Quand vous recevez de l'assistance sociale

Selon la loi, pour continuer à recevoir des prestations, les personnes qui reçoivent de l’aide au revenu doivent remettre un rapport mensuel au Ministry of Social Development and Poverty Reduction (ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté). C’est le bureau du gouvernement qui supervise le programme d’assistance sociale de la C.-B. Dans le présent guide, nous l’appelons le ministère.

Votre rapport mensuel est un document juridique qui indique au ministère que vous avez toujours besoin d’aide. Le ministère utilise les renseignements contenus dans votre rapport pour confirmer que vous êtes toujours admissible à l’assistance sociale. Il sert aussi à calculer le montant de votre prochain chèque d’aide.

Votre rapport mensuel indique au ministère des renseignements importants sur votre situation, notamment :

• si votre unité familiale a toujours besoin d’une aide financière

• les changements dans les biens de votre unité familiale

• tout revenu reçu par votre unité familiale, ainsi que la source de ce revenu

• la situation de votre unité familiale en matière de travail et d’études

• les changements à votre situation de logement

• tout mandat d’arrestation non exécuté

Votre unité familiale comprend vous-même et vos personnes à charge. Un époux ou conjoint (marié ou non) qui vit avec vous est une personne à charge. Il en va de même pour un enfant mineur qui vit avec vous plus de la moitié du temps et qui dépend de vous pour ses besoins essentiels, comme la nourriture et le logement.

Vous recevrez un rapport mensuel vierge avec votre paiement d’assistance sociale. Il sera joint à votre chèque sous forme de talon ou vous sera envoyé par la poste avec un relevé de dépôt direct. Sinon, le ministère l’enverra à votre compte My Self Serve.

Vous devez remettre votre rapport au plus tard le cinquième jour du mois suivant celui où vous recevez votre paiement (sauf si vous recevez le programme d'aide pour les personnes en difficulté). Par exemple, supposons que vous recevez un paiement d’assistance sociale à la fin d’avril. Vous devrez remettre votre rapport d’avril au plus tard le 5 mai. Si le cinquième jour du mois tombe pendant la fin de semaine, vous devez remettre votre rapport le jour ouvrable suivant (habituellement le lundi).

Le ministère verse la plupart des prestations d’assistance sociale avant le mois auquel elles s’appliquent, sauf pour le programme d'aide pour les personnes en difficulté. Vous devriez recevoir votre paiement mensuel au plus tard le dernier mercredi du mois précédent. Par exemple, vous devriez recevoir votre paiement d’assistance sociale de février au plus tard le dernier mercredi de janvier. Consultez le site Web du ministère pour connaître les dates actuelles des paiements d’aide au revenu.

Le programme d'aide pour les personnes en difficulté est versé après le premier jour du mois. L’admissibilité à ce programme ne peut pas être évaluée à l’avance. Vous devez remplir votre rapport mensuel le premier jour du mois ou après cette date pour prouver votre admissibilité pour ce mois avant que le ministère verse votre paiement.

Vous pouvez recevoir votre paiement mensuel d’assistance sociale par dépôt direct, faire poster votre chèque, ou aller le chercher à un bureau du ministère. 

Il arrive parfois que le ministère retienne un paiement d’assistance sociale. Il peut le faire s’il a besoin de plus de renseignements de votre part pour confirmer votre admissibilité aux prestations. 

Si vous ne recevez pas votre paiement mensuel au moment prévu, communiquez avec le ministère tout de suite. Demandez la raison et ce que vous devez faire pour régler le problème. Si le ministère veut des renseignements auxquels vous ne pouvez pas avoir accès tout de suite, demandez si vous pouvez recevoir votre paiement pendant que vous les cherchez. Si vous n’arrivez pas à régler le problème, il est conseillé de communiquer avec un défenseur des droits. Voir ci-dessous, sous Qui peut vous aider.

Si votre chèque est perdu ou volé

Si votre chèque disparaît, le ministère le remplacera s’il n’est pas endossé (vous n’avez pas signé au dos) et si vous faites certaines promesses. Il remplacera aussi un paiement par dépôt direct qui n’a pas été versé dans votre compte bancaire. 

Selon la loi de la C.-B., le ministère peut vous demander de faire une vérification de l’admissibilité pour confirmer que vous êtes toujours admissible à l’assistance sociale. Pour les personnes qui reçoivent de l’aide au revenu, les vérifications de l’admissibilité peuvent être faites chaque année. On peut aussi vous demander de faire une vérification de l’admissibilité s’il y a des changements dans votre revenu, vos biens ou votre situation de vie.

Le fait qu’on vous demande de faire une vérification de l’admissibilité ne veut pas dire que vous avez fait quelque chose de mal. La plupart des personnes qui reçoivent de l’assistance sociale doivent en faire une à un moment donné.

Les vérifications de l’admissibilité se font en personne, au téléphone ou en remplissant et en envoyant un formulaire de vérification. Avant votre vérification, le ministère vous enverra une lettre ou un message dans My Self Serve vous demandant certains documents. Une fois que vous aurez fourni les documents demandés, le ministère fixera une entrevue avec vous.

Le ministère peut vous demander de faire une vérification de conformité

Le ministère peut vous demander de faire un type de vérification de l’admissibilité appelé vérification de conformité. Cela signifie que vous devrez parler à un agent d’enquête du service de conformité et de gestion des dettes du ministère.

Voici quelques raisons pour lesquelles le ministère peut demander une vérification de conformité :

• le ministère vous a versé trop d’argent en assistance sociale

• d’autres organismes gouvernementaux pensent que vous avez un revenu que vous n’avez pas déclaré

• votre dossier montre des « facteurs de risque », par exemple si votre loyer est plus élevé que votre revenu mensuel déclaré.

Il y a quelques situations où vous pourriez finir par devoir de l’argent au ministère.

Prestations que vous devez rembourser

Certains types d’assistance sociale et de suppléments sont remboursables, ce qui veut dire que vous devez rembourser le ministère. Cela comprend certains types de programme d'aide pour les personnes en difficulté. Par exemple, l’aide pour les personnes en difficulté que vous recevez pendant que vous attendez de l’assurance-emploi ou un autre revenu est remboursable.

Certains suppléments sont aussi remboursables. Par exemple :

• suppléments pour le dépôt de garantie

• suppléments pour l’achat de parts de coopérative

• suppléments liés au réexamen et à l’appel, si vous perdez l’appel

Avant de vous verser des prestations remboursables, le ministère vous demande habituellement de signer une entente disant que vous allez les rembourser. Si vous n’êtes pas certain qu’une prestation est remboursable, ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre une entente, c’est une bonne idée de parler à un défenseur des droits. 

Si vous recevez de l’aide à laquelle vous n’aviez pas droit

Un trop-payé se produit lorsque vous recevez des prestations d’assistance sociale ou des suppléments auxquels vous n’avez pas droit. Cela peut arriver si vous calculez mal votre revenu ou si vous oubliez de signaler un changement dans votre situation dans votre rapport mensuel. Si un trop-payé arrive à cause d’une erreur de votre part, vous devez le rembourser.

Parfois, un trop-payé est causé par une erreur du ministère. Vous pourriez faire valoir que vous n’avez pas à le rembourser si vous avez une défense fondée sur la préclusion. Selon la loi de la C.-B., une défense fondée sur la préclusion protège une personne qui, sans faute de sa part, reçoit des prestations auxquelles elle n’avait pas droit.

Si le ministère croit que vous avez reçu un trop-payé, un membre du personnel fera une enquête. Vous recevrez une lettre ou un message dans My Self Serve expliquant sa position. Le message comprendra un tableau indiquant les mois où il croit que cela s’est produit, la raison et le montant pour chaque mois. Si vous n’êtes pas d’accord qu’il y a eu un trop-payé, vous pouvez demander un réexamen. Si vous voulez de l’aide pour un réexamen, ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre quelque chose, c’est une bonne idée de communiquer avec un défenseur des droits. 

Il peut être difficile de traiter avec le ministère. Mais il est important de vous rappeler que vous avez le droit d’obtenir de l’aide. Ce n’est pas votre faute si vous avez de la difficulté à répondre à vos besoins. Soyez persévérant, et n’hésitez pas à demander l’appui d’un ami ou d’un défenseur des droits si vous en avez besoin.

Vous avez le droit à un traitement équitable de la part du ministère. Le personnel du ministère doit vous traiter avec respect et prendre au sérieux toutes les préoccupations que vous avez. Il doit respecter les lois sur les droits de la personne de la C.-B. dans ses interactions avec vous. Cela signifie qu’il a l’obligation d'accommodement de répondre à vos besoins. Si vous êtes traité injustement en raison de vos besoins ou caractéristiques particuliers, cela pourrait être de la discrimination. 

Pour continuer à recevoir l’aide dont vous avez besoin, il est important de comprendre vos droits et vos responsabilités. 

Vos responsabilités pendant que vous recevez de l’assistance sociale

Certains bénéficiaires de l’aide au revenu doivent faire une évaluation des besoins du client et établir un plan d’employabilité. Ces exigences visent à aider les personnes capables de travailler à trouver un emploi. Nous les expliquons plus en détail dans la section suivante.

Vous devrez aussi soumettre un rapport mensuel. Il s’agit d’un document juridique qui informe le ministère que vous êtes toujours dans le besoin. Il comprend des renseignements importants sur votre situation, qui servent à calculer le montant de votre prochain paiement d’aide. Voir ci-dessus ce que vous devriez savoir pour en apprendre davantage sur l’obligation de déclaration mensuelle.

Si vous recevez de l’aide au revenu et que vous êtes capable de travailler, le ministère peut dire que vous avez des obligations liées à l’employabilité. Cela signifie que vous devez accomplir certaines démarches prévues pour vous aider à vous rapprocher d’un emploi.

Selon la loi, le ministère peut demander aux personnes qui ont des obligations liées à l’employabilité de faire une évaluation des besoins du client. C’est un outil que le ministère utilise pour en apprendre davantage sur votre situation de travail. Par exemple, votre niveau de préparation à intégrer le marché du travail ou les obstacles à l’emploi auxquels vous pourriez faire face. 

Une fois votre évaluation terminée, on peut vous demander de conclure un plan d’employabilité. Il s’agit d’une entente juridique entre vous et le ministère. Elle décrit vos objectifs personnels d’emploi et les résultats attendus. Elle explique aussi les tâches que vous devez accomplir pour améliorer vos chances de trouver un emploi. Par exemple :

• chercher des emplois en ligne

• participer à des ateliers sur le CV

• assister à des entrevues

• accéder à d’autres services d’emploi

Certaines personnes n’ont pas d’obligations liées à l’employabilité et sont exemptées de l’exigence d’avoir un plan d’employabilité. Par exemple, les personnes de 65 ans ou plus sont exemptées. Les parents seuls ayant un enfant de moins de trois ans le sont aussi. 

Si vous signez un plan d’employabilité et que vous ne le respectez pas, le ministère peut réduire ou cesser vos versements d’assistance sociale. Il est donc important de bien comprendre tout ce qui se trouve dans votre plan avant de le signer. Posez des questions si quelque chose n’est pas clair et demandez les changements que vous jugez nécessaires.

Vous devez faire une recherche d’emploi raisonnable

Si votre plan d’employabilité dit que vous devez chercher un emploi, vous devez faire une recherche d’emploi raisonnable. À cette fin, le ministère peut vous demander de lui parler de :

• ce que vous avez fait pour trouver un emploi

• les emplois pour lesquels vous avez posé votre candidature 

• toute entrevue que vous avez eue

Gardez de bons dossiers de tous vos efforts pour trouver du travail. 

Quand vous recevez de l’assistance sociale et que vous obtenez de l’argent d’autres sources, le ministère considère cet argent comme un revenu pendant le mois où vous le recevez. Vous devez déclarer tout revenu que vous recevez. Vous le faites dans la section deux de votre rapport mensuel. 

Inscrivez le montant en dollars sur chaque ligne. Écrivez « 0 » si vous n’avez pas reçu ce type de revenu. Rassemblez une preuve pour chaque montant, comme un relevé de paie ou des reçus. Si vous avez un conjoint, il doit aussi remplir cette section.

Certains types de revenus peuvent avoir une incidence sur vos paiements d’assistance sociale. Pour savoir si un revenu que vous recevez a un effet sur votre assistance sociale, vous devez comprendre les différentes catégories de revenus.

Si vous recevez un revenu gagné

La première catégorie s’appelle le revenu gagné. La principale source de revenu gagné est le salaire que vous recevez de votre travail. Les autres sources de revenu gagné comprennent l’argent que vous recevez en louant des chambres dans votre domicile ou en offrant le gîte et le couvert.

Vous pouvez recevoir un certain revenu gagné pendant que vous recevez de l’assistance sociale sans qu’il soit déduit (retiré) de votre paiement mensuel. Cela s’appelle une exemption de gains. Habituellement, vous devenez admissible à une exemption de gains après avoir reçu de l’aide au revenu pendant un mois. Mais si une personne de votre unité familiale a reçu un revenu ou des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap au cours des six derniers mois, l’exemption s’appliquera immédiatement.

Le montant de votre exemption de gains dépend du type d’assistance sociale que vous recevez et de la taille de votre unité familiale. En date d’avril 2026, l’exemption mensuelle de gains pour une personne seule qui reçoit de l’aide au revenu est de 600 $. 

Si vous recevez de l’argent d’autres sources

La deuxième catégorie de revenus s’appelle le revenu non gagné. Cela comprend la plupart des sommes d’argent que vous recevez qui ne sont pas un revenu gagné. Les sources de revenu non gagné comprennent :

• l’assurance-emploi

• l’argent reçu d’une fiducie ou d’un héritage

• la pension alimentaire pour conjoint

Habituellement, le ministère déduit (retire) le revenu non gagné de votre paiement d’assistance sociale. Si vous recevez un revenu non gagné non exempté qui est supérieur au montant total de votre paiement mensuel d’assistance sociale, vous ne recevrez pas de paiement le mois suivant. C’est parce que le ministère considère que vous avez un « revenu excédentaire » par rapport à votre paiement habituel d’assistance sociale.

Certains types de revenu non gagné ne sont pas déduits de votre paiement d’assistance sociale. Cela s’appelle un revenu exempté. Un revenu non gagné exempté est de l’argent que vous pouvez garder. Par exemple, les remboursements d’impôt et les prestations de maternité et parentales de l’AE.

Certains types d’argent ne sont pas considérés comme un revenu selon la loi de la C.-B. sur l’assistance sociale. Par exemple, les paiements reçus dans le cadre de règlements financiers autochtones ne sont pas considérés comme un revenu et n’auront pas d’incidence sur votre admissibilité à l’aide. 

Lorsque le ministère décide si vous pouvez continuer à recevoir de l’assistance sociale, il examine la valeur totale de vos actifs. Il classe vos actifs en deux catégories : exemptés et non exemptés. Les actifs exemptés sont les choses que vous possédez que le ministère ne compte pas dans le total de vos actifs. Les actifs non exemptés sont tout ce que vous possédez, sauf les actifs exemptés. 

Pour continuer à recevoir de l’assistance sociale, la valeur de vos actifs non exemptés doit être inférieure à un certain montant, appelé votre limite d’actifs. Le site Web du ministère présente les limites d’actifs actuelles pour l’aide au revenu.

Dans la première section de votre rapport mensuel, vous devez dire au ministère si vous avez reçu ou vendu des actifs. Cela lui permet de confirmer que la valeur de vos actifs non exemptés est toujours inférieure à votre limite d’actifs. Si le total de vos actifs non exemptés dépasse votre limite d’actifs, il se peut que vous n’ayez plus droit à l’aide.

Quand un revenu devient un actif

Il est important de comprendre comment le ministère fait la distinction entre le revenu et les actifs. Quand vous recevez de l’argent, le ministère l’appelle un revenu dans le mois où vous le recevez. Mais dans les mois suivants, il appelle cet argent un actif. Cela peut porter à confusion, alors voyons un exemple. 

Supposons que vous travaillez à temps partiel pendant que vous recevez de l’aide au revenu. En juillet, vous gagnez 400 $ en salaire. Le ministère appelle ce montant de 400 $ un revenu gagné pour le mois de juillet. Supposons maintenant que vous déposiez 100 $ de ce salaire dans un compte d’épargne et que vous dépensiez les 300 $ restants pour l’épicerie. En août, le ministère dit que vous avez un actif d’une valeur de 100 $ dans votre compte d’épargne.

Si vous donnez ou vendez des actifs

Selon la loi, les personnes qui reçoivent de l’assistance sociale ont l’obligation de chercher à obtenir et d’utiliser les actifs qui pourraient les aider à devenir autonomes financièrement. Cela signifie que vous ne devez pas donner de l’argent ou des actifs pendant que vous recevez de l’assistance sociale. De même, vous ne devez pas vendre un actif à un prix inférieur à sa valeur. Si vous faites l’une ou l’autre de ces choses afin de conserver votre admissibilité à l’assistance sociale, le ministère peut réduire ou arrêter vos paiements.

Un exemple de la façon dont les règles sur le revenu et les actifs s’articulent ensemble

Considérez cet exemple de situation, qui montre comment les règles sur le revenu et l’actif fonctionnent en pratique.

Jack est une personne seule qui reçoit de l’aide au revenu et n’a aucune économie. Son paiement mensuel d’aide est de 760 $ (une allocation de soutien de 560 $ et une allocation de logement de 200 $). 

Le 7 mars, Jack reçoit un héritage de 6,000 $ qu’il dépose dans son compte bancaire. Il déclare ce montant comme revenu dans son rapport mensuel de mars, qu’il soumet le 3 avril. Pendant le mois de mars, le revenu non exempté de Jack est de 6,000 $, ce qui dépasse son paiement d’assistance sociale de 760 $. Les règles sur le revenu s’appliquent ici pour arrêter son paiement d’aide pendant un mois — Jack ne reçoit pas son chèque d’assistance sociale de mai à la fin d’avril. 

Après le mois de mars, l’héritage de Jack devient un actif. Vers le milieu d’avril, il a dépensé 1,800 $ de son héritage pour ses frais de subsistance, ses factures et un nouveau lit. Il lui reste maintenant 4,200 $ à la banque. Ce montant est inférieur à sa limite d’actif de 5,000 $, donc les règles sur l’actif n’arrêtent pas son paiement d’assistance sociale — Jack reçoit son chèque d’assistance sociale de juin à la fin de mai.

Pendant que vous recevez de l’aide au revenu, le ministère doit savoir avec qui vous vivez et quel est votre lien avec ces personnes. C’est parce que le montant de votre prestation d’aide mensuelle dépend de la taille de votre unité familiale. Votre unité familiale comprend vous et vos personnes à charge. Un conjoint (marié ou non marié) qui vit avec vous est une personne à charge. Il en va de même pour un enfant mineur qui vit avec vous plus de la moitié du temps et qui compte sur vous pour ses besoins essentiels, comme la nourriture et le logement.

Si vos conditions de vie changent, il est important de l’indiquer dans la première section de votre rapport mensuel. 

Signalez les changements concernant vos personnes à charge

Si le nombre de personnes à charge dans votre unité familiale change, vous devez le signaler. Par exemple, informez le ministère immédiatement si vous avez un nouveau-né. Cela ajoute un nouveau membre à votre unité familiale et augmentera probablement votre prestation d’aide. Cela peut aussi avoir une incidence sur votre admissibilité à d’autres soutiens, comme le supplément de la prestation pour enfants.

Informez le ministère si votre enfant à charge ne vit plus avec vous. Par exemple, s’il va vivre avec un autre membre de la famille, si vous avez de nouveaux arrangements parentaux, ou s’il déménage dans son propre logement. Vous devriez aussi le signaler si votre enfant est confié aux soins du Ministry of Children and Family Development (ministère des Enfants et du Développement de la famille). Si vous essayez activement de faire revenir votre enfant auprès de vous, le ministère de l’assistance sociale peut continuer à vous verser votre allocation de logement habituelle.

Signalez les changements dans votre relation conjugale

Vous devez signaler tout changement dans votre relation avec votre conjoint (ou l’autre parent de votre enfant). Par exemple, informez le ministère si vous vous séparez ou divorcez. Cela pourrait changer le nombre de personnes à charge dans votre unité familiale et avoir une incidence sur votre prestation d’aide. Le ministère peut aussi accepter de vous aider à contester une ordonnance alimentaire ou une entente de pension alimentaire pour enfants ou de pension alimentaire pour conjoint. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, demandez des services de soutien familial.

Parfois, le ministère dit que la personne avec qui vous vivez est votre conjoint, même si ce n’est pas le cas. Si cela se produit, demandez au ministère quels renseignements il a utilisés pour prendre sa décision. Pour que le ministère vous considère comme conjoints, il doit croire que vous partagez votre argent, votre vie sociale et votre vie familiale comme un couple marié. Il doit aussi croire que vous avez vécu ensemble pendant au moins les 12 mois précédents. Le ministère devrait être en mesure de vous fournir les raisons pour lesquelles il estime que vous êtes dans une relation semblable à un mariage.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette qualification du ministère, soyez prêt à montrer que vous menez tous les deux des vies séparées. Le ministère peut exiger que vos dossiers soient regroupés comme ceux de conjoints. Si vous ne vivez pas ensemble comme des conjoints, n’acceptez pas cela. Demandez plutôt un réexamen de sa décision. Nous vous guidons à travers les étapes pour demander un réexamen.

Signalez les changements à vos frais de logement

Informez le ministère de tout changement au montant que vous payez pour votre logement. Cela comprend les changements à l’une ou l’autre des dépenses suivantes :

• loyer

• paiements d’hypothèque

• services publics

• taxes foncières

Votre allocation de logement mensuelle est fondée sur vos frais de logement réels. Donc, tout changement dans ces dépenses aura une incidence sur le montant des prestations d’assistance sociale que vous recevez. 

Informez le ministère dès que possible si vous déménagez. Vous pourriez être admissible à un supplément pour couvrir une partie de vos frais de déménagement. Il est aussi important de donner votre nouvelle adresse au ministère. Cela permet de s’assurer que votre chèque d’assistance sociale et votre rapport mensuel sont envoyés à la bonne adresse si vous les recevez par la poste. Cela permet aussi de s’assurer que votre loyer est versé à la bonne personne si le ministère paie votre loyer directement à votre propriétaire.

Si vous quittez la C.-B.

Pour recevoir de l’aide au revenu ou le programme d'aide pour les personnes en difficulté, vous devez résider habituellement en C.-B. Si vous quittez souvent la province, ou pendant plus de 30 jours, le ministère peut arrêter vos paiements et fermer votre dossier. Dans certains cas, vous pouvez demander au ministère la permission de quitter la C.-B. pendant une période prolongée sans que cela nuise à votre admissibilité. Par exemple, pour suivre un programme d’études ou pour éviter une contrainte excessive. 

Si vous recevez de l’aide au revenu, vous devez soumettre votre rapport mensuel au plus tard le cinquième jour du mois. Vous devez aussi signaler tout changement à votre situation. Par exemple, si vous vous séparez de votre conjoint ou si vous trouvez un emploi. Le rapport doit être soumis au plus tard le cinquième jour du mois suivant le changement.

Si vous recevez le programme d'aide pour les personnes en difficulté, vous devez remplir votre rapport mensuel le premier jour du mois en cours ou après, afin de prouver votre admissibilité avant que le ministère verse votre paiement.

Vous pouvez envoyer votre rapport par la poste ou le déposer à un bureau du ministère.

Si vous ne soumettez pas votre rapport mensuel à temps, le ministère peut retenir ou retarder vos paiements d’aide jusqu’à ce qu’il reçoive votre rapport. Si le ministère ne reçoit aucun rapport de votre part pendant deux mois de suite, il peut fermer votre dossier. Vous devrez probablement présenter une nouvelle demande de prestations, et vos paiements pourraient être interrompus.