Demander des prestations d'invalidité

« Au cours de la dernière année, mon emphysème s’est aggravé. Lors de mon dernier examen médical, mon médecin m’a recommandé un appareil portatif d’oxygène. Le prix m’a choqué, et j’avais déjà de la difficulté sur le plan financier. J’envisage de faire une demande d’assistance sociale. D’après ce que je comprends, mon état me rend probablement admissible aux programmes d'aide aux personnes en situation de handicap. »

– Billie, Campbell River, C.-B.

Les prestations d’invalidité sont une forme d’assistance sociale. Elles offrent une aide ciblée aux personnes qui vivent avec des problèmes de santé qui rendent très difficile le fait de travailler ou d’accomplir certaines activités de la vie quotidienne. En C.-B., il existe trois types de prestations d’invalidité. Nous les expliquons ici. Les voici :

• Les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, pour les personnes ayant une déficience mentale ou physique grave qui limite leur capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne.

• Les prestations pour les PPMB (personnes ayant des obstacles multiples et persistants) à l’emploi, pour les personnes ayant un problème de santé qui rend difficile ou impossible la recherche d’emploi ou le maintien en poste.

• Le programme d'aide pour les personnes en difficulté, pour les personnes dans le besoin qui, pour des raisons précises, ne sont admissibles à aucune des deux prestations d’assistance sociale mentionnées ci-dessus.

Pour être admissible aux prestations d'invalidité, vous devez avoir une désignation du Ministry of Social Development and Poverty Reduction (ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté). (Dans le présent guide, nous l'appelons le ministère.)

Aide aux personnes en situation de handicap

Pour obtenir l'aide aux personnes en situation de handicap, vous devez d'abord avoir la désignation de personne en situation de handicap (PWD). Le fait d'avoir cette désignation montre que vous répondez à la définition prévue par la loi d'une « personne en situation de handicap ». Pour répondre à cette définition, vous devez :

• avoir une déficience physique ou mentale grave qui devrait durer au moins deux ans,

• être considérablement limité dans votre capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne, de façon continue ou périodique, pendant de longues périodes, et

• avoir besoin d'aide dans vos activités de la vie quotidienne de la part d'une autre personne, d'un appareil fonctionnel ou d'un animal d'assistance.

Ci-dessous, nous vous expliquons les étapes pour demander la désignation PWD.

Prestations pour les personnes ayant des obstacles multiples et persistants à l'emploi (PPMB)

Pour être admissible aux prestations PPMB, vous devez d'abord avoir la désignation PPMB. Le fait d'avoir cette désignation indique au ministère que vous répondez à la définition prévue par la loi d'une « personne ayant des obstacles multiples et persistants à l'emploi ». Vous devez :

• avoir au moins 19 ans,

• recevoir de l'aide au revenu ou du programme d'aide pour les personnes en difficulté,

• avoir un problème de santé qui nuit sérieusement à votre capacité de chercher du travail ou de garder un emploi, et qui

  • dure depuis au moins un an et devrait continuer pendant au moins deux autres années, ou

  • s'est produit fréquemment au cours de la dernière année et risque de continuer pendant au moins deux autres années.

De plus, vous devez faire face à au moins un autre obstacle qui vous empêche de chercher du travail ou de garder un emploi. Voici quelques exemples d'autres obstacles :

• être victime de violence familiale

• être en situation d'itinérance

• avoir besoin d'une formation en anglais

• avoir un casier judiciaire

Pour demander la désignation PPMB, rendez-vous en personne à un bureau du ministère ou appelez au 1-866-866-0800. Vous pouvez aussi présenter votre demande en ligne, par l'entremise de My Self Serve.

Pour être admissible à l’assistance sociale, vous devez respecter certains critères financiers.  

Vous pouvez posséder certains actifs et être quand même admissible aux prestations d’invalidité

Pour être admissible aux prestations d’invalidité, la valeur de vos actifs doit être inférieure à un certain montant. Ce montant s’appelle votre limite d’actifs. Un actif comprend :

• la valeur nette de tout bien personnel ou bien immobilier pouvant être converti en argent comptant

• un droit en common law sur des biens personnels ou des biens immobiliers détenus en fiducie

• de l’argent comptant

Les limites d’actifs varient selon la taille de votre unité familiale. Votre unité familiale comprend vous et les personnes à votre charge. Un époux ou conjoint (marié ou non) qui vit avec vous est une personne à charge. Il en va de même pour un enfant mineur qui vit avec vous plus de la moitié du temps et qui compte sur vous pour ses besoins essentiels, comme la nourriture et le logement.

Quand le ministère examine vos actifs, certains d’entre eux ne sont pas comptés dans votre limite d’actifs. La loi les appelle des actifs exemptés. Par exemple : les vêtements, un véhicule, le logement de votre unité familiale et certains actifs détenus en fiducie. Les actifs qui sont bel et bien comptés dans votre total d’actifs sont appelés des actifs non exemptés. Le site Web du ministère contient la liste complète des actifs exemptés et non exemptés.

La limite d’actifs varie selon le type de prestation et votre situation familiale

La loi établit les limites d’actifs pour les personnes qui demandent des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap. Par exemple, une unité familiale dans laquelle une personne a la désignation de personne en situation de handicap peut posséder jusqu’à 100 000 $ en actifs non exemptés et être quand même admissible aux prestations d’invalidité.

Il est important de savoir que si vous avez l’intention de demander la désignation de personne en situation de handicap, vous pourriez être admissible à l’aide au revenu même si vos actifs dépassent la limite d’actifs pour l’aide au revenu. Vous pouvez demander une exemption temporaire de vos actifs jusqu’à la limite d’actifs pour les personnes en situation de handicap pendant que vous faites votre demande de désignation.

Une autre loi établit les limites d’actifs pour les personnes qui demandent des prestations de PPMB. Notez que les prestations de PPMB et l’aide au revenu ont les mêmes limites d’actifs. Par exemple, une personne seule peut avoir jusqu’à 5 000 $ d’actifs et être quand même admissible aux prestations de PPMB.

Consultez le site Web du ministère pour connaître les limites d’actifs en vigueur.

Vous pouvez recevoir un certain revenu et de l’argent provenant d’autres sources et être quand même admissible aux prestations d’invalidité.

Lorsque vous demandez des prestations d’invalidité, le ministère additionne l’argent que vous recevez de différentes sources pour calculer votre revenu net. Pour être admissible, votre revenu net doit être inférieur à votre limite de revenu, soit le montant que vous recevriez en prestations d’invalidité. 

Le revenu est classé comme exempté ou non exempté

Certains types de revenus ne sont pas comptés dans votre revenu net. C’est ce qu’on appelle un revenu exempté. La loi énumère les types de revenus exemptés pour les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap. Par exemple, les prestations d’invalidité pour enfants, les cadeaux et les héritages, ainsi que les paiements d’un RDSP. 

Une autre loi énumère les types de revenus exemptés pour les prestations PPMB. Notez que la liste des revenus exemptés pour les prestations PPMB et l’aide au revenu est la même.

Le revenu qui est compté dans votre revenu net total s’appelle le revenu non exempté. Par exemple, les prestations du Régime de pensions du Canada, les prestations régulières d'assurance-emploi et les prestations de maladie d’assurance-emploi, ainsi que les paiements de pension alimentaire pour conjoint.

Consultez le site Web du ministère pour voir la liste complète des revenus exemptés et non exemptés.

Si vous avez un revenu non exempté

Si vous avez un revenu non exempté inférieur au montant des prestations d’invalidité que votre unité familiale recevrait, le ministère vous versera assez d’argent pour combler la différence. 

Par exemple, supposons que vous avez 65 ans ou plus et que vous avez la désignation PWD. Vous vivez avec votre conjoint, qui n’a pas la désignation PWD et qui a aussi plus de 65 ans. Vous n’avez pas d’enfants à charge, votre loyer est de 700 $ par mois, et vous recevez le laissez-passer d’autobus PWD. Vous établissez que votre unité familiale recevrait 2,323.50 $ par mois (1,628.50 $ d’allocation de soutien plus 695 $ d’allocation de logement) en programmes d'aide aux personnes en situation de handicap. Votre unité familiale reçoit 1,050 $ par mois en prestations du Régime de pensions du Canada, une source non exemptée. Dans ce cas, si vous êtes admissible, le ministère vous verserait 1,273.50 $ en programmes d'aide aux personnes en situation de handicap pour le premier mois. Cela s’applique à moins que vous ayez droit à une exemption de gains.

Vous pourriez avoir droit à une exemption de gains

Vous pouvez aussi gagner un certain revenu de travail tout en recevant des prestations d’invalidité, sans qu’il soit déduit (retiré) de vos paiements. C’est ce qu’on appelle une exemption de gains. 

Les demandeurs de programmes d'aide aux personnes en situation de handicap sont admissibles à une exemption de gains si leur unité familiale comprend :

• une personne ayant la désignation PWD qui a déjà reçu des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, ou

• une personne qui a reçu de l’aide au revenu ou des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap au cours de l’un des six derniers mois.

Habituellement, vous devenez admissible à une exemption de gains après avoir reçu des prestations pendant un mois. Mais si une personne de votre unité familiale a reçu de l’aide au revenu ou des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap au cours de l’un des six derniers mois, l’exemption de gains s’appliquera immédiatement. De même, si vous avez la désignation PWD et avez déjà reçu des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, il n’y aura pas de période d’attente.

Le montant de votre exemption de gains dépend du type de prestations que vous recevez. En date de décembre 2025, une personne seule ayant la désignation PWD a droit à une exemption de gains annuelle de 16,200 $. Une personne seule ayant la désignation PPMB a droit à une exemption de gains mensuelle de 1,080 $. 

Pour connaître les montants actuels de l’exemption de gains, consultez le site Web du ministère.

Pour être admissible aux prestations d’invalidité, vous devez respecter les exigences d’immigration. 

Pour être admissible, au moins un membre de votre famille doit être l’une des personnes suivantes :

• un citoyen canadien,

• un résident permanent (avec le statut de résident permanent),

• un réfugié au sens de la Convention,

• au Canada avec un permis de séjour temporaire,

• en attente d’une décision concernant une demande d’asile ou une demande de protection des réfugiés,

• visé par une mesure de renvoi qui ne peut pas être exécutée, ou

• au Canada avec un visa de résident temporaire délivré pour des raisons humanitaires liées à un conflit armé.

Une exception aux exigences d’immigration

La loi prévoit une exception aux exigences ci-dessus pour les parents seuls sans statut légal au Canada qui sont séparés d’un époux violent. Pour être admissible à l’exemption, le demandeur d’assistance sociale doit :

• avoir un ou plusieurs enfants qui sont citoyens canadiens

• être séparé d’un époux violent

• avoir présenté une demande de résidence permanente au Canada

• être incapable de quitter la C.-B. pour des raisons précises

Pour tous les détails, consultez le site Web du ministère.

En général, vous devez avoir 19 ans ou plus pour être admissible aux prestations d’invalidité. Cependant, si vous avez moins de 19 ans, vous pourriez être admissible dans les situations suivantes.

• Si vous ne vivez pas avec vos parents. Pour être admissible à l’assistance sociale, le ministère doit être convaincu que vos parents ne vous soutiendront pas. Le ministère fera des efforts raisonnables pour amener vos parents à assumer la responsabilité de votre soutien financier avant de vous accorder des prestations.

• Si vous vivez avec vos parents. Si vos parents reçoivent des prestations d’assistance sociale et que vous avez vous-même un enfant à charge, le ministère peut vous considérer comme une unité familiale distincte de celle de vos parents. Cela signifie que vous pouvez faire une demande d’assistance sociale comme votre propre unité familiale et recevoir des prestations distinctes de celles de vos parents.

• Si vous êtes susceptible de recevoir la désignation de PWD. Si vous avez 17 ans et qu’il est probable que vous recevrez la désignation de PWD à votre 18e anniversaire, vous pouvez faire une demande de programmes d'aide aux personnes en situation de handicap jusqu’à six mois avant d’avoir 18 ans. Si votre demande est acceptée, vous commencerez à recevoir cette aide dès que vous aurez 18 ans.

Lorsque vous faites une demande de prestations d’invalidité, vous avez des droits. Ceux-ci comprennent le droit de :

• faire une demande de prestations auxquelles vous avez droit et les recevoir

• recevoir un service juste, efficace et respectueux de la part du personnel du ministère

• obtenir une aide supplémentaire de la part du personnel du ministère si vous en avez besoin pour des raisons de santé ou pour d’autres raisons

• avoir votre vie privée et vos renseignements personnels protégés par le ministère

• être accompagné lorsque vous parlez avec un membre du personnel du ministère (par exemple, un défenseur, un ami ou un membre de votre famille)

• demander un interprète si l’anglais n’est pas votre langue maternelle 

• faire appel ou contester la plupart des décisions du ministère qui vous sont défavorables 

Ce n’est pas de votre faute si vous avez de la difficulté à répondre à vos besoins. Vous avez le droit de demander de l’aide — vous n’avez pas à en avoir honte.

Lorsque vous communiquez d’abord avec le ministère pour faire une demande d’assistance sociale, il fera une évaluation des besoins immédiats. Le but de cette évaluation est de déterminer si vous avez un besoin immédiat de nourriture, de logement ou de soins médicaux urgents. Vous avez le droit d’obtenir de l’aide immédiatement si vous en avez besoin.

Voici des situations qui montrent un besoin immédiat :

• dépendre de ressources communautaires (comme une banque alimentaire) pour combler vos besoins alimentaires de base

• avoir reçu un avis d'éviction

• avoir eu une interruption de vos services publics, ou risquer une interruption

• séjourner dans un refuge d’urgence sans logement convenable où aller dans un avenir rapproché

• ne pas être en mesure de payer des médicaments sur ordonnance dont vous avez besoin immédiatement

Si le ministère convient que vous avez un besoin immédiat, il veillera à ce que vous receviez de l’aide dès que possible. Il peut aussi accélérer le processus de demande d’assistance sociale et assouplir certaines conditions d’admissibilité pour vous. 

Si vous fuyez une situation de violence

Lorsque vous faites une demande d’assistance sociale, informez le ministère immédiatement si vous fuyez une situation de violence. Le personnel du ministère devrait veiller à ce que vos besoins de sécurité immédiats et ceux de vos enfants soient satisfaits. Il peut aussi accélérer le processus de demande afin que vous ne restiez pas dans une situation de violence par besoin financier.

Consultez le site Web du ministère pour en savoir plus.

Parfois, il peut être difficile de traiter avec le ministère. Voici quelques conseils lorsque vous traitez avec le personnel du ministère :

• Si vous avez besoin d'aide pour comprendre quelque chose, parlez à un défenseur des droits ou communiquez avec un ami. Un défenseur des droits est un intervenant communautaire formé pour aider les gens. Il peut être utile d'avoir quelqu'un d'autre qui parle au ministère en votre nom. Pour trouver un défenseur des droits dans votre région, consultez la section ci-dessous sous Qui peut vous aider.

• Rappelez le ministère si vous n'avez pas de nouvelles d'eux au moment prévu. Nous vous indiquons les délais dans les étapes ci-dessous.

• Prenez des notes sur ce que vous faites, y compris la date et l'heure. Lorsque vous communiquez avec le ministère, demandez le nom de la personne à qui vous parlez et notez-le.

Le personnel du ministère doit respecter les lois de la C.-B. sur l'assistance sociale. Vous pouvez consulter les lois concernant les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap ici et ici. Les lois concernant les prestations PPMB sont accessibles ici et ici. Il existe aussi des politiques et procédures que le personnel du ministère doit suivre. Vous pouvez les consulter ici. Pensez à communiquer avec un défenseur des droits si vous avez besoin d'aide pour comprendre ce que signifient les lois ou les politiques. 

Soyez persévérant. N'oubliez pas : vous avez le droit d'obtenir de l'aide. 

Pour recevoir des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, vous devez avoir la désignation de personne en situation de handicap (PWD) du ministère. Le fait d’avoir cette désignation indique au ministère que vous répondez aux critères d’admissibilité pour les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, tant que vous respectez aussi les exigences liées au revenu et aux actifs. 

Pour obtenir le formulaire de demande de désignation PWD, vous devez faire une demande d’assistance sociale ordinaire, appelée aide au revenu. Ici, nous vous expliquons les étapes à suivre pour faire une demande. Si vous faites votre demande en ligne, le questionnaire vous demandera si vous souhaitez faire une demande de désignation PWD. Assurez-vous de sélectionner « oui ». Si vous faites votre demande en personne ou par téléphone, dites à l’employé du ministère que vous souhaitez faire une demande de désignation PWD.

Vous pourriez être exempté de l’orientation et des exigences de recherche d’emploi

La plupart des personnes qui demandent de l’assistance sociale doivent suivre une orientation et effectuer une recherche d’emploi dans le cadre du processus de demande. (Voir les étapes 3 et 4 de la demande d’assistance sociale.) Cependant, certaines personnes sont exemptées de ces exigences. Cela comprend les personnes qui ont un problème de santé mentale ou physique qui les empêche de travailler ou d’assister à une séance d’orientation. Si cela s’applique à vous, informez-en le ministère et vous pourriez être dispensé de l’orientation et de la recherche d’emploi. On pourrait vous demander d’obtenir une note d’un médecin expliquant votre état.

Un processus de demande simplifié

Les personnes qui participent déjà à certains programmes peuvent avoir accès à un processus simplifié de demande de désignation PWD. Vous pourriez pouvoir l’utiliser si vous êtes inscrit à l’un de ces programmes :

• invalidité du Régime de pensions du Canada 

• soins palliatifs (régime P)

• programme At Home

• Community Living BC (Vie communautaire en C.-B.)

Assurez-vous d’informer le ministère si vous êtes inscrit à l’un de ces programmes.

Lorsque vous demandez de l’assistance sociale, vous devez passer une entrevue d’admissibilité. (Voir l’étape 5 de la demande d’assistance sociale.) Pendant l’entrevue, un employé du ministère vous posera des questions sur votre situation. Il utilisera les renseignements que vous fournissez pour décider si vous êtes admissible à l’aide au revenu et de la probabilité que vous soyez admissible à la désignation de personne en situation de handicap. 

Après votre entrevue, l’employé du ministère vous remettra un formulaire de demande de PWD si :

• vous respectez les règles sur les actifs pour les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap (voir ci-dessus, à la section sur l’admissibilité),

• votre revenu non exempté est inférieur au montant des programmes d'aide aux personnes en situation de handicap que votre unité familiale recevrait si vous étiez admissible (encore une fois, voir ci-dessus), et

• vous respectez les autres règles pour être admissible à l’assistance sociale.

Parfois, vous serez admissible financièrement à l’aide pour les personnes en situation de handicap, mais pas à l’aide au revenu. Si vous recevez une demande de PWD, mais ne recevez pas d’aide au revenu, le ministère vous donnera généralement deux mois pour la remplir et la soumettre. Si vous avez besoin de plus de deux mois, informez-le que vous avez besoin de plus de temps pour qu’il ne ferme pas votre dossier. Si le ministère ferme votre dossier, vous devrez peut-être recommencer le processus de demande depuis le début. 

Si le ministère décide que vous n’êtes pas admissible

Si l’employé du ministère dit que vous n’êtes pas admissible à l’aide au revenu ou à la désignation de personne en situation de handicap, il est important de comprendre pourquoi. Il devrait vous fournir une décision écrite afin que vous puissiez décider quoi faire ensuite. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez demander un réexamen (voir l’étape 7 ci-dessous).

La demande de personne en situation de handicap comporte trois sections :

• La section un est celle que vous remplissez.

• La section deux est celle qu’un médecin ou un infirmier praticien remplit.

• La section trois est celle que votre évaluateur remplit. L’évaluateur doit être un professionnel inscrit précis. Idéalement, une personne qui connaît bien votre situation. La demande de personne en situation de handicap comprend une liste des personnes qui peuvent agir comme évaluateur.

Remplir la section un

D’abord, sachez qu’il est tout à fait correct de demander de l’aide pour remplir votre demande si vous en avez besoin. Pensez à demander à un ami, à un membre de votre famille ou à un défenseur de la revoir avec vous. (Voir ci-dessous, sous Qui peut vous aider, pour savoir comment trouver un défenseur.)

Commencez par remplir la partie des renseignements personnels dans la section un. Vous pouvez joindre des pages supplémentaires ou écrire directement dans le livret de demande. 

Ensuite, passez à la partie sur votre état invalidant. Ce que vous écrivez ici est très important. Votre médecin ou votre infirmier praticien et votre évaluateur peuvent utiliser les renseignements que vous fournissez pour les aider à remplir les sections deux et trois. Cela peut être particulièrement utile si vous travaillez avec un professionnel de la santé qui ne vous connaît pas bien. Assurez-vous donc d’inclure autant d’information que possible au sujet de votre handicap. Si vous ne savez pas quoi écrire, il est recommandé d’en parler à un défenseur. 

Une fois la section un remplie, signez et datez le formulaire. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, un tuteur ou une personne ayant l’autorité légale peut le signer en votre nom. 

La section deux du formulaire de demande pour les personnes en situation de handicap doit être remplie par un médecin ou un infirmier praticien. Avant qu’il le remplisse, il est recommandé de le rencontrer. Sa capacité à répondre aux questions dépend de sa connaissance de votre situation et des détails de votre cas.

Prenez rendez-vous avec votre médecin ou votre infirmier praticien afin de passer en revue le formulaire avec lui. Discutez de chaque question de la section deux. Donnez-lui les renseignements dont il aura besoin pour fournir des réponses exactes.

La section trois du formulaire de demande de PWD doit être remplie par votre évaluateur. Votre évaluateur peut être un médecin, une infirmière praticienne ou un autre professionnel inscrit, comme un physiothérapeute ou un travailleur social. Les types de personnes qui peuvent agir comme votre évaluateur sont indiqués dans votre formulaire de demande de PWD.

Prenez rendez-vous avec votre évaluateur. Passez en revue le formulaire avec lui et discutez des questions de la section trois. Fournissez toute l’information dont il a besoin pour donner des réponses complètes et exactes. Si le même médecin est aussi votre évaluateur, il peut remplir les sections deux et trois en même temps.

Une fois que les trois sections de votre demande de personne en situation de handicap sont remplies, consultez la liste de vérification vers la fin du formulaire. Assurez-vous de n’avoir rien oublié. Faites une photocopie de la demande remplie pour vos dossiers.

Pour présenter votre demande, déposez-la à votre bureau local du ministère ou postez-la dans l’enveloppe fournie avec le formulaire. Aucun affranchissement n’est requis.

Si le ministère refuse votre demande de désignation de personne en situation de handicap, vous avez le droit de contester cette décision. La première étape du processus est une demande de réexamen. C’est l’occasion pour une autre personne au ministère de revoir votre demande. Cette personne tiendra aussi compte de tout nouveau document (appelé « preuve ») que vous avez soumis depuis la décision initiale.

Comment demander un réexamen

D’abord, appelez le ministère au 1-866-866-0800 ou rendez-vous à votre bureau local du ministère pour dire que vous voulez qu’une décision soit réexaminée. Le ministère devrait vous remettre un formulaire de demande de réexamen dans les 48 heures. Si vous n’avez pas reçu le formulaire dans la semaine suivant votre demande, faites un suivi auprès du ministère. (Notez qu’en général, il vaut mieux aller chercher votre trousse de réexamen en personne pour éviter les retards.) 

Remplissez les sections trois et quatre du formulaire, puis retournez-le à votre bureau local. Vous pouvez aussi remplir et soumettre un formulaire de demande de réexamen en ligne par l’entremise de My Self Serve. 

Pour vous assurer que le ministère a toute l’information que vous voulez qu’il prenne en compte dans votre réexamen, soumettez le formulaire rempli avec toute nouvelle preuve que vous souhaitez fournir. La nouvelle preuve peut comprendre une déclaration personnelle mise à jour, des lettres de médecins ou d’évaluateurs, des déclarations d’autres personnes, ou encore des tests et dossiers médicaux. 

Assurez-vous de respecter les délais

Vous devez retourner le formulaire dans les 20 jours ouvrables suivant la décision initiale du ministère. Le délai de 20 jours ouvrables commence le jour après que vous prenez connaissance de la décision. Si votre décision de refus est datée, mais que vous ne l’avez pas lue ou reçue avant plusieurs jours, le délai de 20 jours devrait commencer le jour après que vous avez réellement pris connaissance de la décision. S’il y a eu un délai entre la date indiquée sur votre décision et le moment où vous en avez pris connaissance, il est important d’en informer le ministère lorsque vous appelez pour demander la trousse de réexamen. Le ministère devrait alors modifier les dates en conséquence. 

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter le délai de 20 jours, vous pouvez demander une prolongation pouvant aller jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires. Le délai pour la prolongation commence le jour après que vous demandez la prolongation. Pour avoir le plus de temps possible, assurez-vous de demander votre prolongation le plus près possible de l’échéance initiale. Si vous demandez votre prolongation trop tôt, cela peut réduire votre délai initial et ne vous donnera pas de temps supplémentaire. 

Ce qui se passe ensuite

Un agent de réexamen examinera votre formulaire et vous transmettra une décision par la poste ou par l’entremise de votre compte My Self Serve. Faites un suivi auprès du ministère si vous n’avez pas reçu de décision concernant votre réexamen après une semaine. Pour obtenir des conseils détaillés sur la présentation d’une demande de réexamen, consultez cette fiche d’aide.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue après le réexamen, vous pouvez faire appel. Les appels en matière d’assistance sociale sont entendus par le Employment and Assistance Appeal Tribunal (Tribunal d’appel de l’emploi et de l’assistance). Pour connaître les étapes à suivre pour demander une audience devant le tribunal d’appel, consultez cette fiche d’aide.