
L’émetteur de ma carte de crédit peut-il augmenter ma limite de crédit sans ma permission?
Nous les utilisons tout le temps — pour faire des achats, magasiner en ligne et accumuler des points. Elles sont pratiques et commodes. Mais avant d’obtenir une carte de crédit, renseignez-vous sur vos droits et sur la façon de protéger vos renseignements.
Ce que vous devriez savoir
« Pour le 19e anniversaire de ma fille, j’ai proposé de me porter cosignataire pour sa première carte de crédit. Il est important de commencer tôt à bâtir un bon dossier de crédit. Et avoir une carte de crédit l’aidera à devenir plus responsable et autonome sur le plan financier. »
– Brenda, Port Coquitlam, C.-B.

Le principe d’une carte de crédit est simple : vous obtenez ce que vous voulez maintenant et vous promettez de payer plus tard. Si vous n’avez pas payé dans un certain délai, les gens de Visa ou de Mastercard — ou de toute autre carte que vous utilisez — vous factureront des intérêts. Le délai avant que des frais d’intérêts s’appliquent s’appelle la période de grâce.
Selon la loi en C.-B., les cartes de crédit sont une forme de « crédit ouvert ». Cela signifie que le titulaire de carte n’emprunte pas un montant d’argent fixe ou convenu. Le crédit est offert au besoin, jusqu’à une certaine limite. C’est ce qu’on appelle votre « limite de crédit ».
L’émetteur de la carte établit les modalités de la carte de crédit, y compris le taux d’intérêt et la limite de crédit, dans un contrat appelé la convention du titulaire de carte. Vous devez accepter les modalités de la convention du titulaire de carte avant d’utiliser la carte.
Il existe deux types de convention :
entre les commerçants et les consommateurs
entre les institutions financières et les consommateurs
Dans les conventions avec les commerçants, un magasin émet sa propre carte directement au consommateur. La carte fonctionne habituellement seulement dans ce magasin (ou cette chaîne de magasins).
Dans les conventions avec les institutions financières, la carte peut être utilisée dans toute entreprise qui accepte la carte.
Lisez la convention du titulaire de carte
Assurez-vous d’être à l’aise avec les modalités de la convention du titulaire de carte avant d’utiliser une carte de crédit. N’oubliez pas que, dès que vous achetez quelque chose avec la carte, vous acceptez toutes les modalités de la convention, y compris le taux d’intérêt et tous les frais autres que les intérêts. Dire que vous n’avez pas lu ou compris la convention n’est pas une excuse.
Selon la loi en C.-B., l’émetteur d’une carte de crédit doit vous communiquer certains renseignements dans le formulaire de demande de carte de crédit. Le formulaire doit comprendre :
le taux d’intérêt
le délai de grâce
tous les frais non liés aux intérêts
Ces renseignements figurent habituellement dans un encadré près du haut du formulaire de demande. Ils peuvent aussi se trouver dans un document distinct joint au formulaire. L’encadré d’information devrait ressembler à ceci.
Lorsque vous recevez votre carte, vous recevez aussi une copie de la convention du titulaire de carte. (La loi oblige l’émetteur à l’inclure.) La convention doit énoncer toutes les modalités de la carte de crédit, y compris :
le paiement périodique minimal
la limite de crédit
la façon dont les intérêts sont calculés
la responsabilité maximale du titulaire de la carte si la carte est perdue ou volée
Habituellement, ces renseignements figurent aussi dans un encadré au début de la convention.
Si vous recevez une carte de crédit que vous n’avez pas demandée
Les émetteurs de cartes de crédit n’ont pas le droit de vous envoyer une carte de crédit que vous n’avez pas demandée. Consultez notre page sur le fait de recevoir une carte de crédit que vous n’avez jamais demandée.
En vertu de la loi en C.-B., l’émetteur d’une carte de crédit doit envoyer au titulaire de la carte un relevé de compte mensuel. Vous pouvez choisir de recevoir le relevé par voie électronique ou par la poste.
Le relevé mensuel doit contenir certains renseignements, notamment :
la période visée par le relevé
le solde impayé au début de la période
une description de chaque frais et transaction pendant la période
le solde impayé à la fin de la période
la date d’échéance du paiement
le montant qui doit être payé pendant la période de grâce pour éviter les intérêts
Vérifiez vos reçus
Si vous ne reconnaissez pas le nom d’un commerçant sur votre relevé, vérifiez le montant en le comparant à vos reçus récents. (Conservez vos reçus! Ou prenez-les en photo avec votre téléphone.) Il arrive parfois que le nom d’une entreprise apparaisse différemment sur les relevés de carte de crédit.
Une augmentation de votre limite de crédit
En vertu de la loi canadienne, l’émetteur de la carte ne peut pas augmenter la limite de crédit de votre carte de crédit sans votre permission — vous devez autoriser l’augmentation. Et il ne suffit pas de dire à un représentant que vous voulez une limite de crédit plus élevée. Il doit confirmer votre consentement par écrit. Si vous donnez votre consentement verbalement, l’émetteur doit vous envoyer une confirmation écrite au plus tard avec votre prochain relevé mensuel.
Autres changements à votre entente
Pour les autres changements à votre convention de titulaire de carte, l’émetteur de la carte doit vous informer des changements.
Pour les changements suivants, il peut vous en informer dans votre prochain relevé mensuel :
une diminution de la limite de crédit
une diminution du taux d’intérêt ou de tout autre frais
une augmentation de la durée de la période de grâce
un changement à un taux d’intérêt variable
Pour tous les autres changements à votre convention de titulaire de carte, l’émetteur de la carte doit vous informer du changement au moins 30 jours avant qu’il prenne effet.
La plupart des émetteurs de cartes de crédit offrent des comptes de carte de crédit conjoints. Ces comptes impliquent deux parties ou plus à l’entente. Les plusieurs titulaires de carte partagent la responsabilité. Les conditions de responsabilité sont précisées dans la convention du titulaire de carte. Il existe trois principales façons de créer un compte de carte de crédit conjoint :
comme utilisateurs autorisés
comme co-demandeurs
comme cosignataire ou garant
Comme utilisateur autorisé
Un utilisateur autorisé peut utiliser le compte de carte de crédit d’une autre personne, mais n’est pas (habituellement) responsable des factures. La personne qui fait la demande de carte de crédit et dont le nom figure sur l’entente est appelée le « titulaire principal de la carte ». En C.-B., le titulaire principal de la carte doit avoir 19 ans ou plus.
Comme titulaire principal de la carte, vous :
pouvez ajouter et retirer des utilisateurs autorisés à votre carte de crédit en tout temps
êtes responsable de payer le montant dû sur la carte de crédit
Tout achat fait par un utilisateur autorisé dans le compte apparaîtra sur le relevé mensuel du titulaire principal de la carte. Les utilisateurs autorisés reçoivent une carte distincte à leur nom. La carte est liée au compte du titulaire principal de la carte.
Comme co-demandeurs
Certains émetteurs de cartes de crédit vous permettent, à vous et à une autre personne, de faire une demande de carte de crédit ensemble. Chaque co-demandeur a le même accès au compte et est également responsable de toute somme due.
L’émetteur de la carte doit communiquer les renseignements sur le compte à chacun des co-demandeurs. (Voir ci-dessus.) Chaque co-demandeur a aussi le droit de recevoir un relevé mensuel.
Comme cosignataire ou garant
Une personne qui ne serait normalement pas admissible à une carte de crédit pourrait en obtenir une avec un cosignataire ou un garant. Un cosignataire ou un garant n’a habituellement pas accès au compte, mais pourrait finir par être responsable du remboursement de la dette. Consultez nos conseils sur la cosignature ou la garantie d’un prêt.
Tenez compte de l’impact sur votre cote de crédit
Habituellement, l’activité sur un compte conjoint n’aura pas d’effet sur la cote de crédit d’un utilisateur autorisé. Cela s’explique par le fait que le titulaire principal de la carte est ultimement responsable de la dette. Ce n’est pas le cas des codemandeurs, des cosignataires et des garants. Consultez nos conseils sur les cotes de crédit.
Agissez pour vous protéger
Trouvez un endroit sûr pour conserver les numéros de compte de votre carte de crédit. Notez les dates d’expiration sur les cartes. Écrivez le numéro sans frais du service à la clientèle au cas où vous perdriez vos cartes. (Il se trouve au dos de la carte, en petits caractères.)
Ne laissez personne — y compris votre époux ou vos enfants — utiliser votre carte de crédit. En vertu de la loi en C.-B., vous êtes protégé contre l’entière responsabilité si votre carte est perdue ou volée. (Consultez nos conseils sur que faire si votre carte de crédit est perdue ou volée.) Mais si vous donnez volontairement votre carte et votre NIP à quelqu’un, vous perdez cette protection.
Avant de jeter une carte de crédit expirée ou dont vous ne voulez plus, coupez-la en morceaux ou déchiquetez-la. Cela rend la bande magnétique de la carte inutilisable. Jetez les morceaux séparément pour que personne ne puisse reconstituer le numéro de la carte.
Si votre carte a une puce, assurez-vous de la détruire avant de jeter la carte. Si votre carte est en métal, communiquez avec l’émetteur et demandez comment vous en débarrasser correctement. Il pourrait vous demander de la lui retourner par la poste.
Déchiqueter vos relevés bancaires et vos reçus quand vous n’en avez plus besoin est aussi une bonne idée.
Ne donnez jamais votre numéro de carte au téléphone ou en ligne, sauf si vous êtes certain que le représentant est bien un employé d’une entreprise réputée. Si vous n’avez jamais rien acheté de cette entreprise auparavant, cherchez en ligne des avis ou des plaintes à son sujet.
Vérifiez vos relevés de carte de crédit dès que vous les recevez. Si vous utilisez les services bancaires en ligne, prenez l’habitude de vérifier votre compte fréquemment. Ainsi, vous repérerez toute activité frauduleuse dans votre compte le plus rapidement possible.
S’il y a des frais sur votre relevé que vous croyez frauduleux, communiquez immédiatement avec l’émetteur de votre carte. Il peut mettre une alerte à la fraude sur votre carte, ce qui empêchera tous frais supplémentaires.
Consultez nos conseils sur les arnaques et le vol d’identité.
Questions fréquentes
Habituellement, lors de votre premier achat. Toutefois, vous devrez peut-être activer votre carte par téléphone ou en ligne. Renseignez-vous auprès de l’émetteur de votre carte au sujet de sa procédure d’activation.
En tant que cosignataire d’un compte de carte de crédit, vous et le titulaire principal de la carte partagerez habituellement une « responsabilité conjointe et individuelle » pour toute dette, y compris les intérêts et les frais applicables. Cela signifie que vous devenez tous les deux immédiatement responsables de la totalité du montant dû sur la carte. L’émetteur de la carte peut exiger de l’un ou l’autre d’entre vous le solde complet du compte, peu importe qui a réellement fait l’achat et contracté la dette.
Pour en savoir plus, consultez notre page sur cosigner ou garantir un prêt.
Qui peut vous aider

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Traite les plaintes contre les banques et les sociétés de fiducie réglementées par le fédéral.

Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.)
Obtenez de l’aide pour résoudre des problèmes avec un émetteur de carte de crédit.
