Faire une demande de prestations d’assistance sociale

« Il y a un an, j’ai réduit mes heures de travail pour m’occuper de ma fille. Le loyer a augmenté, et on dirait que tout a augmenté aussi. Nous arrivons à peine à nous en sortir. J’ai communiqué avec un défenseur des droits. Il m’a dit que je pourrais être admissible à l’assistance sociale, même si je travaille à temps partiel. J’y pense — j’aurais vraiment besoin de ce soutien en ce moment. »

– Derrin, Vancouver, C.-B.

Les prestations d’assistance sociale offrent un soutien financier aux personnes dans le besoin. Elles sont versées par le gouvernement provincial, par l’intermédiaire du Ministry of Social Development and Poverty Reduction (ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté). Dans le présent guide, nous l’appelons le ministère.

Il existe quatre types de prestations d’assistance sociale en C.-B. Nous les expliquons ici. Il s’agit de :

• Aide au revenu, qui offre une allocation de soutien et de logement aux personnes ayant un faible revenu ou aucun revenu. 

• Programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, pour les personnes ayant une déficience mentale ou physique grave qui limite leur capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne.

• Prestations pour les personnes ayant des obstacles multiples et persistants à l’emploi (PPMB), pour les personnes ayant un problème de santé et d’autres obstacles qui rendent la recherche d’emploi ou le maintien en emploi difficile ou impossible.

• Programme d'aide pour les personnes en difficulté, pour les personnes dans le besoin qui, pour des raisons précises, ne sont admissibles à aucune des trois prestations d’assistance sociale indiquées ci-dessus.

Dans le guide ci-dessous, nous mettons l’accent sur l’aide au revenu. Ailleurs, nous expliquons comment faire une demande de prestations d’invalidité. 

La loi de la C.-B. établit les règles concernant les personnes qui ont droit à l’aide au revenu. Vous pourriez être admissible si l’une des situations suivantes s’applique :

• vous êtes sans emploi ou vous ne gagnez pas assez pour répondre à vos besoins de base

• vous attendez de recevoir d’autres sources d’argent

• vous ne pouvez travailler que très peu, ou pas du tout

• vous avez un besoin urgent de nourriture, d’un logement ou de soins médicaux

L’assistance sociale est considérée comme un « payeur de dernier recours ». Cela signifie que, pour être admissible, votre revenu et vos actifs doivent être inférieurs à certains seuils. Nous y reviendrons dans un instant.

Il y a quatre principaux critères d’admissibilité à l’aide au revenu :

• limites d’actifs

• limites de revenu

• exigences en matière d’immigration

• conditions d’âge

Nous allons les expliquer un à un.

Pour être admissible à l’aide au revenu, la valeur de vos biens doit être inférieure à un certain montant. Ce montant s’appelle votre limite d’actifs. Selon la loi, un bien comprend :

• la valeur nette de tous biens personnels ou biens immobiliers qui peuvent être convertis en argent comptant

• un droit bénéficiaire sur des biens personnels ou des biens immobiliers détenus en fiducie

• de l’argent comptant

Les limites d’actifs varient selon la taille de votre unité familiale. Votre unité familiale comprend vous et les personnes à votre charge. Un époux ou conjoint (marié ou non) qui vit avec vous est une personne à votre charge. C’est aussi le cas d’un enfant mineur qui vit avec vous plus de la moitié du temps et qui dépend de vous pour les nécessités de la vie, comme la nourriture et le logement.

Les parents aînés et les enfants adultes ne sont pas considérés comme des personnes à votre charge, même s’ils vivent avec vous et dépendent de vous pour leurs soins. Ils peuvent demander de l’assistance sociale comme leur propre unité familiale s’ils en ont besoin. 

Les biens sont classés comme exemptés ou non exemptés

Lorsque le ministère examine vos biens, certains ne sont pas pris en compte dans votre limite d’actifs. La loi les appelle des biens exemptés. Par exemple : les vêtements, un véhicule et la résidence de votre unité familiale. Les biens qui sont bel et bien inclus dans le total de vos actifs sont appelés des biens non exemptés. Le site Web du ministère contient la liste complète des biens exemptés et non exemptés.

Pour être admissible à l’assistance sociale, la valeur de vos biens non exemptés doit être inférieure à votre limite d’actifs. Visitez le site Web du ministère pour connaître les limites d’actifs actuelles de l’aide au revenu. (Notez que les limites d’actifs sont plus élevées pour les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap.)

Pour être admissible à l’aide au revenu, le revenu net de votre unité familiale doit être inférieur à un certain montant. Ce montant s’appelle votre plafond de revenu. Votre plafond de revenu est égal au montant que votre unité familiale recevrait en aide au revenu. Pour avoir une idée approximative de votre plafond de revenu, consultez les taux actuels de l’aide au revenu.

Le revenu est classé comme exempté ou non exempté

Selon la loi, certaines sources d’argent ne sont pas prises en compte dans votre revenu net. C’est ce qu’on appelle un revenu exempté. Voici quelques exemples de revenu exempté :

• prestations de maternité et parentales d’assurance-emploi

• prestations fiscales canadiennes pour enfants

• paiements de pension alimentaire pour enfants

• règlements financiers autochtones

Le revenu qui est pris en compte dans votre revenu net total s’appelle un revenu non exempté. Voici quelques exemples de revenu non exempté :

• prestations du Régime de pensions du Canada

• prestations régulières d'assurance-emploi et prestations de maladie d'assurance-emploi

• prestations d’un régime de retraite

• paiements de pension alimentaire pour conjoint

Consultez le site Web du ministère pour voir la liste complète des revenus exemptés et non exemptés.

Si vous avez un revenu non exempté

Si vous avez un revenu non exempté inférieur au taux d’aide que votre unité familiale recevrait, le ministère vous versera assez d’argent pour combler la différence. 

Par exemple, supposons que vous avez un conjoint et un enfant qui vivent avec vous. Vous déterminez que votre unité familiale recevrait 1,500 $ par mois en aide au revenu. Votre unité familiale reçoit 1,100 $ par mois d’autres sources non exemptées. Dans ce cas, si vous êtes admissible, le ministère vous verserait 400 $ en aide au revenu pour le premier mois. C’est-à-dire, à moins que vous ayez droit à une exemption sur les gains. 

Vous obtenez une exemption mensuelle sur les gains

Les personnes qui reçoivent de l’aide au revenu peuvent gagner un certain revenu de travail sans qu’il soit déduit de leurs paiements mensuels. C’est ce qu’on appelle une exemption sur les gains. En général, vous devenez admissible à une exemption sur les gains après avoir reçu de l’aide au revenu pendant un mois. Mais si une personne de votre unité familiale a reçu de l’aide au revenu ou des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap au cours de l’un des six derniers mois, l’exemption sur les gains s’appliquera tout de suite.

Le montant de votre exemption sur les gains dépend du type d’assistance sociale que vous recevez et de la taille de votre unité familiale. En date de décembre 2025, l’exemption mensuelle sur les gains pour une personne seule qui reçoit de l’aide au revenu est de 600 $.

Pour connaître les montants actuels de l’exemption sur les gains, consultez le site Web du ministère.

La loi de la C.-B. établit les exigences en matière d’immigration que vous devez respecter pour être admissible à l’aide au revenu. Pour être admissible, au moins un membre de votre unité familiale doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

• être citoyen canadien,

• être résident permanent (avec le statut de résident permanent),

• être un réfugié au sens de la Convention,

• être au Canada avec un permis de séjour temporaire,

• être en attente d’une décision concernant une demande d’asile ou de protection des réfugiés,

• être visé par une mesure de renvoi qui ne peut pas être exécutée, ou

• être au Canada avec un visa de résident temporaire délivré pour des raisons humanitaires liées à un conflit armé.

Une exception aux exigences en matière d’immigration

La loi prévoit une exception aux exigences ci-dessus pour les parents seuls sans statut légal au Canada qui sont séparés d’un conjoint violent. Pour être admissible à l’exemption, le demandeur d’assistance sociale doit :

• avoir un ou plusieurs enfants qui sont citoyens canadiens

• être séparé d’un conjoint violent

• avoir présenté une demande de résidence permanente au Canada

• ne pas pouvoir quitter la C.-B. pour des raisons précises

Pour tous les détails, consultez le site Web du ministère.

En général, vous devez avoir 19 ans ou plus pour être admissible à l’aide au revenu. 

Cependant, si vous avez moins de 19 ans, vous pourriez être admissible dans les circonstances suivantes.  

• Si vous ne vivez pas avec vos parents. Pour être admissible à l’assistance sociale, le ministère doit être convaincu que vos parents ne vous soutiendront pas. Le ministère fera des efforts raisonnables pour amener vos parents à assumer la responsabilité de votre soutien financier avant de vous accorder des prestations.

• Si vous vivez avec vos parents. Si vos parents reçoivent des prestations d’assistance sociale et que vous avez un enfant à charge, le ministère pourrait vous considérer comme une unité familiale distincte de celle de vos parents. Cela signifie que vous pouvez faire une demande d’assistance sociale comme votre propre unité familiale et recevoir des prestations distinctes de celles de vos parents.

Lorsque vous faites une demande de prestations d’assistance sociale, vous avez des droits. Ceux-ci comprennent le droit de :

• faire une demande de prestations et recevoir celles auxquelles vous avez droit

• recevoir un service juste, efficace et respectueux de la part du personnel du ministère

• obtenir une aide supplémentaire des travailleurs du ministère si vous en avez besoin pour des raisons de santé ou autres

• voir votre vie privée et vos renseignements personnels protégés par le ministère

• être accompagné lorsque vous parlez à un travailleur du ministère (par exemple, un défenseur, un ami ou un membre de votre famille)

• demander un interprète si l’anglais n’est pas votre langue maternelle 

• interjeter appel ou contester la plupart des décisions du ministère qui vous sont défavorables

Ce n’est pas votre faute si vous avez du mal à répondre à vos besoins. Vous avez le droit de demander de l’aide — vous n’avez pas à en avoir honte.

Lorsque vous communiquez pour la première fois avec le ministère pour demander de l’assistance sociale, il fera une évaluation des besoins immédiats. Le but de cette évaluation est de déterminer si vous avez un besoin immédiat de nourriture, d’hébergement ou de soins médicaux urgents. Vous avez le droit d’obtenir de l’aide immédiatement si vous en avez besoin.

Voici des situations qui montrent un besoin immédiat :

• dépendre de ressources communautaires (comme une banque alimentaire) pour répondre à vos besoins alimentaires de base

• avoir reçu un avis d'éviction

• avoir vu vos services publics interrompus, ou risquer une interruption

• séjourner dans un refuge d’urgence sans avoir de logement convenable où vous installer dans un proche avenir

• être incapable de payer les médicaments sur ordonnance dont vous avez besoin immédiatement

Si le ministère reconnaît que vous avez un besoin immédiat, il veillera à ce que vous obteniez de l’aide dès que possible. Il accélérera aussi le processus de demande d’assistance sociale et assouplira certaines conditions d’admissibilité pour vous.

Si vous fuyez une situation de violence

Lorsque vous faites une demande d’assistance sociale, informez immédiatement le ministère si vous fuyez une situation de violence. Le personnel du ministère doit veiller à ce que vos besoins de sécurité immédiats et ceux de vos enfants soient satisfaits. Il peut aussi accélérer le processus de demande afin que vous ne restiez pas dans une situation de violence en raison de besoins financiers.

Visitez le site Web du ministère pour obtenir des détails.

Parfois, il peut être difficile de traiter avec le ministère. Voici quelques conseils lorsque vous traitez avec le personnel du ministère :

• Si vous avez besoin d’aide pour comprendre quelque chose, parlez à un défenseur ou communiquez avec un ami. Un défenseur est un intervenant communautaire formé pour aider les gens. Il peut être utile d’avoir quelqu’un d’autre pour parler au ministère en votre nom. Pour trouver un défenseur dans votre région, voyez ci-dessous la section Qui peut vous aider.

• Rappelez le ministère si vous n’avez pas de nouvelles au moment prévu. Nous vous indiquons les échéances dans les étapes ci-dessous.

• Gardez des notes de ce que vous faites, y compris la date et l’heure. Lorsque vous communiquez avec le ministère, demandez le nom de la personne à qui vous parlez et notez-le.

Le personnel du ministère doit suivre les lois de la C.-B. sur l’assistance sociale. Vous pouvez consulter les lois concernant l’aide au revenu ici et ici. Il existe aussi des politiques et procédures que le personnel du ministère doit suivre. Vous pouvez les consulter ici. Songez à communiquer avec un défenseur si vous avez besoin d’aide pour comprendre ce que signifient les lois ou les politiques. 

Soyez persévérant. N’oubliez pas : vous avez le droit d’obtenir de l’aide. 

Le processus pour faire une demande d’aide au revenu dépend du type de prestations que vous demandez. Dans ce guide, nous décrivons les étapes pour faire une demande d’aide au revenu. (Ailleurs, nous expliquons comment faire une demande de prestations d’invalidité.)

Quand vous faites une demande d’assistance sociale, vous devez fournir des renseignements sur votre situation actuelle. Avant de commencer votre demande, rassemblez des documents qui montrent :

• combien vous payez pour le loyer et les services publics

• si vous avez un véhicule, combien vous devez encore dessus (s’il y a lieu)

• combien d’argent vous avez à la banque

• si vous travaillez actuellement, votre revenu d’emploi

• si vous recevez ou attendez d’autres revenus (comme l’assurance-emploi, une pension alimentaire pour enfants ou une pension alimentaire pour conjoint, des prestations d’indemnisation des accidents du travail, des prestations du Régime de pensions du Canada ou d’autres prestations)

• si quelqu’un vous a parrainé pour venir au Canada

Vous devriez aussi être prêt à fournir des détails sur vous-même et les membres de votre famille. Cela comprend :

• une pièce d’identité pour vous et votre famille

• votre numéro d’assurance sociale

• un numéro de téléphone pour que le ministère puisse vous joindre

Il est maintenant temps de commencer votre demande. Vous pouvez faire une demande de trois façons : en ligne, par téléphone ou en personne. Nous expliquerons le processus pour chacune.

Faire une demande en ligne

La plateforme pour faire une demande d’assistance sociale en ligne s’appelle My Self Serve. Pour l’utiliser, vous devrez créer un compte gratuit. Une fois connecté, vous recevrez des instructions pour vous guider dans le processus. 

Vous pouvez enregistrer votre progression (garder vos réponses) à tout moment pendant votre demande. Si vous n’êtes pas certain d’une réponse, donnez votre meilleure estimation. Vous pourrez la modifier plus tard. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez appeler le ministère au 1-866-866-0800.

Après avoir fait votre demande, assurez-vous de vérifier souvent votre compte My Self Serve. Le ministère y envoie des messages importants. Si vous ne pouvez pas vérifier un compte My Self Serve régulièrement, ou si vous n’êtes pas à l’aise d’utiliser un ordinateur, vous pouvez faire une demande d’assistance sociale par téléphone ou en personne. 

Faire une demande par téléphone

Vous pouvez communiquer avec le ministère par téléphone pour faire une demande d’assistance sociale. Son numéro est le 1-866-866-0800. L’appel est gratuit. 

Un employé du ministère vous posera des questions pour savoir si vous avez des besoins immédiats ou si vous fuyez une situation de violence. Le ministère vise à vous rappeler et à remplir la demande avec vous dans les trois jours ouvrables. Vous recevrez un numéro appelé numéro de demande de service pour la demande. Notez-le, avec le nom de l’employé à qui vous parlez.

Dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de votre demande par téléphone, vous devrez signer la demande en personne dans un bureau du ministère ou de Service C.-B.. Trouvez un bureau près de chez vous.

Une autre option est de demander à l’employé du ministère d’envoyer par télécopieur votre demande remplie à un tiers de confiance, comme un défenseur des droits, un travailleur social ou un médecin. Vous devrez signer la demande devant cette personne dans les cinq jours ouvrables.

Il est bon de conserver une copie de votre formulaire de demande signé dans vos dossiers.

Faire une demande en personne

Vous avez le droit de vous rendre en personne à un bureau du ministère pour obtenir de l’aide si vous en avez besoin. Par exemple, si vous avez de la difficulté à utiliser un téléphone ou si vous n’avez pas d’ordinateur. Voici une liste des bureaux du ministère.

Lorsque vous faites une demande en personne, un employé du ministère vous posera tout de suite quelques questions pour savoir si vous avez des besoins immédiats ou si vous fuyez une situation de violence. Dites à l’employé si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations. La suite dépendra de votre accès ou non à un téléphone.

Si vous avez un téléphone, le ministère vise à vous appeler pour terminer la demande avec vous dans les trois jours ouvrables. À partir de là, vous suivrez les mêmes étapes qu’une personne qui fait une demande par téléphone, décrites ci-dessus. Si vous n’avez pas accès à un téléphone, vous recevrez un rendez-vous pour rencontrer un employé du ministère en personne. Lors de ce rendez-vous, l’employé vous aidera à remplir votre demande.

Lorsque vous faites une demande d’assistance sociale, vous devez suivre une séance d’orientation. Votre séance d’orientation expliquera :

• les critères d’admissibilité à l’aide au revenu

• les renseignements que vous devez fournir au ministère

• l’exigence de recherche d’emploi (expliquée ci-dessous)

• des conseils et des ressources pour vous aider à trouver un emploi

• d’autres sources de revenu qui pourraient être offertes dans votre situation

Si vous commencez votre demande par téléphone ou en personne, l’agent du ministère vous dira ce que vous devez savoir pour votre séance d’orientation. Si vous faites votre demande en ligne, la séance d’orientation est incluse dans le processus de demande. 

L’obligation de suivre une séance d’orientation ne s’applique pas à certains demandeurs, y compris les personnes de plus de 65 ans et celles ayant une incapacité qui les empêche de suivre une séance d’orientation. 

« Quand j’ai fait une demande d’aide au revenu, on m’a dit que je devais faire une recherche d’emploi pour être admissible. J’étais absent du marché du travail depuis des mois et je me sentais découragé. L’employé du ministère qui s’occupait de mon dossier m’a suggéré de visiter un centre WorkBC (centre d’emploi de la C.-B.). J’en ai trouvé un près de chez moi et j’ai rencontré une de leurs spécialistes en emploi. Elle m’a beaucoup soutenu. Nous travaillons ensemble pour m’aider à réintégrer le marché du travail. »

– Joel, Quesnel, C.-B.

En vertu de la loi de la C.-B., la plupart des demandeurs d’assistance sociale doivent effectuer une recherche d’emploi pour avoir droit aux prestations. Vous pouvez satisfaire à cette exigence de l’une des deux façons suivantes :

• effectuer une recherche d’emploi de trois semaines après avoir commencé votre demande d’assistance sociale et avant de vous présenter à votre entrevue d’admissibilité, ou

• montrer que vous avez déjà effectué une recherche d’emploi de trois semaines au cours de la période de 30 jours précédant le début de votre demande d’assistance sociale.

Il est possible que vous n’ayez pas à effectuer une recherche d’emploi dans certaines circonstances, notamment si :

• vous fuyez un conjoint ou un membre de votre famille violent

• vous êtes le seul parent d’un enfant de moins de trois ans

• vous avez 65 ans ou plus

• vous n’avez pas légalement le droit de travailler au Canada

• vous avez un handicap qui vous empêche de chercher du travail

Le ministère a une liste complète des exemptions. 

Qu’est-ce qu’une recherche d’emploi comprend?

Selon le ministère, une recherche d’emploi raisonnable comprend des activités comme :

• chercher des emplois sur Internet, par téléphone, dans le journal et par le bouche-à-oreille

• rédiger un curriculum vitæ et suivre des cours de rédaction de curriculum vitæ

• postuler des emplois

• accéder à des services d’emploi et se rendre à des agences d’emploi

• aller à des salons de l’emploi et à des ateliers

• se présenter à des entrevues d’emploi

Vous devez conserver un dossier de vos activités de recherche d’emploi à l’aide de ce formulaire. Cherchez un centre WorkBC près de chez vous pour obtenir de l’aide avec votre recherche d’emploi.

Si le ministère n’est pas satisfait de votre recherche d’emploi, il peut vous demander de la refaire. Ou il peut refuser de vous verser l’assistance sociale. Si cela arrive, c’est une bonne idée de parler à un défenseur. Voir ci-dessous, sous qui peut vous aider.

Une fois que vous avez fait votre séance d’orientation et votre recherche d’emploi, vous assisterez à une entrevue d’admissibilité. Il s’agit de la dernière étape du processus de demande d’assistance sociale. Lors de l’entrevue d’admissibilité, le ministère examine votre situation et décide si vous êtes admissible à l’assistance sociale. 

En général, le ministère devrait fixer la date de votre entrevue dans les cinq jours ouvrables suivant le moment où vous communiquez avec lui.

Si vous avez fait une demande d’assistance sociale en ligne, vous n’aurez peut-être pas besoin de passer une entrevue d’admissibilité. Le ministère pourrait être en mesure de décider si vous êtes admissible simplement en examinant les renseignements que vous avez soumis par l’entremise de My Self Serve.

Comment vous préparer à votre entrevue

Commencez par rassembler les documents dont vous aurez besoin pour votre entrevue. Voici ce qu’il vous faudra :

• Des pièces d’identité pour vous et les membres de votre famille. Chaque demandeur doit fournir deux pièces d’identité (dont une doit être une pièce d’identité avec photo, comme un permis de conduire). Pour les enfants à charge, une seule pièce d’identité est requise.

• Votre numéro d’assurance sociale et le numéro d’assurance sociale de votre époux ou conjoint (s’il y a lieu).

• Des documents montrant les prestations ou le salaire que vous recevez actuellement. Par exemple, des talons de paie récents, des relevés de prestations gouvernementales ou votre cotisation d’impôt sur le revenu. 

• Les relevés de tous vos comptes bancaires des deux derniers mois.

• Les marges de crédit que vous avez seul ou avec quelqu’un d’autre.

• Des documents financiers pour tous les comptes enregistrés, comme des REER ou des FERR. 

• Vos polices d’assurance-vie.

• Tous les documents de droit de la famille, comme les ordonnances du tribunal ou les ententes concernant la pension alimentaire pour conjoint ou la pension alimentaire pour enfants.

• Les documents d’immatriculation de tout véhicule dont vous êtes propriétaire.

À quoi vous attendre pendant votre entrevue

Votre entrevue d’admissibilité peut avoir lieu par téléphone ou en personne. Dans les deux cas, le processus est essentiellement le même. 

L’employé du ministère recueillera vos renseignements et les entrera dans son système informatique. Il pourrait vous poser des questions sur vos antécédents de travail et votre recherche d’emploi (si vous deviez en faire une). Il pourrait vous demander des renseignements supplémentaires au besoin.

À la fin de l’entrevue, on vous demandera de signer un formulaire. Avant de signer, lisez le formulaire attentivement et assurez-vous que tous les renseignements sont exacts. Si vous remarquez une erreur, demandez à l’employé du ministère de la corriger. Ne signez pas un formulaire qui contient des renseignements erronés. 

Vous devrez aussi signer un formulaire de consentement. Ce formulaire indique que le ministère peut vérifier les renseignements que vous avez fournis dans votre demande. Il lui donne la permission d’échanger des renseignements avec d’autres organismes gouvernementaux et fournisseurs de services sociaux au besoin. 

Enfin, l’employé du ministère pourrait vous demander de faire une évaluation des besoins du client. Il s’agit d’un outil que le ministère utilise pour déterminer dans quelle mesure vous êtes prêt à travailler et pour repérer les obstacles à l’emploi. Après l’évaluation, on pourrait vous demander d’accepter un plan d’employabilité. Votre plan d’employabilité décrit ce que vous acceptez de faire pour trouver un emploi et être embauché. Par exemple, il pourrait comprendre la participation à un programme de placement ou de formation. 

Les bénéficiaires de aide au revenu ne sont pas tous tenus de faire une évaluation des besoins du client ou d’accepter un plan d’employabilité. Par exemple, les personnes âgées de 65 ans ou plus en sont exemptées. C’est aussi le cas des parents seuls ayant un enfant à charge de moins de trois ans.

Si le ministère vous dit que vos renseignements ne sont pas complets

Si l’employé du ministère dit qu’il manque des renseignements dans votre demande, demandez-lui exactement ce dont il a besoin. Notez ce qu’il vous dit. Demandez-lui s’il a besoin de ces renseignements avant une certaine date. Si oui, notez-la. Si vous avez besoin de plus de temps pour rassembler les renseignements requis, communiquez avec lui avant la date limite et demandez une prolongation. 

Lorsque vous prenez connaissance de la décision du ministère

Si l’employé du ministère dit que vous n’êtes pas admissible à l’assistance sociale, demandez-lui la raison par écrit. Demandez-lui si vous êtes admissible au programme d'aide pour les personnes en difficulté. Il s’agit d’un type de soutien offert aux personnes qui, pour des raisons précises, ne sont pas admissibles à l’assistance sociale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du ministère concernant votre dossier, vous pouvez demander un réexamen. Nous expliquons comment à l’étape suivante.

Selon la loi, vous pouvez demander au ministère de réexaminer sa décision initiale dans votre dossier. Dans le cadre d’un réexamen, un autre service du ministère examine vos renseignements pour s’assurer que vous recevez les bonnes prestations. Vous pouvez demander un réexamen si :

• votre demande d’aide ou de supplément a été refusée

• votre aide ou votre supplément a été réduit

• votre aide ou votre supplément a été interrompu

Si votre demande concerne une décision de réduire ou d’interrompre votre aide ou votre supplément, le ministère peut accepter de continuer à vous verser vos prestations mensuelles ou votre supplément pendant que vous attendez le résultat du réexamen. Cela s’appelle un supplément de réexamen. Habituellement, vous devez rembourser le supplément si votre réexamen n’aboutit pas.

Vous ne pouvez pas demander au ministère de réexaminer une décision liée à la qualité du service ou à des questions administratives. Pour ces problèmes, communiquez avec un bureau d’aide au revenu pour parler à un superviseur.

Comment demander un réexamen

D’abord, appelez le ministère au 1-866-866-0800 ou rendez-vous à votre bureau local du ministère pour leur dire que vous voulez qu’une décision soit réexaminée. Ils devraient vous remettre un formulaire de demande de réexamen dans les 48 heures. Si vous n’avez pas reçu le formulaire dans la semaine suivant votre demande, faites un suivi auprès d’eux. (Notez qu’en général, il vaut mieux aller chercher votre trousse de réexamen en personne pour éviter les retards.)

Remplissez les sections trois et quatre du formulaire, puis retournez-le à votre bureau local. Vous pouvez aussi remplir et soumettre un formulaire de demande de réexamen en ligne par l’entremise de My Self Serve. 

Pour vous assurer que le ministère a tous les renseignements que vous voulez qu’il prenne en compte dans votre réexamen, remettez le formulaire rempli avec toute nouvelle preuve que vous souhaitez fournir. Les nouvelles preuves peuvent comprendre une déclaration personnelle mise à jour, des lettres de médecins ou d’évaluateurs, des déclarations d’autres personnes, ou encore des tests et des dossiers médicaux. 

Assurez-vous de respecter les délais

Vous devez retourner le formulaire dans les 20 jours ouvrables suivant la décision initiale du ministère. Le compte à rebours des 20 jours ouvrables commence le lendemain du jour où vous prenez connaissance de la décision. Si votre décision de refus est datée, mais que vous ne l’avez pas lue ou reçue avant plusieurs jours, le délai de 20 jours devrait commencer le lendemain du jour où vous avez réellement pris connaissance de la décision. S’il y a eu un délai entre la date indiquée sur votre décision et le moment où vous avez appris cette décision, il est important d’en informer le ministère lorsque vous appelez pour demander la trousse de réexamen. Les dates devraient être modifiées en conséquence. 

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter le délai de 20 jours, vous pouvez demander une prolongation pouvant aller jusqu’à 20 jours ouvrables additionnels. Le compte à rebours du délai de prolongation commence le lendemain du jour où vous demandez la prolongation. Pour maximiser votre temps, assurez-vous de demander votre prolongation le plus près possible de l’échéance initiale. Si vous demandez votre prolongation trop tôt, cela peut réduire votre délai initial et ne vous donnera pas de temps supplémentaire.

Ce qui se passe ensuite

Un agent de réexamen examinera votre formulaire et devrait vous revenir avec une décision dans les 10 jours ouvrables. Si vous avez utilisé My Self Serve, la décision de réexamen y sera affichée. Sinon, elle vous sera envoyée par la poste. Faites un suivi auprès du ministère si vous n’avez pas reçu de décision concernant votre réexamen après une semaine. 

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de réexamen, vous pouvez interjeter appel. Les appels en matière d’assistance sociale sont entendus par le Employment and Assistance Appeal Tribunal (tribunal d’appel de l’emploi et de l’aide).