Contester une décision d’assistance sociale

« J’étais bouleversé quand j’ai appris que ma demande d’assistance sociale avait été refusée. J’ai demandé à l’agent du ministère de me donner la raison par écrit. En le relisant, j’ai vu qu’ils s’étaient trompés sur certains de mes renseignements. J’ai demandé un réexamen. Maintenant, j’ai la chance de rétablir les faits. »

– Thérèse, Victoria, C.-B.

Le Ministry of Social Development and Poverty Reduction (que nous appellerons désormais le ministère) peut décider de refuser, de réduire ou d’arrêter vos versements d’assistance sociale. Il peut aussi refuser votre demande de désignation comme personne en situation de handicap (PWD) ou de PPMB (personnes ayant des obstacles multiples et persistants). Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester.

Le processus pour contester une décision du ministère comprend habituellement trois étapes :

1. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du ministère, vous pouvez demander un réexamen. Il s’agit d’une révision interne faite par le ministère.

2. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à la suite du réexamen, vous pouvez interjeter appel auprès du Employment and Assistance Appeal Tribunal. Ce tribunal est un organisme décisionnel indépendant semblable à un tribunal judiciaire.

3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander un contrôle judiciaire.

Nous expliquons ces étapes ci-dessous.

La plupart des décisions du ministère qui ont une incidence sur votre admissibilité aux prestations d’assistance sociale ou aux suppléments peuvent être contestées. Cela comprend les décisions qui entraînent l’une des situations suivantes :

• le refus de votre demande d’assistance sociale ou de suppléments

• le refus de vous accorder la désignation personne en situation de handicap ou PPMB (personnes ayant des obstacles multiples et persistants)

• une réduction ou une interruption de vos prestations d’assistance sociale ou de vos suppléments

• un changement aux conditions de votre plan d’employabilité

• une mauvaise interprétation de votre relation avec une autre personne (par exemple, si le ministère décide qu’une personne est à votre charge alors que ce n’est pas le cas)

Les décisions concernant certains suppléments peuvent faire l’objet d’un réexamen, mais non d’un appel

Si le ministère prend une décision au sujet de votre admissibilité à un supplément avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez demander un réexamen. Il s’agit de la première étape du processus pour contester une décision du ministère. Ci-dessous, nous vous expliquons ce qu’implique une demande de réexamen.

Selon la loi de la C.-B., les décisions du ministère concernant certains suppléments ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant le Employment and Assistance Appeal Tribunal (Tribunal d’appel en matière d’emploi et d’aide). Un appel est la deuxième étape du processus pour contester une décision du ministère. Par exemple, vous ne pouvez pas faire appel d’une décision concernant un supplément d’emploi confirmé ou un supplément pour prévenir une contrainte excessive pendant qu’un mandat d’arrestation est en cours.

Certains types de décisions ne peuvent pas être contestés du tout

Certains types de décisions ne peuvent pas être contestés. Par exemple, les problèmes liés à la qualité du service ou aux pratiques administratives. Pour ce type de situation, vous pouvez présenter votre plainte à un bureau local du ministère. 

Parfois, il peut être difficile de traiter avec le ministère. Voici quelques conseils lorsque vous traitez avec le personnel du ministère :

• Si vous avez besoin d’aide pour comprendre quelque chose, parlez à un défenseur des droits ou communiquez avec un ami. Un défenseur des droits est un intervenant communautaire formé pour aider les gens. Il peut être utile qu’une autre personne parle au ministère en votre nom. Pour trouver un défenseur des droits dans votre région, consultez la section ci-dessous intitulée Qui peut vous aider.

• Rappelez le ministère si vous n’avez pas de nouvelles de sa part au moment prévu. Nous vous indiquons les échéances dans les étapes ci-dessous.

• Gardez des notes de ce que vous faites, y compris la date et l’heure. Lorsque vous communiquez avec le ministère, demandez le nom de la personne à qui vous parlez et notez-le.

Le personnel du ministère doit suivre les lois de la C.-B. sur l’assistance sociale. Vous pouvez consulter les lois qui portent sur l’aide au revenu et les prestations PPMB ici et ici. Les lois portant sur les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap sont accessibles ici et ici. Il y a aussi des politiques et procédures que le personnel du ministère doit suivre. Vous pouvez les consulter ici. Pensez à communiquer avec un défenseur des droits si vous avez besoin d’aide pour comprendre ce que veulent dire les lois ou les politiques. 

Soyez persévérant. N’oubliez pas : vous avez le droit d’obtenir de l’aide. 

Si le ministère refuse votre demande d’assistance sociale ou de désignation, vous pourriez être en mesure de présenter une nouvelle demande. En général, vous devrez inclure de nouveaux éléments de preuve qui ne faisaient pas partie de votre demande initiale. Si vous présentez une nouvelle demande sans nouveaux renseignements, vous pourriez perdre le droit de contester la décision initiale du ministère.

Dès que vous apprenez que le ministère a pris une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, demandez sa décision et les raisons par écrit. Demandez des copies de tout ce qu’il a utilisé pour prendre sa décision. Vous avez droit à cette information.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du ministère, vous pouvez demander un réexamen. Il s’agit d’un « examen sur dossier » par le ministère — il n’y a pas d’audience. 

Si votre demande concerne une décision de réduire ou de cesser votre aide ou votre supplément, le ministère peut accepter de continuer à vous verser vos prestations mensuelles ou votre supplément pendant que vous attendez le résultat du réexamen. Cela s’appelle un supplément de réexamen. Habituellement, vous devez rembourser le supplément si votre réexamen est rejeté.

Comment demander un réexamen

D’abord, appelez le ministère au 1-866-866-0800 ou rendez-vous à votre bureau local du ministère pour leur dire que vous voulez faire réexaminer une décision. Ils devraient vous remettre un formulaire de demande de réexamen dans les 48 heures. Si vous n’avez pas reçu le formulaire dans la semaine suivant votre demande, faites un suivi auprès d’eux. (Notez qu’il est généralement préférable d’aller chercher votre trousse de réexamen en personne pour éviter les retards.)

Remplissez les sections trois et quatre du formulaire, puis retournez-le à votre bureau local. Vous pouvez aussi remplir et soumettre un formulaire de demande de réexamen en ligne par l’intermédiaire de My Self Serve. 

Pour vous assurer que le ministère a toute l’information que vous voulez qu’il prenne en compte pour votre réexamen, soumettez le formulaire rempli avec toute nouvelle preuve que vous pourriez vouloir fournir. Les nouvelles preuves peuvent comprendre une déclaration personnelle mise à jour, des lettres de médecins ou d’évaluateurs, des déclarations d’autres personnes, ou des tests et dossiers médicaux. Il est important de fournir autant de documents que possible. Si vous décidez de faire appel par la suite, vous pourriez être limité à l’information que vous utilisez dans votre demande originale de réexamen. Cela dit, le Employment and Assistance Appeal Tribunal (Tribunal d’appel de l’emploi et de l’aide) accepte habituellement de nouvelles preuves pertinentes.

Assurez-vous de respecter les délais

Vous devez retourner le formulaire dans les 20 jours ouvrables suivant la décision originale du ministère. Le compte à rebours de 20 jours ouvrables commence le lendemain du jour où vous prenez connaissance de la décision. Si votre décision de refus est datée, mais que vous n’avez lu ou reçu la décision que plusieurs jours plus tard, le délai de 20 jours devrait commencer le lendemain du jour où vous avez réellement pris connaissance de la décision. S’il y a eu un délai entre la date indiquée sur votre décision et le moment où vous en avez pris connaissance, il est important de le dire au ministère lorsque vous appelez pour demander la trousse de réexamen. Ils devraient modifier les dates en conséquence. 

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter le délai de 20 jours, vous pouvez demander une prolongation allant jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires. Le compte à rebours pour le délai de prolongation commence le lendemain du jour où vous demandez la prolongation. Pour maximiser votre temps, assurez-vous de demander votre prolongation le plus près possible de l’échéance originale. Si vous demandez votre prolongation trop tôt, cela peut réduire votre délai initial et ne pas vous donner autant de temps supplémentaire.

Ce qui se passe ensuite

Un agent de réexamen examinera votre formulaire et devrait vous rendre une décision dans les 10 jours ouvrables. Si vous avez utilisé My Self Serve, la décision de réexamen y sera affichée. Sinon, elle vous sera envoyée par la poste. Faites un suivi auprès du ministère si vous n’avez pas reçu de décision concernant votre réexamen après une semaine. 

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de réexamen, vous pouvez faire appel. Nous expliquons les étapes pertinentes à l’étape suivante. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de réexamen, vous pouvez faire appel auprès du Employment and Assistance Appeal Tribunal. Ce tribunal est un organisme indépendant semblable à un tribunal judiciaire.

Vous commencez votre appel en remplissant un formulaire de préavis d’appel. Vous devez remettre votre formulaire rempli au tribunal ou à un bureau du ministère dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la décision de réexamen.

L’audience du tribunal

Vous pouvez demander au tribunal de tenir votre audience en personne, par téléconférence ou vidéoconférence, ou par écrit. Vous avez le droit d’être accompagné à l’audience par un avocat, un défenseur, un ami, un témoin ou une autre personne.

Le tribunal vous enverra un dossier d’appel contenant une copie de tous les renseignements que le ministère a pris en compte pour rendre sa décision de réexamen. Si vous avez des éléments de preuve supplémentaires qui, selon vous, pourraient aider votre cause, vous pouvez les soumettre au tribunal. Il est préférable de le faire au moins trois jours ouvrables avant votre audience.

Voici un guide pour vous aider à vous préparer à votre audience.

La décision du tribunal

Le tribunal décidera si la décision de réexamen du ministère était raisonnablement appuyée par la preuve, ou si elle constituait une application raisonnable de la loi à votre situation. Selon ses conclusions, le tribunal confirmera ou annulera la décision du ministère.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal, vous pouvez demander au tribunal judiciaire de l’examiner. Vous pouvez déposer une requête en contrôle judiciaire à la Cour suprême de la C.-B. Vous devez déposer votre requête dans les 60 jours suivant la décision du tribunal.

Un contrôle judiciaire peut être une option s’il y a de très graves problèmes dans la décision du tribunal. Par exemple, s’il y a des erreurs importantes de droit ou un manquement à l’équité procédurale.

Le Community Legal Assistance Society a des avocats qui pourraient être en mesure de vous aider avec votre contrôle judiciaire. Consultez son site Web pour en savoir plus. Une autre option est de parler à un défenseur. (Notez toutefois qu’en général, un défenseur ne peut pas vous représenter devant le tribunal dans le cadre d’un contrôle judiciaire.)

Pour en savoir plus sur le contrôle judiciaire, consultez ce guide d’autoassistance.

En plus du contrôle judiciaire, vous avez deux autres options si vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal.

Si vous avez une préoccupation au sujet de la conduite de l’appel ou de toute interaction avec le tribunal, vous pouvez porter plainte auprès du président du tribunal. Le site Web du tribunal explique le processus.

Vous pouvez aussi porter plainte auprès du BC Ombudsperson (ombudsman de la C.-B.). L’ombudsperson enquête sur les plaintes concernant l’iniquité administrative. Vous pouvez porter plainte en ligne ou par téléphone. Consultez la section ci-dessous, sous Qui peut vous aider, pour obtenir les coordonnées.