Vos droits en matière de soins de santé

En C.-B., de nombreux frais de soins de santé sont couverts par le Medical Services Plan (L'Assurance Maladie) (MSP). Il s’agit du régime public d’assurance maladie du gouvernement pour les résidents admissibles de la C.-B. PharmaCare est un autre programme gouvernemental. Il paie certains médicaments sur ordonnance, fournitures médicales et services pharmaceutiques pour les résidents admissibles de la C.-B.

Pour être admissible au MSP, vous devez faire de la C.-B. votre lieu de résidence. Vous devez aussi vivre en C.-B. — c’est-à-dire être physiquement présent dans la province — généralement pendant au moins six mois au cours d’une année civile. (Ou cinq mois si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent qui réside en C.-B., mais êtes en vacances à l’extérieur de la C.-B.) Les touristes et les visiteurs ne sont pas considérés comme des résidents.

Vous devez aussi répondre à certains critères, notamment être l’une des personnes suivantes :

• un citoyen canadien ou un résident permanent,

• un étudiant étranger titulaire d’un permis d’études,

• un travailleur titulaire d’un permis de travail d’une durée de six mois ou plus, ou

• une personne qui a présenté une demande de résidence permanente et à qui un permis a été délivré pour des raisons médicales.

Vos personnes à charge, comme votre époux ou votre enfant, peuvent aussi être admissibles à la couverture du MSP si elles répondent aux mêmes exigences de résidence.

Si vous êtes une personne des Premières Nations inscrite vivant en C.-B., vous êtes aussi admissible au MSP.

Si vous êtes un nouveau résident de la C.-B. ou si vous y revenez, cela peut prendre jusqu’à trois mois pour obtenir la couverture du MSP. Cela s’explique par un délai d’attente de :

• le reste du mois pendant lequel vous avez commencé à vivre en C.-B., et

• deux autres mois.

Health Insurance BC (Assurance santé C.-B.) gère la couverture médicale dans le cadre du MSP. Cet organisme gère aussi PharmaCare. Vous pouvez communiquer avec lui pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription à ces programmes.

Si vous êtes un résident admissible de la C.-B., vous pouvez avoir accès à des services de santé. Mais ce n’est pas automatique. Vous devez faire une demande pour le MSP. Une fois inscrit, le MSP couvrira le coût des prestations médicales. Dans certains cas — y compris pour les personnes qui reçoivent de l’aide au revenu, le programme d'aide pour les personnes en difficulté et les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap — le MSP couvrira aussi le coût des prestations supplémentaires.

Les prestations médicales sont des services médicalement nécessaires fournis par des médecins et d’autres professionnels de la santé. Cela comprend, par exemple, les traitements donnés par votre médecin et les radiographies.

Les prestations supplémentaires sont différentes des prestations médicales. Ce sont des services fournis par d’autres praticiens de la santé. Par exemple, la physiothérapie et la massothérapie.

Certains services de santé en C.-B. ne sont pas couverts par le MSP. Par exemple, si vous appelez une ambulance pour vous rendre à l’hôpital, des frais d’utilisation vous seront facturés. (Mais une grande partie de ces frais est subventionnée tant que vous êtes couvert par le MSP et que vous avez une BC Services Card (carte de services de la C.-B.) valide.)

Si vous n’êtes pas certain que le MSP couvrira les services dont vous avez besoin, consultez la page du gouvernement de la C.-B. sur les prestations. Ou demandez plus d’information à votre médecin ou à votre fournisseur de soins de santé.

Ce qu’est le consentement éclairé

La règle générale selon la loi en C.-B. est la suivante : un médecin (ou un autre fournisseur de soins de santé) ne peut vous traiter que si vous acceptez, ou consentez, au traitement. Pour être valide, votre consentement doit être donné librement et éclairé. Cela signifie que vous devez avoir tous les faits importants et les renseignements médicaux dont vous avez besoin pour prendre une décision au sujet de votre traitement.

Pour obtenir votre consentement éclairé, votre fournisseur de soins de santé doit vous dire :

• quelle est votre maladie ou votre problème de santé (ce qu’on a diagnostiqué),

• quel traitement ou quels soins de santé il vous propose,

• comment le traitement peut vous aider (quels en sont les avantages),

• quels sont les risques du traitement, et

• quelles sont les autres options de traitement (y compris ne recevoir aucun traitement).

Vous avez le droit de poser des questions et d’obtenir des réponses au sujet du traitement proposé. En fin de compte, vous pouvez accepter le traitement ou choisir une autre option. Vous pouvez le faire pour n’importe quelle raison — morale, religieuse ou autre. Vous avez aussi le droit de participer à toute prise de décision et de faire respecter votre décision concernant les soins de santé.

Vous pouvez consentir aux soins de santé de différentes façons — par écrit, en parlant ou par un geste (comme hocher la tête ou secouer la tête).

Qui peut donner un consentement éclairé

Pour donner un consentement éclairé, vous devez être un adulte mentalement apte. (Des règles différentes s’appliquent aux enfants; voir les enfants et le consentement aux soins de santé.)

Si vous êtes mentalement inapte ou ne pouvez pas donner votre consentement pour d’autres raisons, une autre personne peut prendre des décisions concernant les soins de santé pour vous. Cette personne peut être votre représentant en vertu d’une entente de représentation que vous avez conclue. Ou il peut s’agir d’une personne appelée committee. Il s’agit d’une personne que le tribunal a nommée pour intervenir et être votre voix légale si vous êtes mentalement inapte à agir pour vous-même. Elle peut, par exemple, prendre des décisions concernant les soins de santé pour vous.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas de représentant ni de committee? Ou si vous êtes trop malade ou autrement incapable de prendre une décision au sujet de vos soins de santé? Dans ces situations, votre fournisseur de soins de santé doit choisir un mandataire substitut temporaire selon un ordre de priorité prévu par la loi. Votre époux ou conjoint est habituellement le premier sur la liste, suivi de vos enfants adultes, puis de vos parents, et ainsi de suite.

La personne qui prend des décisions concernant les soins de santé pour vous doit en discuter avec vous si c’est possible. Si ce n’est pas possible, elle doit suivre toutes les directives que vous avez données pendant que vous étiez apte.

Quand le consentement éclairé n’est pas nécessaire

Dans une situation urgente ou une urgence, vous pouvez recevoir des soins de santé sans consentement. Mais il existe certaines exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque :

• quelqu’un est disponible et est autorisé à consentir aux soins de santé pour vous et capable de le faire, ou

• le fournisseur de soins de santé est raisonnablement certain que vous (alors que vous étiez mentalement apte) avez indiqué que vous ne vouliez pas de soins de santé dans une situation particulière.

Un exemple du deuxième point est si vous portez une carte indiquant que vous refusez une transfusion sanguine. Si le fournisseur de soins de santé voit cette carte pendant qu’il vous traite lors d’une urgence médicale, il doit respecter vos volontés.

Comme il est mentionné ci-dessus, vous avez le droit de donner votre consentement à des soins de santé. Vous avez aussi le droit de refuser un traitement médical pour n’importe quelle raison (y compris des raisons morales, religieuses ou autres). Vous pouvez refuser le maintien des fonctions vitales ou d’autres soins de santé, comme une transfusion sanguine, même si cela signifie que vous allez mourir. Mais pour refuser un traitement, vous devez être mentalement apte à prendre cette décision. Et votre refus doit être donné librement et être éclairé.

Vous avez aussi le droit de changer d’idée. Autrement dit, vous pouvez décider en tout temps d’arrêter une partie ou la totalité de votre traitement. Mais vous ne pouvez pas retirer votre consentement à un traitement que vous recevez si vous êtes mentalement inapte.

Si un médecin n’est pas certain que vous êtes mentalement apte ou non, il peut demander à un expert médical de vous évaluer.

Vous avez probablement remarqué que lorsque vous rencontrez un professionnel de la santé, il vous écoute et prend des notes. C’est parce que les professionnels de la santé sont tenus de conserver des dossiers médicaux sur leur rencontre avec vous. Leurs dossiers doivent :

• être datés,

• décrire le service que vous avez reçu,

• être exacts et gardés confidentiels, et

• être conservés de façon sûre et sécuritaire.

Les dossiers médicaux eux-mêmes appartiennent au médecin, à l’hôpital ou à un autre endroit qui les a créés. Mais les renseignements dans les dossiers vous appartiennent.

Obtenir vos renseignements médicaux

La C.-B. a des lois sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information (cette loi et celle-ci). En vertu des lois de la C.-B., vous avez le droit d’avoir accès à vos renseignements médicaux.

Vous pouvez demander à votre fournisseur de soins de santé ou à un organisme public de soins de santé (comme un hôpital) de consulter vos dossiers médicaux. Vous devrez probablement faire votre demande par écrit. (Cela consiste habituellement à remplir un formulaire.) Même si cela peut prendre un certain temps, vous devriez pouvoir consulter les dossiers que vous voulez. Ou au moins obtenir les renseignements qu’ils contiennent. (Si vous voulez une copie, des frais pourraient vous être facturés.)

Si vous n’arrivez pas à obtenir vos dossiers médicaux de votre fournisseur de soins de santé, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation qui le supervise. Par exemple, si votre médecin refuse de vous remettre vos dossiers, vous pouvez communiquer avec le College of Physicians and Surgeons of BC (Collège des médecins et chirurgiens de la C.-B.) pour obtenir de l’aide. Vous pouvez aussi communiquer avec le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B..

Si un hôpital refuse de vous laisser consulter vos dossiers, il doit vous dire pourquoi. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’hôpital, vous pouvez demander au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l’examiner.

Nous expliquons ces étapes plus en détail dans l’accès à vos dossiers médicaux.

Votre fournisseur de soins de santé doit vous traiter en prenant des décisions selon ses meilleures connaissances médicales et son expérience professionnelle. Il ne peut pas prendre de décisions fondées sur l’une ou l’autre de ces caractéristiques personnelles :

• votre race, votre couleur, votre ascendance, votre identité autochtone ou votre lieu d’origine

• votre âge

• votre sexe, votre orientation sexuelle ou votre identité ou expression de genre

• votre état matrimonial ou votre situation familiale

• votre religion

• toute déficience physique ou mentale (bien que ce point soit délicat; un fournisseur de soins de santé peut tenir compte d’une déficience dans l’exercice de son jugement médical)

Si vous êtes traité différemment — ou si on vous refuse un service ou un traitement de santé — en raison de l’une de ces caractéristiques personnelles, il s’agit de discrimination. C’est contraire au BC Human Rights Code.

Vous avez le droit d’être à l’abri de la discrimination lorsque vous recevez des soins de santé. Si vous croyez avoir subi de la discrimination, vous pouvez déposer une plainte auprès du BC Human Rights Tribunal dans un délai de one year. Le tribunal peut tenir une audience pour décider s’il y a eu discrimination.

Pour en savoir plus, consultez nos directives sur la discrimination lors de l’accès aux soins de santé en C.-B..