Lorsque vous recevez des prestations d’invalidité

« Demain marquera un an depuis que j’ai emménagé avec mon partenaire. C’est une étape importante, et nous prévoyons une petite célébration. Un facteur que nous n’avions pas pris en compte jusqu’à ce qu’un ami le mentionne, c’est l’effet que cela pourrait avoir sur mes programmes d'aide aux personnes en situation de handicap. Il m’a dit qu’une fois que vous avez vécu avec quelqu’un pendant plus de 12 mois, le ministère peut vous considérer comme des “conjoints”. Je me suis renseigné à ce sujet, et il semble qu’il ait raison. En fait, j’ai appris que je dois remettre un rapport au ministère pour l’aviser du changement. J’ai retrouvé le formulaire vierge que j’avais reçu avec mon dernier chèque d’aide et je l’ai rempli. Je vais le remettre rapidement, car je comprends qu’il y a des échéances à respecter. »

– Bethany, Saanich, C.-B.

Lorsque vous recevez des prestations d'invalidité, vous devez informer le Ministry of Social Development and Poverty Reduction (ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté) de tout changement dans votre situation en soumettant un rapport. Ce rapport est un document juridique entre vous et le ministère. Le ministère utilise les renseignements contenus dans votre rapport pour confirmer que vous avez toujours droit aux prestations. Il s'en sert aussi pour s'assurer que vous recevez le bon montant et le bon type de prestations pour répondre à vos besoins.

Obligations de déclaration pour les personnes qui reçoivent des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap

Selon la loi, les personnes qui reçoivent de l'aide aux personnes en situation de handicap doivent soumettre un rapport au ministère lorsqu'elles gagnent un revenu ou lorsqu'il y a un changement dans leur situation. Les changements à l'un ou l'autre des éléments suivants entraînent l'obligation de faire une déclaration :

• le montant ou le type de revenu que reçoit votre unité familiale

• les biens de votre unité familiale

• votre état matrimonial

• la situation d'études ou de travail des membres de votre unité familiale

Votre unité familiale comprend vous-même et vos personnes à charge. Un époux ou conjoint (marié ou non) qui vit avec vous est une personne à charge. C'est aussi le cas d'un enfant mineur qui vit avec vous plus de la moitié du temps et qui compte sur vous pour les nécessités de la vie, comme la nourriture et le logement.

Vous recevrez un formulaire de rapport vierge avec votre paiement d'aide. Il sera joint sous forme de talon à votre chèque ou vous sera envoyé par la poste avec un relevé de dépôt direct. Sinon, le ministère l'enverra à votre compte My Self Serve.

Vous devez soumettre votre rapport au plus tard le cinquième jour du mois suivant le changement. Par exemple, si vous commencez votre première année de collège en avril, vous devrez soumettre un rapport expliquant ce changement au plus tard le 5 mai. Si le cinquième jour du mois tombe pendant une fin de semaine, vous devez soumettre votre rapport le jour ouvrable suivant (habituellement le lundi).

Obligations de déclaration pour les personnes qui reçoivent des prestations PPMB (personnes ayant des obstacles multiples et persistants)

Selon la loi, les personnes qui reçoivent des prestations PPMB (personnes ayant des obstacles multiples et persistants) ont aussi des obligations de déclaration. Si vous recevez des prestations PPMB, vos obligations de déclaration sont presque identiques à celles des personnes qui reçoivent de l'aide aux personnes en situation de handicap, décrites ci-dessus. La seule exception concerne les prestations de remplacement du revenu de WorkSafeBC ou de l'ICBC.

Le ministère verse la plupart des prestations d’assistance sociale à l’avance pour le mois visé, sauf le programme d'aide pour les personnes en difficulté. Vous devriez recevoir votre paiement mensuel au plus tard le dernier mercredi du mois précédent. Par exemple, vous devriez recevoir votre paiement d’assistance sociale de février au plus tard le dernier mercredi de janvier. Consultez le site Web du ministère pour connaître les dates actuelles des paiements d’assistance sociale.

Le programme d'aide pour les personnes en difficulté destiné aux personnes ayant la désignation de personne en situation de handicap (PWD) est versé après le premier jour du mois. Vous devez remplir votre rapport mensuel le premier jour du mois ou après cette date pour prouver votre admissibilité avant que le ministère verse votre paiement d'aide pour les personnes en difficulté.

Vous pouvez recevoir votre paiement mensuel d’assistance sociale par dépôt direct, faire envoyer votre chèque par la poste, ou aller le chercher à un bureau du ministère. 

Parfois, le ministère retient un paiement d’assistance sociale. Il peut le faire s’il a besoin de plus de renseignements de votre part pour confirmer votre admissibilité aux prestations. 

Si vous ne recevez pas votre paiement mensuel au moment prévu, communiquez avec le ministère tout de suite. Demandez la raison et ce que vous devez faire pour régler le problème. Si le ministère veut des renseignements auxquels vous ne pouvez pas avoir accès tout de suite, demandez si vous pouvez recevoir votre paiement pendant que vous cherchez ces renseignements. Si vous n’êtes pas en mesure de régler le problème, il est conseillé de communiquer avec un défenseur. Voir ci-dessous, sous Qui peut vous aider.

Si votre chèque est perdu ou volé

Si votre chèque disparaît, le ministère le remplacera s’il n’est pas endossé (vous n’avez pas signé au dos) et si vous faites certaines promesses. Il remplacera aussi un paiement par dépôt direct qui n’a pas été versé dans votre compte bancaire.

Les lois de la C.-B. sur l’assistance sociale indiquent que certaines personnes qui reçoivent des prestations ont ce qu’on appelle des obligations liées à l’employabilité. Cela signifie que, pour continuer à recevoir des prestations, elles doivent prendre certaines mesures pour améliorer leurs chances de trouver un emploi. 

Il est important de savoir que les personnes qui reçoivent des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap ou des prestations PPMB n’ont pas d’obligations liées à l’employabilité.

Vous pouvez conclure un plan d’employabilité volontaire

Même si ce n’est pas une exigence pour continuer à recevoir des prestations d’invalidité, vous pouvez choisir de conclure un plan d’employabilité. Il s’agit d’une entente entre vous et le ministère. C’est un outil qui peut vous aider à établir des objectifs liés au travail et à repérer des activités qui vous rapprochent de l’emploi. 

C’est entièrement volontaire — il n’y a aucune conséquence si vous n’êtes pas en mesure de respecter le plan.

Si vous souhaitez devenir travailleur autonome

Le ministère offre un programme spécialement destiné aux personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité et qui veulent devenir travailleurs autonomes. Le programme de travail autonome aide les personnes qui envisagent une carrière comme travailleur autonome en offrant des déductions et des exemptions pour les dépenses d’entreprise.

En vertu de la loi de la C.-B., le ministère peut vous demander de faire une vérification de l’admissibilité pour confirmer que vous êtes toujours admissible à l’assistance sociale. Pour les personnes qui reçoivent des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, des vérifications de l’admissibilité peuvent être faites tous les deux ans. Pour les personnes qui reçoivent des prestations PPMB, des vérifications peuvent être faites chaque année. On peut aussi vous demander de faire une vérification de l’admissibilité s’il y a des changements à votre revenu, à vos biens ou à votre situation de vie.

Le fait qu’on vous demande de faire une vérification de l’admissibilité ne veut pas dire que vous avez fait quelque chose de mal. La plupart des personnes qui reçoivent de l’assistance sociale doivent en faire une à un moment donné.

Si vous recevez des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, une vérification de l’admissibilité ne réévalue pas si vous êtes toujours en situation de handicap. Elle examine seulement les autres critères d’admissibilité, comme les renseignements financiers. En date d’avril 2026, le ministère ne fait pas de révision pour les bénéficiaires de la désignation de personne en situation de handicap.

Les vérifications de l’admissibilité se font en personne, au téléphone, ou en remplissant et en soumettant un formulaire de vérification. Avant votre vérification, le ministère vous enverra une lettre ou un message dans My Self Serve pour demander certains documents. Une fois que vous aurez fourni les documents demandés, le ministère fixera une entrevue avec vous.

Le ministère peut vous demander de faire une vérification de conformité

Le ministère peut vous demander de faire un type de vérification de l’admissibilité appelé vérification de conformité. Cela signifie que vous devrez parler à un agent d’enquête du service de conformité et de gestion des dettes du ministère.

Voici quelques raisons pour lesquelles le ministère peut demander une vérification de conformité :

• le ministère vous a versé trop d’assistance sociale

• d’autres organismes gouvernementaux pensent que vous avez un revenu que vous n’avez pas déclaré

• votre dossier montre des « facteurs de risque », par exemple si votre loyer est plus élevé que votre revenu mensuel déclaré

Il y a quelques situations où vous pourriez finir par devoir de l’argent au ministère.

Prestations que vous devez rembourser

Certains types d’assistance sociale et de suppléments sont remboursables, ce qui veut dire que vous devez rembourser le ministère. Cela comprend certains types de programme d'aide pour les personnes en difficulté. Par exemple, l’aide pour les personnes en difficulté que vous recevez en attendant l’assurance-emploi ou un autre revenu est remboursable.

Certains suppléments sont aussi remboursables. En voici quelques exemples :

• suppléments pour le dépôt de garantie

• suppléments pour l’achat de parts de coopérative

• suppléments pour le réexamen et l’appel, si vous perdez l’appel

Avant de vous verser des prestations remboursables, le ministère vous demande habituellement de signer une entente disant que vous les rembourserez. Si vous n’êtes pas certain qu’une prestation est remboursable, ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre une entente, c’est une bonne idée de parler à un défenseur. 

Si vous recevez des prestations auxquelles vous n’aviez pas droit

Un trop-payé signifie que vous recevez des prestations d’assistance sociale ou des suppléments auxquels vous n’avez pas droit. Cela peut arriver si vous calculez mal votre revenu ou oubliez de signaler un changement dans votre situation. Si un trop-payé arrive à cause d’une erreur de votre part, ou parce que vous ne connaissiez pas les règles, vous devez le rembourser.

Parfois, un trop-payé est causé par une erreur du ministère. Vous pourriez faire valoir que vous n’avez pas à le rembourser si vous avez une défense fondée sur la préclusion. Selon la loi de la C.-B., une défense fondée sur la préclusion protège une personne qui, sans faute de sa part, reçoit des prestations auxquelles elle n’avait pas droit.

Si le ministère pense que vous avez reçu un trop-payé, un membre du personnel fera une enquête. Vous recevrez une lettre ou un message dans My Self Serve expliquant sa position. Il comprendra un tableau indiquant les mois où le ministère pense que cela s’est produit, la raison et le montant pour chaque mois. Si vous n’êtes pas d’accord qu’il y a eu un trop-payé, vous pouvez demander un réexamen. Si vous voulez du soutien pour un réexamen, ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre quelque chose, c’est une bonne idée de communiquer avec un défenseur. 

Il peut être difficile de traiter avec le ministère, mais il est important de vous rappeler que vous avez le droit d’obtenir de l’aide. Ce n’est pas votre faute si vous avez de la difficulté à répondre à vos besoins. Persévérez, et n’hésitez pas à demander l’aide d’un ami ou d’un défenseur des droits si vous en avez besoin.

Vous avez le droit d’être traité équitablement par le ministère. Le personnel du ministère doit vous traiter avec respect et prendre au sérieux toute préoccupation que vous avez. Il doit respecter les lois sur les droits de la personne de la C.-B. dans ses interactions avec vous. Cela signifie qu’il a l’obligation d'accommodement de répondre à vos besoins. Si vous êtes traité injustement en raison de vos besoins ou de vos caractéristiques particulières, il pourrait s’agir de discrimination. 

Pour continuer à obtenir le soutien dont vous avez besoin, il est important de comprendre vos droits et vos responsabilités. 

Vos responsabilités pendant que vous recevez des prestations d’invalidité

Pendant que vous recevez des prestations d’invalidité, vous devez informer le ministère de tout changement à votre situation en soumettant un rapport. Cela vous permet de continuer à recevoir les prestations auxquelles vous avez droit. Cela aide aussi à éviter des trop-payés possibles. Voir ci-dessus la section sur ce que vous devriez savoir pour en apprendre davantage sur l’obligation de déclaration.

Lorsque vous recevez de l’assistance sociale et que vous obtenez de l’argent d’autres sources, le ministère considère que c’est un revenu dans le mois où vous le recevez. Si vous recevez des prestations d’invalidité, vous devez soumettre un rapport au ministère lorsque vous recevez un revenu gagné. (Nous expliquons ci-dessous ce qu’est un revenu gagné.) Vous devez aussi soumettre un rapport lorsque vous recevez tout autre revenu si c’est la première fois que vous le recevez, si vous avez cessé de le recevoir, ou si le montant a changé.

Les obligations de déclaration de revenu pour les personnes qui reçoivent des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap et des prestations PPMB sont presque identiques. La seule différence concerne les prestations de remplacement du revenu de WorkSafeBC ou de l'ICBC. Les personnes qui reçoivent de l’aide aux personnes en situation de handicap doivent déclarer ce type de revenu chaque mois, tandis que les personnes qui reçoivent des prestations PPMB doivent seulement déclarer ce revenu le premier mois où elles le reçoivent, ou si le montant change.

Lorsque vous remplissez votre déclaration, inscrivez le montant en dollars à chaque ligne. Écrivez « 0 » si vous n’avez pas reçu ce type de revenu. Rassemblez une preuve pour chaque montant, comme un relevé de paie ou des reçus. Si vous avez un conjoint, il doit aussi remplir cette section.

Certains types de revenus peuvent avoir une incidence sur vos paiements d’assistance sociale. Pour savoir si un revenu que vous recevez a un effet sur votre assistance sociale, il faut comprendre qu’il existe différentes catégories de revenus.

Si vous recevez un revenu gagné

La première catégorie s’appelle le revenu gagné. La principale source de revenu gagné est tout salaire que vous recevez d’un emploi. D’autres sources de revenu gagné comprennent l’argent que vous recevez en louant des chambres dans votre domicile ou en offrant le gîte et le couvert.

Vous pouvez recevoir un certain revenu gagné pendant que vous recevez des prestations d’invalidité sans qu’il soit déduit (retiré) de votre paiement mensuel. Cela s’appelle une exemption de gains. 

Exemption de gains pour l’aide aux personnes en situation de handicap

Les personnes qui reçoivent de l’aide aux personnes en situation de handicap ont droit à une exemption annuelle de gains. C’est le montant que vous pouvez gagner avant que le ministère déduise de l’argent de votre paiement d’aide. Le montant de votre exemption de gains dépend de la taille de votre unité familiale. En date d’avril 2026, l’exemption annuelle de gains maximale pour une personne seule recevant de l’aide aux personnes en situation de handicap est de 16,200 $. 

Habituellement, vous devenez admissible à une exemption de gains après avoir reçu de l’aide aux personnes en situation de handicap pendant un mois. Mais si vous avez reçu de l’aide au revenu au cours de l’un des six mois civils précédents, l’exemption s’applique immédiatement. De plus, si vous avez la désignation de personne en situation de handicap (PWD) et que vous avez déjà reçu de l’aide aux personnes en situation de handicap, il n’y a pas de période d’attente.

Exemption de gains pour les prestations PPMB

Les personnes qui reçoivent des prestations PPMB ont droit à une exemption mensuelle de gains. En date d’avril 2026, l’exemption mensuelle de gains pour une personne seule recevant des prestations PPMB est de 1,080 $.

Votre exemption mensuelle de gains prend effet après que vous avez reçu des prestations PPMB pendant un mois, sauf si un membre de votre unité familiale a reçu de l’aide au revenu ou de l’aide aux personnes en situation de handicap au cours des six derniers mois. Dans ce cas, il n’y a pas de période d’attente.

Si vous recevez de l’argent d’autres sources

La deuxième catégorie de revenu s’appelle le revenu non gagné. Cela comprend la plupart des sommes que vous recevez qui ne sont pas un revenu gagné. Les sources de revenu non gagné comprennent :

• assurance-emploi

• de l’argent reçu d’une fiducie ou d’un héritage

• pension alimentaire pour conjoint

Habituellement, le ministère déduit (retire) le revenu non gagné de votre paiement d’assistance sociale. Si vous recevez un revenu non gagné non exempté qui est supérieur au montant total de votre paiement mensuel d’assistance sociale, vous ne recevrez pas de paiement le mois suivant. C’est parce que le ministère dit que vous avez un « revenu excédentaire » par rapport à votre paiement habituel d’assistance sociale.

Certains types de revenu non gagné ne sont pas déduits de votre paiement d’assistance sociale. Cela s’appelle un revenu exempté. Le revenu non gagné exempté est de l’argent que vous pouvez garder. Par exemple, les remboursements d’impôt et les prestations de maternité et parentales de l’AE.

Certains types d’argent ne sont pas considérés comme un revenu selon la loi sur l’assistance sociale de la C.-B. Par exemple, les paiements reçus dans le cadre de règlements financiers autochtones ne sont pas considérés comme un revenu et n’auront pas d’incidence sur votre admissibilité à l’aide. 

Lorsque le ministère décide si vous pouvez continuer à recevoir de l’assistance sociale, il examine la valeur totale de vos actifs. Il classe vos actifs en deux catégories : les actifs exemptés et les actifs non exemptés. Les actifs exemptés sont les biens que vous possédez et que le ministère ne compte pas dans le total de vos actifs. Les actifs non exemptés sont tous les autres biens que vous possédez.

Pour continuer à recevoir de l’assistance sociale, la valeur de vos actifs non exemptés doit être inférieure à un certain montant, appelé votre limite d’actifs. Depuis avril 2026, la limite d’actifs de base pour une unité familiale comptant une personne ayant une désignation de PWD est de 100 000 $. La limite d’actifs pour une personne seule recevant des prestations de la PPMB est de 5 000 $. Consultez le site Web du ministère pour connaître les limites d’actifs actuelles.

Vous devez informer le ministère si vous avez reçu ou vendu des actifs en soumettant un rapport. Cela lui permet de confirmer que la valeur de vos actifs non exemptés est toujours inférieure à votre limite d’actifs. Si le total de vos actifs non exemptés dépasse votre limite d’actifs, vous pourriez ne plus être admissible aux prestations.

Quand un revenu devient un actif

Il est important de comprendre comment le ministère fait la distinction entre les revenus et les actifs. Lorsque vous recevez de l’argent, le ministère considère qu’il s’agit d’un revenu pendant le mois où vous le recevez. Mais dans les mois suivants, cet argent est considéré comme un actif. Cela peut porter à confusion, alors regardons un exemple. 

Supposons que vous recevez des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap. En juillet, vous recevez un versement de 400 $ de votre régime enregistré d’épargne-retraite. Le ministère considère ce montant de 400 $ comme un revenu non gagné pour le mois de juillet. Supposons maintenant que vous gardiez 100 $ de ce versement en argent comptant et que vous dépensiez les 300 $ restants en médicaments et en épicerie. En août, le ministère dira que vous avez un actif d’une valeur de 100 $ (l’argent comptant est considéré comme un actif).

Si vous donnez ou vendez des actifs

Les personnes qui reçoivent de l’assistance sociale ont l’obligation de chercher à obtenir et d’utiliser les actifs qui pourraient les aider à subvenir à leurs propres besoins. Cela signifie que vous ne devez pas donner de l’argent ou des actifs pendant que vous recevez de l’assistance sociale. De même, vous ne devez pas vendre un actif à un prix inférieur à sa valeur. Si vous faites l’une ou l’autre de ces choses afin de conserver votre admissibilité à l’assistance sociale, le ministère peut réduire ou cesser vos paiements.

Créer une fiducie pour personne en situation de handicap

Si vous avez la désignation de PWD, vous pouvez avoir des coûts supplémentaires liés à votre handicap. Par exemple, le coût des modifications à apporter à votre domicile ou l’argent nécessaire pour payer un travailleur de soutien. Les fiducies offrent aux personnes qui reçoivent des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap un moyen de protéger leurs actifs pour couvrir les coûts liés au handicap.

Selon la loi, une personne qui reçoit des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap peut placer certains types d’actifs dans une fiducie discrétionnaire (ou une fiducie non discrétionnaire dans certaines conditions) sans que cela nuise à son admissibilité à l’aide. Autrement dit, les actifs transférés dans la fiducie peuvent devenir des actifs exemptés. Tant que l’argent de la fiducie est utilisé pour couvrir vos coûts liés au handicap, le ministère ne réduira pas vos paiements d’aide.

Une fiducie n’est habituellement pas nécessaire si vous avez moins de 100 000 $ en actifs. En effet, vous ne risquez pas de dépasser votre limite d’actifs. Vous pouvez envisager de créer une fiducie si vous allez recevoir une somme forfaitaire supérieure à votre limite d’actifs. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des fiducies et sur la façon d’en créer une, consultez cette fiche d’aide. 

Ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité

Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne fédéral destiné aux personnes handicapées. Selon la loi, tout argent que vous versez dans un REEI est un actif exempté. De même, la loi dit que les retraits d’un REEI sont un revenu exempté.

En ouvrant un REEI, vous pourriez aussi être admissible à recevoir des subventions et des bons du gouvernement. Il s’agit d’argent que le gouvernement verse directement dans votre compte en fonction de votre revenu net et de vos propres cotisations. Consultez cette fiche d’aide pour en savoir plus sur le sujet.

Un exemple de la façon dont les règles sur le revenu et les actifs s’appliquent ensemble

Prenons cet exemple, qui montre comment les règles sur le revenu et l’actif s’appliquent dans la pratique.

Sarah est une personne seule qui reçoit des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap et qui n’a aucune épargne. Son paiement mensuel d’aide est de 1 200 $ (une allocation de soutien de 983,50 $ et une allocation de logement de 216,50 $). 

Le 7 mars, Sarah reçoit un héritage de 150 000 $ qu’elle dépose dans son compte bancaire. Elle inscrit ce montant comme revenu dans son rapport au ministère, qu’elle soumet le 3 avril. Pour le mois de mars, le revenu exempté de Sarah est de 150 000 $. Comme ce revenu est exempté, les règles sur la limite de revenu ne s’appliquent pas. Sarah reçoit son chèque d’aide de mai à la fin d’avril, comme d’habitude. 

Après le mois de mars, l’héritage de Sarah devient un actif. Vers la mi-avril, Sarah a dépensé une partie de l’argent pour ses frais de subsistance, mais il reste encore 145 000 $ dans son compte bancaire. Ce montant dépasse sa limite d’actif de 100 000 $. Dans ce cas, les règles sur la limite d’actif s’appliqueraient et mettraient fin à son paiement d’aide pour le mois de juin. Elle demeurerait inadmissible aux programmes d'aide aux personnes en situation de handicap jusqu’à ce que la valeur de ses actifs redescende sous sa limite d’actif.

Sarah a des options pour rendre son héritage exempté

Il y a quelques façons pour Sarah d’éviter que son héritage ait une incidence sur son admissibilité aux programmes d'aide aux personnes en situation de handicap. D’abord, elle pourrait créer une fiducie. Selon la loi, l’argent détenu dans une fiducie discrétionnaire (ou une fiducie non discrétionnaire dans certaines conditions) est exempté pour une personne ayant une désignation de PWD, tant qu’il est utilisé pour payer ses dépenses liées au handicap. En plaçant son héritage dans une fiducie pour personne en situation de handicap, cet argent pourrait devenir un actif exempté. Cela pourrait empêcher l’application des règles sur la limite d’actifs qui mettraient fin à ses paiements d’aide.

Sarah pourrait aussi rendre son héritage exempté en le plaçant dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). En transférant son héritage dans un compte REEI, cet argent deviendrait un actif exempté. Tout versement futur provenant du compte serait un revenu exempté.

Pendant que vous recevez des prestations d’invalidité, le ministère doit savoir avec qui vous vivez et quel est votre lien avec ces personnes. C’est parce que le montant de votre paiement mensuel dépend de la taille de votre unité familiale. Un conjoint (marié ou non marié) qui vit avec vous est une personne à charge. C’est aussi le cas d’un enfant mineur qui vit avec vous plus de la moitié du temps et dépend de vous pour les nécessités de base, comme la nourriture et le logement.

Si vos conditions de logement changent, vous devez en informer le ministère en présentant un rapport.

Signaler les changements concernant vos personnes à charge

Si le nombre de personnes à charge dans votre unité familiale change, vous devez le signaler. Par exemple, informez le ministère immédiatement si vous avez un nouveau-né. Cela ajoute un nouveau membre à votre unité familiale et augmentera probablement votre paiement d’aide. Cela peut aussi avoir un effet sur votre admissibilité à d’autres soutiens, comme le supplément de la prestation pour enfants.

Informez le ministère si un enfant à charge ne vit plus avec vous. Par exemple, s’il va vivre avec un autre membre de la famille ou dans son propre logement. Vous devriez aussi le signaler si votre enfant est confié aux soins du Ministry of Children and Family Development (ministère des Enfants et du Développement de la famille). Si vous faites activement des démarches pour que votre enfant vous soit rendu, le ministère de l’assistance sociale pourrait continuer à vous verser votre allocation de logement habituelle.

Signaler les changements dans votre relation conjugale

Vous devez signaler tout changement dans votre relation avec votre conjoint (ou le parent de votre enfant). Par exemple, informez le ministère si vous vous séparez ou divorcez. Cela pourrait changer le nombre de personnes à charge dans votre unité familiale et avoir un effet sur le montant de vos prestations. Le ministère peut aussi accepter de vous aider à contester une ordonnance alimentaire ou une entente concernant la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour conjoint. Si vous avez besoin d’aide pour cela, demandez des services de soutien familial.

Parfois, le ministère dit que la personne avec qui vous vivez est votre conjoint, même si ce n’est pas le cas. Si cela arrive, demandez au ministère quels renseignements il a utilisés pour prendre sa décision. Pour que le ministère vous considère comme des conjoints, il doit croire que vous partagez votre argent, votre vie sociale et votre vie familiale comme un couple marié. Il doit aussi croire que vous avez vécu ensemble pendant au moins les 12 mois précédents. Le ministère devrait être en mesure de vous donner les raisons pour lesquelles il croit que vous êtes dans une relation semblable au mariage. Apprenez-en plus ici.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la façon dont le ministère décrit votre situation, soyez prêt à montrer que vous menez tous les deux des vies séparées. Le ministère peut exiger que vos dossiers soient réunis en tant que conjoints. Si vous ne vivez pas ensemble comme des conjoints, n’acceptez pas cela. Demandez plutôt un réexamen de sa décision. Nous vous expliquons les étapes pour demander un réexamen.

Signaler les changements de vos frais de logement

Informez le ministère de tout changement dans le montant que vous payez pour votre logement. Cela comprend les changements dans l’une des dépenses suivantes :

• loyer

• paiements d’hypothèque

• services publics

• taxes foncières

Votre allocation de logement mensuelle est fondée sur vos frais de logement réels. Donc, tout changement dans ces dépenses aura un effet sur le montant des prestations d’assistance sociale que vous recevez. 

Informez le ministère dès que possible si vous déménagez. Vous pourriez être admissible à un supplément pour couvrir une partie de vos frais de déménagement. Il est aussi important d’informer le ministère de votre nouvelle adresse. Cela permet de s’assurer que, si vous recevez votre chèque d’assistance sociale par la poste, il est envoyé à la bonne adresse. Cela permet aussi de s’assurer que votre loyer est versé à la bonne personne si le ministère paie votre loyer directement à votre propriétaire.

Si vous quittez la C.-B.

Pour recevoir des prestations d’invalidité, vous devez résider habituellement en C.-B. Si vous quittez souvent la province, ou pendant plus de 30 jours, le ministère peut arrêter vos paiements et fermer votre dossier. Dans certains cas, vous pouvez demander au ministère la permission de quitter la C.-B. pendant une période prolongée sans que cela nuise à votre admissibilité. Par exemple, pour suivre un programme d’études ou recevoir un traitement médical.

Si vous recevez des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap ou des prestations PPMB, vous devez soumettre un rapport au ministère chaque fois qu’un changement survient dans votre situation. Vous devez soumettre votre rapport au plus tard le cinquième jour du mois suivant le changement. Par exemple, si vous emménagez avec votre époux le 12 mai, vous devez soumettre un rapport expliquant le changement d’ici le 5 juin. 

Si vous recevez le programme d'aide pour les personnes en difficulté, vous devez remplir votre rapport mensuel le premier jour du mois en cours ou après cette date pour prouver votre admissibilité avant que le ministère verse votre paiement.

Vous pouvez envoyer votre rapport par la poste ou le déposer dans un bureau du ministère.

Si vous ne soumettez pas votre rapport à temps, le ministère peut retenir ou retarder vos paiements d’assistance sociale jusqu’à ce qu’il reçoive votre rapport.