Corriger une erreur dans vos dossiers médicaux

En vertu de la loi de la C.-B., les fournisseurs de soins de santé sont tenus de conserver un dossier des soins médicaux qu’ils vous fournissent. En général, les dossiers médicaux doivent expliquer clairement la raison de votre visite chez le fournisseur. Ils doivent aussi décrire clairement :

• tout examen demandé

• le diagnostic posé

• tout traitement, médicament ou recommandation

Un fournisseur de soins de santé doit faire des efforts raisonnables pour s’assurer que vos dossiers médicaux sont exacts et complets. Si vous estimez que ce n’est pas le cas, vous pouvez demander des corrections.

« Le mois dernier, j’ai décidé de souscrire une police d’assurance vie. Quand j’ai présenté ma demande, l’assureur a refusé de m’assurer. Il a dit que mes dossiers médicaux montraient que j’avais un taux de cholestérol élevé. Mais les résultats de ma plus récente analyse sanguine montraient que mon taux de cholestérol se situait dans la normale. J’ai communiqué avec mon médecin, qui a pu corriger l’erreur pour moi. Maintenant, ma demande a été approuvée et je suis entièrement assuré. »

– Keith, Vancouver, C.-B.

En vertu de la loi de la C.-B., vous pouvez demander que vos dossiers médicaux soient corrigés si vous croyez que l’information n’est pas exacte ou complète.  

Ce droit s’applique à la correction d’erreurs factuelles ou à l’ajout d’information manquante. Il ne s’applique pas aux opinions ni aux renseignements personnels de tiers.

Par exemple, si les dossiers de votre médecin de famille indiquent que vous vous êtes foulé le bras gauche, alors qu’il s’agissait en réalité du bras droit, il s’agit d’une erreur factuelle. Elle pourrait être corrigée. 

Le diagnostic de votre blessure posé par votre médecin est toutefois une opinion médicale. Il ne peut pas être corrigé. Si le diagnostic initial de votre médecin était que votre blessure au bras était une entorse modérée (plutôt que, par exemple, une déchirure complète ou une fracture), cette inscription dans vos dossiers ne peut pas être modifiée. Si votre médecin révisait plus tard son opinion, ce nouveau diagnostic serait alors consigné. Mais le diagnostic original resterait aussi au dossier.

Si vous décidez de demander une correction de vos dossiers médicaux, vous devez faire la demande par écrit. Nous expliquons les étapes pertinentes ci-dessous, sous Résoudre le problème.

En général, le fournisseur de soins de santé dispose de 30 jours pour répondre à votre demande de correction de renseignements.

Le fournisseur peut répondre soit en corrigeant les renseignements, soit en ajoutant une note au dossier.

Si le fournisseur accepte de corriger les renseignements

Si le fournisseur de soins de santé accepte d’apporter la correction, il doit le faire rapidement.

Il doit aussi envoyer les renseignements corrigés à toute personne à qui il a communiqué votre dossier médical au cours de l’année précédente.

Si le fournisseur refuse de corriger les renseignements

Si le fournisseur décide de ne pas corriger votre dossier médical, il doit ajouter une note à votre dossier. Cette note, aussi appelée annotation, est inscrite à côté des renseignements que vous vouliez faire modifier. La note doit indiquer le changement que vous demandiez.

Le fournisseur doit aussi vous informer :

• des raisons du refus,

• de la façon de communiquer avec un employé qui peut répondre à vos questions, et

• que vous pouvez demander une révision de la décision dans les 30 jours.

Passez en revue les renseignements dans vos dossiers médicaux. Cherchez :

• des renseignements inexacts

• des renseignements incomplets

• des renseignements peu clairs (des renseignements qui peuvent être interprétés de plusieurs façons)

• des renseignements périmés

• des renseignements qui ne sont pas pertinents pour votre santé

Si vous pensez qu’il y a une erreur dans vos dossiers médicaux, rassemblez des preuves. Faites des copies de tout résultat d’examen, note du médecin ou autre document qui appuie votre position. 

Si votre demande concerne des renseignements périmés, essayez de trouver un document à l’appui qui porte la date. Si vous pensez que certains renseignements ne sont pas clairs ou ne sont pas pertinents, soyez prêt à expliquer pourquoi vous le pensez.

Faites une demande écrite au fournisseur de soins de santé ou à l’établissement médical qui détient les dossiers. Demandez-lui de corriger ou de supprimer l’erreur dans vos dossiers médicaux. Soyez précis sur les renseignements que vous voulez faire modifier.

Si vous traitez avec un hôpital ou un autre organisme public

Si vos dossiers médicaux sont détenus par un hôpital ou un autre organisme public, comme une autorité sanitaire, vous pouvez utiliser ce formulaire fourni par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.

Joignez toute preuve que vous avez pour appuyer votre position. Par exemple, si vos dossiers contiennent de mauvais renseignements au sujet de vos médicaments, vous pouvez joindre une copie de votre ordonnance. Envoyez votre demande au service des dossiers médicaux ou au bureau de la protection de la vie privée. Cette liste contient les coordonnées des responsables de la protection de la vie privée de certaines autorités sanitaires.

Si vous traitez avec un fournisseur de soins de santé en pratique privée

Si vos dossiers médicaux sont détenus par un fournisseur de soins de santé en pratique privée, vous pouvez utiliser ce formulaire fourni par Doctors of BC (Médecins de la C.-B.) ou ce formulaire fourni par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. Joignez toute preuve que vous avez pour appuyer votre position.

Envoyez votre demande directement au fournisseur de soins de santé.

Prenez en note la date de réception de votre demande

Gardez une copie de ce que vous envoyez. Prenez en note la date de réception. Selon la loi, le fournisseur ou l’établissement doit répondre à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception. (Dans certains cas, un délai supplémentaire peut être permis.)

Si votre demande de correction de vos dossiers médicaux est refusée, vous pouvez demander un examen de la décision par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B..

Vous devez le faire par écrit. Vous pouvez envoyer un courriel ou une lettre, ou utiliser le formulaire de plainte du commissaire à l'information :

• Utilisez ce formulaire si vous avez affaire à un hôpital ou à un autre établissement médical public.

• Utilisez ce formulaire si vous avez affaire à un fournisseur de soins de santé en pratique privée.

Indiquez très clairement ce que vous demandez. Vous devrez aussi envoyer les documents suivants :

• Une copie de votre demande originale de correction.

• Une copie de la réponse du fournisseur ou de l'établissement médical.

Si votre demande d'examen est acceptée, vous recevrez une lettre vous l'indiquant. Votre dossier sera confié à un enquêteur, qui communiquera avec vous et vous informera des prochaines étapes.

Si elle est refusée, vous recevrez une lettre expliquant pourquoi. Ce guide contient plus d'information sur les raisons pour lesquelles votre demande pourrait être refusée.

Un fournisseur de soins de santé ou un établissement médical pourrait refuser votre demande de correction de votre dossier médical. Il est aussi possible qu’il ne réponde pas du tout.

Dans les deux cas, vous pouvez déposer une plainte contre lui. Pour le faire, vous devrez présenter votre plainte à l’organisme de réglementation du fournisseur.

Par exemple, s’il s’agit de votre médecin, vous pouvez porter plainte auprès de l’organisme de réglementation des médecins, le College of Physicians and Surgeons of BC. Vous devrez remplir et envoyer ce formulaire de plainte au service des plaintes du College. 

Le site Web BC Health Regulators contient des liens vers les organismes de réglementation de plus de 20 types de fournisseurs de soins de santé en C.-B. Pour contester la décision d’un fournisseur de soins de santé, communiquez avec l’organisme de réglementation concerné et déposez une plainte.

Vous devriez adresser votre demande à la personne qui a fait l’inscription que vous voulez faire modifier. Par exemple, disons que vous avez reçu un traitement dans un hôpital il y a deux ans. En obtenant une copie de vos dossiers médicaux, vous remarquez que l’hôpital a omis certains renseignements importants dans ses dossiers concernant ce traitement. Vous devriez faire un suivi auprès de l’hôpital, et non de votre médecin de famille.