut demander l’autorité légale de prendre des décisions financières pour l’adulte (en devenant ce qu’on appelle un committee).

Voyez ci-dessous, sous Résoudre le problème, comment signaler la maltraitance au Public Guardian and Trustee.

Signaler la maltraitance à un organisme désigné

Si la maltraitance est surtout liée à des questions non financières, vous pouvez la signaler à un organisme désigné. Il s’agit notamment des cinq autorités sanitaires régionales de la province ainsi que de Community Living BC (pour les adultes admissibles à ces services). Ces organismes ont l’obligation légale d’examiner la situation et de parler directement avec l’adulte, en le faisant participer autant que possible à la résolution de sa situation. 

Si l’organisme craint qu’il y ait aussi de la maltraitance financière, il peut faire un signalement au Public Guardian and Trustee. 

Si vous aidez un aîné à prendre des mesures pour faire face à la maltraitance financière, ces principes directeurs présentent des pratiques exemplaires. 

Demandez à l’aîné de vous parler de son expérience. Écoutez attentivement. Respectez son autonomie autant que possible. Travaillez avec lui pour déterminer les démarches et les réseaux de soutien qui correspondent à ses valeurs. 

La plupart des procureurs nommés en vertu d’une procuration sont des membres de la famille, sans formation spécialisée sur ce rôle. Si possible, asseyez-vous avec eux pour discuter de vos préoccupations concernant leur conduite. C’est la meilleure façon de préserver les relations, qui peuvent valoir encore plus que l’argent en litige. Organiser une réunion de famille peut être une bonne façon d’encourager la discussion.

La façon la plus rapide de mettre fin à cette forme de maltraitance est que l’aîné révoque la procuration. Il peut le faire en tout temps, tant qu’il est capable de comprendre la nature et conséquences de ce geste.

La décision de mettre fin à une procuration doit être faite par écrit. Aucun formulaire précis n’est requis. L’aîné peut utiliser un libellé comme celui-ci :

Avis de révocation

Je soussigné, __________________ [nom de l’aîné], révoque la procuration que j’ai faite le ___________ [date de signature de la procuration], par laquelle les personnes suivantes ont été nommées ________________ [nom du ou des procureurs] comme mon procureur.

Date : _____________________

Signature : _________________

L’aîné doit signer et dater l’avis de révocation.

La révocation prend effet lorsque l’avis est remis à toutes les personnes requises. Ou une date future à laquelle elle prendra effet peut être précisée dans l’avis de révocation. 

Selon la gravité de la maltraitance et la vulnérabilité de l’aîné, vous pouvez communiquer avec les autorités pour qu’elles examinent la situation. 

Communiquer avec la police

Si la maltraitance financière est en cours ou imminente, il peut être logique de communiquer avec la police. Par exemple, s’il y a des inquiétudes concernant un vol ou un détournement de fonds.

Vous pourriez faire face à des difficultés en faisant cela — la police dit souvent que l’usage abusif d’une procuration est une affaire civile ou familiale plutôt qu’une affaire policière. Mais le vol commis par un fondé de pouvoir en vertu d’une procuration est un crime (voir ci-dessus, sous ce que vous devriez savoir). Tenez bon sur ce point. Vous pouvez souligner que la police a un rôle à jouer dans la prévention des crimes.

Communiquer avec le Public Guardian and Trustee (Curateur public) 

Si un adulte en situation de vulnérabilité est touché par l’usage abusif d’une procuration, vous pouvez signaler la maltraitance au Public Guardian and Trustee. Vous pouvez utiliser ce formulaire d’aiguillage.

Comme il est indiqué ci-dessus sous ce que vous devriez savoir, cet organisme provincial est chargé de protéger les adultes mentalement inaptes. Il peut enquêter sur des allégations de maltraitance financière touchant un aîné inapte et risquant de subir un préjudice grave. L’organisme dispose de divers pouvoirs pour protéger l’adulte en situation de vulnérabilité. Il peut notamment demander au fondé de pouvoir de montrer comment il gère les affaires financières de l’adulte et prendre des mesures pour remplacer un fondé de pouvoir qui ne remplit pas ses obligations légales.  

Si les autres étapes n’ont pas mis fin à l’exploitation financière, vous pourriez envisager d’entamer des procédures judiciaires.

En vertu de cette loi de la C.-B., une personne qui a signalé des préoccupations concernant l’exploitation financière d’un aîné au Public Guardian and Trustee (Curateur public) peut demander au tribunal de révoquer une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte, ou d’annuler toutes les mesures prises en vertu de celle-ci. Le Public Guardian and Trustee peut aussi présenter ce type de demande.

Entre-temps, en vertu de cette loi de la C.-B., une personne peut demander au tribunal de décider qu’un membre de sa famille est mentalement inapte à gérer ses affaires et demander à être nommé committee. Cela mettrait fin à toute procuration. Le committee prendrait alors en charge la gestion des affaires de la personne et rendrait compte au Public Guardian and Trustee de la façon dont les finances sont gérées.

La Cour suprême de la C.-B. a compétence pour entendre les demandes de nomination d’un committee. Pour être nommé committee, le candidat proposé doit présenter, entre autres, des affidavits de deux médecins de la C.-B. attestant sous serment que l’adulte est mentalement incapable de gérer ses affaires.

Comme ce type de demande est complexe et que des dynamiques familiales compliquées entrent souvent en jeu, il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques. Consultez la section ci-dessous, « Qui peut vous aider », pour connaître certaines options.