Qui a accès à vos dossiers médicaux

Selon la loi de la C.-B., les renseignements contenus dans vos dossiers médicaux vous appartiennent. Vous avez le droit de consulter ces dossiers, sauf dans quelques circonstances précises. (Nous les expliquons ici.) 

Cependant, même si les renseignements vous appartiennent, les dossiers physiques ne vous appartiennent pas. Ils appartiennent à la personne ou à l’établissement qui les a créés — habituellement un médecin ou un hôpital. Vous pourriez devoir payer des frais (minimes) pour consulter vos dossiers. Découvrez les étapes pertinentes pour accéder à vos dossiers médicaux.

« J’ai un handicap qui m’oblige à utiliser un fauteuil roulant. Quand j’ai commencé mon nouvel emploi, mon patron m’a posé des questions sur les restrictions ou limitations que j’avais. Il m’a dit qu’il avait besoin de ces renseignements pour m’accommoder au travail. Mon médecin a fourni à mon patron les renseignements dont il avait besoin, et mon bureau est maintenant entièrement adapté aux fauteuils roulants. »

– Brady, Surrey, C.-B.

Les fournisseurs de soins de santé ont envers vous une obligation de confidentialité. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas communiquer de renseignements à votre sujet à d’autres personnes sans votre permission — sauf dans quelques situations précises, expliquées ci-dessous. Autrement, vos fournisseurs doivent s’assurer que vos renseignements personnels sur la santé demeurent privés et sécurisés.

Il existe des situations où quelqu’un pourrait vous demander la permission de consulter vos dossiers médicaux. Par exemple :

• Une compagnie d’assurance peut demander à consulter des renseignements médicaux lorsque vous faites une demande d’assurance vie ou d’assurance maladie.

• Un employeur peut demander à consulter des renseignements médicaux si vous postulez à un emploi qui touche à la sécurité.

• Un employeur peut demander à consulter des renseignements médicaux si vous avez un handicap que l’employeur doit accommoder.

Vous êtes libre de refuser ces demandes. Mais il peut y avoir des conséquences. La compagnie d’assurance peut refuser votre demande d’assurance. L’employeur peut choisir de ne pas vous embaucher ou sa capacité à accommoder votre handicap peut être limitée. 

Les fournisseurs de soins de santé qui vous traitent peuvent accéder à vos dossiers médicaux. On dit que ces fournisseurs font partie de votre cercle de soins. Ils ont le droit de partager tous les dossiers pertinents pour vos soins et votre traitement. Votre consentement à cela est présumé.

Par exemple, si votre médecin de famille vous oriente vers un spécialiste des yeux, le médecin transmettra tous les dossiers médicaux dont le spécialiste a besoin pour vous fournir des soins et un traitement.

Les fournisseurs de soins de santé n’ont pas le droit de communiquer les dossiers médicaux d’un patient à qui que ce soit à l’extérieur de son cercle de soins, sauf dans des situations très limitées.

Les fournisseurs doivent divulguer des renseignements dans certaines situations

La loi oblige les fournisseurs de soins de santé à divulguer des renseignements au sujet d’un patient dans les situations suivantes :

• Un fournisseur qui croit qu’un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence a l’obligation de signaler ses préoccupations à un intervenant en protection de l’enfance. (Voir cette loi de la C.-B.)

• Un établissement de soins de santé qui traite une personne pour une blessure par balle ou par arme blanche doit signaler certains renseignements à la police locale. (Voir cette loi.)

• Un médecin qui croit qu’un patient présente un risque imminent de causer un préjudice grave à quelqu’un a l’obligation d’en informer la police. (Voir cette décision.)

• Un médecin dont un patient continue de conduire malgré un problème de santé qui rend cela dangereux doit signaler le patient aux autorités provinciales. (Voir cette loi.)

• À des fins de facturation et d’administration, un fournisseur de soins de santé doit transmettre certains renseignements au Medical Services Plan (L'Assurance Maladie) (MSP).

De plus, les fournisseurs de soins de santé peuvent divulguer des renseignements au sujet d’un patient dans les situations suivantes :

• Un tribunal ordonne que des dossiers médicaux soient montrés aux autres parties et aux avocats dans une poursuite judiciaire.

• La police obtient un mandat de perquisition pour saisir les dossiers médicaux d’une personne.

• La divulgation est nécessaire pour le traitement médical d’une personne, mais celle-ci n’est pas elle-même en mesure de donner son consentement (par exemple, dans une situation d’urgence).

• Le fournisseur de soins de santé pense qu’un adulte en situation de vulnérabilité a subi des mauvais traitements ou de la négligence.

Les organismes publics peuvent divulguer des renseignements dans d’autres situations

Enfin, lorsque des dossiers médicaux sont détenus par un hôpital ou un autre organisme public, comme une autorité sanitaire, des renseignements peuvent être divulgués dans les situations suivantes : 

• Pour répondre à des menaces à la santé publique.

• Pour s’assurer que l’hôpital fournit des soins de qualité ou pour déterminer ce qui s’est passé si quelque chose a mal tourné.

• Pour la recherche sur des questions de santé (des conditions précises sont habituellement nécessaires pour justifier la divulgation dans ce contexte).

Vous pouvez restreindre l’accès à certains renseignements sur votre santé qui sont conservés dans des bases de données provinciales sur les renseignements sur la santé. Par exemple, une base de données provinciale contient les résultats de laboratoire. Si vos résultats de laboratoire se trouvent dans cette base de données, vous pouvez donner une directive de divulgation pour bloquer l’accès à vos résultats de laboratoire à toute fin autre que des fins cliniques.  

Cette mesure de protection de la vie privée est appelée le masquage. Votre médecin devrait vous informer de l’option de masquer des renseignements personnels dans votre dossier, ainsi que vous conseiller sur la façon dont le masquage pourrait avoir une incidence sur la prestation des soins.  

Vous pouvez prendre certaines mesures si vous pensez que vos dossiers médicaux ont été communiqués à une personne qui ne devrait pas y avoir accès. La première étape consiste à communiquer avec votre fournisseur de soins de santé pour lui faire part de votre préoccupation. 

Mettez votre préoccupation par écrit. Adressez votre lettre à votre fournisseur de soins de santé, ou au bureau des dossiers médicaux de l’établissement médical avec lequel vous faites affaire. Soyez précis dans les détails afin de les aider à comprendre votre préoccupation. Demandez-leur d’expliquer le fondement juridique qui les autorise à communiquer vos dossiers médicaux. 

Vous pouvez utiliser les formulaires fournis par le commissaire à l’information de la C.-B.

• Si vos dossiers médicaux sont détenus par un fournisseur de soins de santé exerçant en cabinet privé, vous pouvez utiliser ce formulaire.

• Si vos dossiers médicaux sont détenus par un organisme public, comme un hôpital ou une autorité sanitaire, vous pouvez utiliser ce formulaire.

Remettez votre demande directement au fournisseur ou à l’établissement. 

Gardez une copie de la lettre pour vous. Prenez en note la date à laquelle elle a été reçue. Selon la loi, le fournisseur ou l’établissement doit répondre à une demande dans les 30 jours. (Dans certains cas, une prolongation du délai peut être permise.) 

Donnez à votre fournisseur de soins de santé ou à l’établissement médical au moins 30 jours ouvrables pour répondre. Votre prochaine étape (expliquée ci-dessous) consiste à porter plainte auprès du commissaire à l’information, qui pourrait ne pas accepter votre plainte si vous n’attendez pas au moins 30 jours.

Si vous n’avez pas de nouvelles de votre fournisseur de soins de santé ou de votre établissement médical, ou si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès du Information & Privacy Commissioner of BC (commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.).

Vous devez présenter votre plainte par écrit. Vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel, ou utiliser les formulaires sur le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée :

• Si vous faites affaire avec un fournisseur de soins de santé en cabinet privé, utilisez ce formulaire.

• Si vous faites affaire avec un hôpital ou un autre organisme public, utilisez ce formulaire.

Décrivez clairement ce qui s’est passé. Expliquez vos préoccupations. Joignez une copie de votre lettre au fournisseur de soins de santé ou à l’établissement, ainsi que toute réponse que vous avez reçue.

Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée examinera votre plainte selon les politiques et critères de la commission et décidera s’il ouvre un dossier de plainte. Si le commissaire refuse d’enquêter sur votre plainte, vous recevrez une lettre expliquant pourquoi. Si votre plainte est acceptée, le commissaire enquêtera sur votre plainte et rendra une décision.

Lorsque plus d’un médecin s’occupe d’un patient, les renseignements sur le traitement peuvent être partagés entre eux. Le consentement du patient est implicite. Les médecins traitants peuvent échanger des renseignements médicaux pertinents, y compris les résultats de laboratoire et les consultations avec d’autres professionnels de la santé qui offrent des services de réadaptation, de santé mentale, de travail social, de soins infirmiers et de nutrition.

Non, sauf si vous y consentez. Cependant, votre employeur peut avoir besoin de certains renseignements médicaux pour respecter ses obligations légales. Par exemple, vous pourriez avoir un handicap et avoir besoin de mesures d'accommodement.

Si vous refusez de communiquer les renseignements médicaux dont votre employeur a besoin pour vous offrir des mesures d'accommodement (par exemple, la nature de votre handicap ainsi que vos limites et restrictions au travail), il pourrait y avoir des conséquences. Par exemple, votre employeur pourrait être limité dans sa capacité à offrir des mesures d'accommodement pour votre handicap. Ou vous pourriez être mis en congé sans solde, ou vos tâches pourraient être modifiées. Consultez nos lignes directrices sur vos droits à la vie privée au travail.