
Quand le contrat de location prend fin, ai-je le droit d’acheter la voiture que je loue?
La location d’un véhicule peut être une solution intéressante au lieu d’en acheter un. Elle peut vous offrir la possibilité de conduire une voiture plus chère et mieux équipée. Mais avant de signer le contrat de location, soyez conscient de certains éléments qui peuvent être cachés dans les petits caractères.
Ce que vous devriez savoir
Une location est essentiellement une entente pour louer un véhicule à long terme. Quand vous louez un véhicule, vous payez pour l’utiliser pendant une période déterminée, habituellement de trois à cinq ans.
Les avantages de la location
À première vue, la location peut sembler plus intéressante que l’achat. Vos paiements mensuels de location sont habituellement beaucoup moins élevés que les paiements mensuels d’un prêt auto. Ensuite, après avoir profité de la période où le véhicule cause le moins de problèmes, vous le rapportez au concessionnaire et vous en obtenez un autre neuf.
La location a aussi d’autres avantages :
il n’y a souvent aucun acomptes à verser pour une location, ou seulement un faible montant
les taxes peuvent être moins élevées, parce qu’elles sont calculées sur les paiements mensuels (plutôt que sur le prix d’achat)
vous conduisez toujours un véhicule récent, qui est habituellement couvert par la garantie du fabricant
Les inconvénients de la location
Mais la location a aussi des inconvénients.
L’un d’eux est que le concessionnaire est propriétaire du véhicule, pas vous. Cela veut dire que le concessionnaire peut limiter qui a le droit de le conduire.
Vous pourriez aussi devoir respecter — et payer — un calendrier d’entretien précis.
Et à la fin de la location, vous n’avez pas accumulé de valeur nette dans le véhicule comme vous l’auriez fait si vous l’aviez acheté. Résultat : la location vous coûte habituellement plus cher que d’emprunter de l’argent pour acheter un véhicule.
Pour décider s’il vaut mieux louer ou acheter un véhicule, il est utile de bien comparer les deux options.
| Location | Achat | |
|---|---|---|
| Propriété | Vous n’êtes pas propriétaire du véhicule. Vous pouvez l’utiliser, mais vous devez le retourner à la fin du bail, sauf si vous décidez de l’acheter. | Vous êtes propriétaire du véhicule et pouvez le garder aussi longtemps que vous le voulez. |
| Paiements mensuels | Les paiements de location sont presque toujours moins élevés que les paiements de prêt. C’est parce que vous payez seulement pour la dépréciation du véhicule pendant la location (sa perte de valeur), plus les intérêts et autres frais de financement, les taxes et les frais. | Les paiements de prêt sont habituellement plus élevés que les paiements de location. C’est parce que vous remboursez le prix d’achat total du véhicule, plus les intérêts et autres frais de financement, les taxes et les frais. |
| Résiliation anticipée | Si vous mettez fin à la location plus tôt, les pénalités peuvent coûter presque aussi cher que de continuer la location. | Vous pouvez vendre ou échanger votre véhicule en tout temps. |
| Kilométrage | La plupart des locations limitent la distance que vous pouvez parcourir, habituellement de 20 000 à 25 000 km par année. Des frais vous sont facturés si vous dépassez la limite. | Vous êtes libre de conduire autant de kilomètres que vous le voulez. |
| Usure excessive | Vous devez maintenir le véhicule en bon état, sinon vous devrez payer des frais d’usure excessive lorsque vous le retournerez. | Vous n’avez pas à vous inquiéter de l’usure (bien qu’elle puisse réduire la valeur de reprise ou de revente du véhicule). |
| À la fin du terme | À la fin de la location (habituellement de trois à cinq ans), vous devrez financer l’achat du véhicule ou en louer ou acheter un autre. | À la fin du terme du prêt (habituellement de quatre à cinq ans), vous n’avez plus d’autres paiements à faire et vous avez remboursé une partie du véhicule. |
Deux types de baux sont courants : un bail simple et un bail avec option d’achat.
Dans un bail simple, vous retournez le véhicule lorsque le bail prend fin.
Dans un bail avec option d’achat, vous pouvez acheter le véhicule à la fin du bail. Le bail avec option d’achat peut être ouvert ou fermé. Dans un bail fermé, vous payez un montant convenu au départ pour acheter le véhicule à la fin du bail.
Dans un bail ouvert, vous pourriez devoir payer davantage à la fin du bail. Au début du bail, le concessionnaire estime la valeur du véhicule à la fin du bail, aussi appelée sa valeur résiduelle. Les paiements mensuels sont fondés sur cette estimation. Si, à la fin du bail, le véhicule vaut moins que la valeur résiduelle, vous devrez payer la différence.
Selon la loi de la C.-B., lorsque vous louez un véhicule, le concessionnaire doit vous fournir par écrit les renseignements suivants avant que vous acceptiez le contrat de location :
un résumé des coûts et des crédits pour toute garantie prolongée exigible au moment de signer le contrat de location
toutes les garanties expresses et garanties relatives au véhicule offertes par le fabricant ou le concessionnaire
qui est responsable de l’entretien et des réparations du véhicule
une description de toute assurance, y compris les types et les montants de couverture, que vous devez fournir et payer
toute limite concernant votre utilisation du véhicule, y compris les personnes qui peuvent le conduire et toute exigence d’obtenir la permission d’emmener le véhicule à l’extérieur de la C.-B.
le montant de taxe que vous payez dans chaque versement
le délai de réflexion (expliqué ci-dessous)
Vous avez un jour ouvrable, après le jour où vous signez le bail, pour changer d’idée et l’annuler afin d’obtenir un remboursement complet. Pendant ce « jour franc » délai de réflexion, le concessionnaire garde le véhicule. Certains jours ne comptent pas dans le délai de réflexion : les jours fériés, les dimanches et les jours où le concessionnaire est fermé.
Calcul du délai de réflexion
La loi appelle le délai de réflexion après la signature d’un contrat de location de véhicule « un jour franc ». Cela signifie qu’après avoir signé le contrat de location, vous avez jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant pour changer d’idée. Par exemple, si vous signez un contrat de location le mardi et que vous changez d’idée, vous devez aviser le concessionnaire de votre décision d’annuler au plus tard à la fin de la journée du mercredi. Même si, techniquement, vous avez jusqu’à 23 h 59 pour annuler, il est préférable d’aviser le concessionnaire pendant les heures d’ouverture afin qu’il puisse vous remettre une confirmation écrite indiquant que votre contrat a été annulé. Si vous choisissez d’annuler après les heures d’ouverture, assurez-vous d’avoir une preuve que l’avis a été donné avant minuit.
Si vous êtes certain de ne pas vouloir de délai de réflexion, vous pouvez y renoncer (abandonner ce droit). Vous devez le faire par écrit.
Comment prévenir les problèmes
Lorsque vous louez un véhicule, tout comme lorsque vous en achetez un, son coût est négociable et dépend de divers facteurs. Voici quelques questions à garder à l’esprit ou à poser au concessionnaire pendant que vous négociez le contrat de location.
| Sujet | Questions à poser |
|---|---|
| Propriété | Quel serait le coût total pour acheter le même véhicule et financer l’achat à la place? |
| Paiements mensuels | Quelle est l’obligation financière totale du bail, y compris le coût de tous les paiements de location, plus toutes les taxes, tous les frais et tout acompte? |
| Résiliation anticipée | Puis-je résilier le bail avant la date de fin et y a-t-il des pénalités ou des frais supplémentaires si je le fais? |
| Kilométrage | Comment le kilométrage supplémentaire est-il défini et combien devrai-je payer par kilomètre? |
| Usure excessive | Qu’est-ce qui constitue une usure excessive qui me rendra responsable de frais à la fin du bail? |
| À la fin du terme | Y a-t-il une option pour acheter le véhicule à la fin du bail? |
La location d'une voiture peut sembler être l’option la moins chère par rapport à l’achat : les paiements mensuels de location sont généralement moins élevés que les paiements de financement. Mais les frais d’intérêt sont habituellement plus élevés pour une location. Et à la fin du contrat de location, vous n’avez accumulé aucune valeur nette. Prenez le temps de calculer tous les coûts liés à la location par rapport à l’achat.
Un outil pour vous aider à faire les calculs
Le calculateur de location ou d’achat de véhicule du gouvernement fédéral vous permet de comparer les coûts relatifs de la location et de l’achat. Il offre également des conseils pour financer un véhicule.
Avant de signer le bail, assurez-vous de lire et de comprendre tout ce qui se trouve sur la page. Faites-vous expliquer les conditions que vous ne comprenez pas.
Questions fréquentes
Si vous n’effectuez pas vos paiements de location de véhicule, le concessionnaire peut reprendre le véhicule (le saisir) ou vous poursuivre en justice pour le solde dû au titre du contrat de location.
Parfois, le concessionnaire peut faire les deux. Si le contrat est considéré comme une véritable location, le concessionnaire peut saisir le véhicule et vous poursuivre. Si le contrat est considéré comme une location à titre de sûreté, le concessionnaire doit décider soit de saisir le véhicule ou de vous poursuivre. Les tribunaux ont mis au point des critères pour distinguer ces deux types de location. Il est préférable d’obtenir des conseils juridiques sur la façon dont votre contrat de location pourrait être qualifié.
À la fin du bail, vous devez retourner le véhicule au concessionnaire, sauf si vous avez l’option de l’acheter. Le concessionnaire inspectera le véhicule pour s’assurer qu’il est sécuritaire à conduire.
Selon le type de bail que vous avez, vous pourriez devoir payer des frais supplémentaires. S’il s’agit d’un bail ouvert, le concessionnaire aura estimé la valeur résiduelle du véhicule à la fin du bail. Quand le bail prend fin, si le véhicule vaut moins que la valeur résiduelle, vous devrez payer la différence.
Si vous avez l’option d’acheter le véhicule et que vous choisissez de l’acheter, il est préférable de faire inspecter le véhicule. En vertu de la loi de la C.-B., tous les concessionnaires doivent s’assurer que tous les véhicules loués respectent certaines normes de sécurité avant de les vendre. Même dans ce cas, pour avoir un portrait complet de l’état du véhicule, il est préférable de le faire inspecter avant la vente — même si la vente vous est faite. La personne qui paie cette inspection — le concessionnaire ou vous — dépend de ce qui est indiqué dans le contrat de bail.
Qui peut vous aider

Vehicle Sales Authority of BC (Autorité de la C.-B. pour les ventes de véhicules)
Supervise les ventes au détail de voitures et aide à régler les plaintes visant les concessionnaires automobiles titulaires d’un permis.
