Mauvaise utilisation d’un compte bancaire conjoint ou d’un bien détenu conjointement

« Je vis seule depuis le décès de mon mari il y a cinq ans. Mon fils habite dans le logement au sous-sol. Il a la trentaine, ne paie pas de loyer et n’a pas d’emploi stable. Maintenant, il me met de la pression pour que j’ajoute son nom au titre de propriété de la maison. Il dit qu’il fera davantage pour prendre soin de moi en vieillissant. Il n’en fait pas beaucoup en ce moment, et je ne suis pas convaincue que quoi que ce soit va changer. »  

– Olga, New Westminster, C.-B.

L’enfant adulte qui fait pression sur son parent pour être ajouté au titre de propriété de sa maison est l’un des nombreux scénarios qui peuvent glisser vers la maltraitance financière envers les aînés — c’est-à-dire lorsque les biens d’une personne sont utilisés à mauvais escient par quelqu’un qu’elle connaît. 

En voici quelques autres :

• Un enfant adulte fait pression sur son parent pour être ajouté à un compte bancaire, en disant que cela lui permettra de mieux aider son parent. L’enfant utilise ensuite le compte conjoint comme s’il s’agissait de son propre argent.

• Un aîné ajoute son enfant adulte au titre de propriété de sa maison et, contrairement à l’entente conclue, l’enfant ne contribue pas aux autres coûts liés à la propriété, comme les paiements d’hypothèque, les taxes foncières et l’entretien.

• L’enfant fait pression sur le parent pour qu’il lui cède le titre de propriété complet de la maison, en disant qu’il s’agit d’un héritage versé d’avance et que cela l’aidera financièrement. 

• À mesure que sa famille s’agrandit, l’enfant fait pression sur le parent pour qu’il quitte la maison et déménage dans un établissement de soins. 

Pour un aîné qui a de la difficulté à gérer ses affaires, ouvrir un compte bancaire conjoint avec quelqu’un peut sembler faire partie de la solution. Il peut, à juste titre, y voir une façon d’obtenir de l’aide pour les opérations bancaires et le paiement des factures. 

Mais attention

Les titulaires d’un compte conjoint ont un accès égal au compte. Chacun de vous peut retirer de l’argent en tout temps. L’autre titulaire du compte n’a pas besoin de votre permission pour le faire, même si vous avez déposé la majeure partie ou la totalité des fonds dans le compte. Entre de mauvaises mains, un compte bancaire conjoint peut devenir un « permis de voler ».

De plus, la façon dont le compte bancaire conjoint est structuré a une incidence sur ce qu’il advient de l’argent lorsque l’un des titulaires du compte décède. La plupart des comptes conjoints sont établis avec un « droit de survie ». Cela signifie que lorsqu’un titulaire du compte décède, l’argent est automatiquement transféré au cotitulaire survivant. 

Et ce n’est pas tout

Cela dit, il existe une présomption juridique qui s’applique lorsqu’un enfant adulte est ajouté au compte bancaire conjoint d’un aîné. La loi présume que l’enfant adulte a été ajouté pour des raisons pratiques; il est considéré comme un fiduciaire des fonds de l’aîné et n’a pas lui-même droit à cet argent. Par conséquent, lorsque l’aîné décède, l’argent entre habituellement dans sa succession, et ne revient pas automatiquement à l’enfant adulte. 

En fin de compte, tout cela veut dire qu’un compte bancaire conjoint peut créer des tensions parmi les personnes laissées derrière après le décès d’un aîné. Il peut y avoir des points de vue divergents sur la question de savoir si l’aîné voulait que les fonds soient un cadeau au titulaire du compte conjoint.

Comme pour les comptes bancaires conjoints, il est courant qu’un aîné ajoute un ou plusieurs enfants adultes au titre de propriété de son bien. Cela peut aider à la planification successorale. En général, lorsqu’un propriétaire conjoint décède, le bien est automatiquement transféré aux autres propriétaires conjoints. Il ne fait pas partie de la succession du défunt. Il n’y a donc pas de frais d’homologation ni de demandes possibles de demande en modification du testament. (Cependant, comme expliqué ici, les biens détenus conjointement ne sont pas tous transférés directement au propriétaire conjoint.)

Pour bien des aînés, les avantages supplémentaires liés aux soins font partie de l’attrait. Un aîné peut ajouter son enfant adulte au titre de propriété de sa maison en échange d’une promesse de soutien en vieillissant. L’enfant adulte peut accepter, par exemple, d’habiter dans la maison et de s’occuper de lui. Pour un aîné qui veut rester chez lui, mais qui a du mal avec les tâches de tous les jours, cela peut sembler providentiel.

Il y a toutefois des inconvénients 

Avant d’ajouter un enfant adulte au titre de propriété de votre maison, il y a des inconvénients dont vous devez être conscient.

D’abord, vous perdez le contrôle : vous n’avez plus entièrement le dernier mot. 

Ensuite, vous prenez plus de risques. En voici un exemple : si un propriétaire conjoint s’endette, ses créanciers peuvent faire une réclamation contre le bien. Voici une affaire où cela s’est produit. Après qu’une aînée a ajouté son fils comme copropriétaire conjoint de sa maison, le créancier du fils (à qui le fils devait 800,000 $) s’en est pris à la maison.  

Voici un autre exemple du risque que vous prenez : si le mariage d’un propriétaire conjoint échoue, son époux ou son épouse peut faire une réclamation contre le bien. 

Il peut aussi y avoir des conséquences fiscales. Selon la façon dont la propriété conjointe est structurée, l’Agence du revenu du Canada peut considérer qu’à votre décès, votre succession doit payer plus d’impôts. (Il existe une exemption de l’impôt sur les gains en capital pour une résidence principale; vous pourriez perdre une partie de cette exemption.)

Si vous aidez un aîné à prendre des mesures pour lutter contre l’exploitation financière, ces principes directeurs offrent quelques pratiques exemplaires. 

Demandez-lui de vous parler de son expérience. Écoutez attentivement. Respectez son autonomie autant que possible. Travaillez avec lui pour déterminer les mesures et les réseaux de soutien qui correspondent à ses valeurs. 

S’il y a de l’exploitation financière liée à un compte bancaire conjoint ou à des biens détenus conjointement, l’aîné peut essayer de mettre fin à l’entente. 

Compte bancaire conjoint

Dans le cas d’un compte bancaire conjoint, il n’est pas facile de mettre fin à la copropriété. De nombreuses banques exigent que les deux personnes nommées au compte conjoint approuvent le retrait de l’une de vous du compte. 

Certaines banques vous permettront de vous retirer d’un compte conjoint si vous êtes prêt à renoncer à vos droits sur les fonds. Elles s’attendront à ce que vous signiez un formulaire pour le confirmer.

Certaines banques ne retireront pas un titulaire d’un compte conjoint : elles insisteront pour que le compte soit fermé. Vous pourrez alors demander l’ouverture d’un nouveau compte individuel. 

Biens détenus conjointement

Lorsque des biens sont détenus en tenance conjointe, les copropriétaires ont quelques options pour mettre fin à l’entente. 

Une façon de faire est de mettre fin à la tenance conjointe et de la convertir en tenance commune. Avec une tenance commune, vos intérêts dans les biens sont distincts. Au décès de l’un de vous, sa part des biens entre dans sa succession. Si l’un de vous doit de l’argent, ses créanciers ne peuvent pas faire une réclamation contre votre intérêt.

Si l’autre copropriétaire est d’accord, vous pouvez enregistrer un nouvel acte au land title office (bureau des titres de propriété) qui donne à l’autre propriétaire conjoint un intérêt dans les biens à titre de locataire en commun. 

Si le copropriétaire n’est pas d’accord, vous pouvez quand même mettre fin à la tenance conjointe en transférant votre part à vous-même. Selon cette loi, cela met fin à la tenance conjointe et la convertit en tenance commune. 

Une autre façon de faire est de convenir de vendre les biens et de partager le produit de la vente entre les copropriétaires.

En dernier recours, vous pouvez intenter une action en justice pour vous retirer d’un compte bancaire conjoint ou d’un bien détenu conjointement. 

Compte bancaire conjoint

Lorsqu’un aîné a ajouté un enfant adulte à un compte bancaire conjoint et veut maintenant mettre fin à l’entente, il existe deux options pour intenter une action en justice.

La première consiste à soutenir que vous n’aviez pas l’intention de donner le compte bancaire conjoint à l’enfant. Cela peut être difficile à prouver. Selon l’Agence du revenu du Canada, un don est un transfert volontaire de biens sans rien attendre en retour. Une fois le don fait, il devient la propriété du destinataire et le donateur perd tous ses droits sur celui-ci. 

La deuxième option est de présenter une demande pour enrichissement sans cause. Vous pouvez soutenir que l’enfant adulte s’est enrichi à vos dépens et qu’il devrait donc vous rembourser. Pour avoir gain de cause, vous devez démontrer trois éléments :

1. l’enfant adulte a reçu un enrichissement,

2. à votre détriment, et

3. il n’existe aucune bonne raison en droit pour que l’enfant garde l’argent.

Lorsque ces trois éléments sont démontrés, le droit à la « restitution » (c’est-à-dire à être remboursé) découle de cet enrichissement sans cause. (Cela dit, sachez que si l’enfant adulte a été ajouté au compte bancaire au départ comme don, il existe une bonne raison en droit pour qu’il reste sur le compte.)

Bien détenu conjointement

Lorsqu’un bien est détenu en tenance conjointe, un copropriétaire conjoint peut demander, en vertu de cette loi de la C.-B., que le bien soit vendu et que le produit de la vente soit partagé, ou que le bien soit divisé entre les copropriétaires.

Un aîné qui a ajouté un enfant adulte comme copropriétaire conjoint peut joindre cette demande de partage du bien à une demande pour enrichissement sans cause. Autrement dit, vous pouvez soutenir que l’enfant s’est enrichi à vos dépens et qu’il devrait maintenant corriger la situation.