Demander une ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême

« Mes enfants vivent avec mon conjoint, Gabby, la plupart du temps. Nous avons choisi cette entente en raison de mon horaire de travail. Mais j’ai changé d’emploi il y a quelques mois. Je veux voir les enfants plus souvent. Gabby n’est pas d’accord, alors j’ai rempli des documents dans le cadre de notre divorce. Un de mes amis a remis à Gabby une copie des documents. Gabby m’a envoyé sa réponse, et nous irons au tribunal dans un mois. »

– Elias, Langley, C.-B.

Une ordonnance provisoire est une ordonnance judiciaire temporaire rendue après le début d’une affaire, mais avant sa fin. Elle reste en vigueur jusqu’à ce qu’une autre ordonnance provisoire soit rendue. Elle peut aussi rester en vigueur jusqu’à ce que l’affaire soit réglée par une entente définitive ou une ordonnance rendue au procès.

Les ordonnances provisoires portent sur des questions importantes sur lesquelles les parties ne s’entendent pas. Elles peuvent notamment concerner les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, et la personne qui peut habiter dans le domicile familial. Elles peuvent aussi régler des problèmes urgents, notamment :

• protéger une personne contre la violence familiale

• empêcher une personne de disposer des biens de la famille

• empêcher que les enfants soient emmenés à l’extérieur de la ville

• décider où les enfants vivront

Une ordonnance provisoire ne peut pas diviser les biens ni accorder un divorce. Pour cela, vous aurez besoin d’une ordonnance définitive. Cependant, pour d’autres questions non réglées, de nombreux couples qui se séparent obtiennent des ordonnances provisoires. Cela leur permet de donner une certaine structure à leur relation réorganisée pendant le déroulement de l’affaire.

La Cour suprême de la C.-B. a des règles qui établissent le processus pour demander une ordonnance provisoire.

Dans une affaire de droit de la famille, une demande concerne généralement deux personnes : celle qui la présente (le demandeur) et celle qui y répond (le défendeur). Ce sont les parties à l’affaire.

Supposons que vous êtes le demandeur. Vous commencez le processus en remplissant un avis de demande. Ensuite, vous le signifiez au défendeur, avec vos documents à l’appui. Vous ne déposez encore rien au tribunal.

Si le défendeur n’est d’accord avec aucune partie de la demande, il vous signifie une réponse à la demande et des documents à l’appui.

Une fois que le défendeur a répondu, ou que le délai pour répondre est écoulé, vous fixez la date de l’audience. Pour ce faire, vous déposez au tribunal un avis d’audience sur la demande, avec les documents relatifs à votre demande. Ensuite, vous signifiez l’avis d’audience au défendeur.

Peu avant l’audience, vous devez déposer d’autres documents au tribunal. À l’audience, chaque partie explique pourquoi l’ordonnance devrait ou ne devrait pas être rendue. Le tribunal examine la preuve et le droit, puis rend une décision. Cette décision est consignée dans une ordonnance provisoire. 

« Les procédures provisoires sont sommaires par nature et n’offrent, au mieux, qu’une justice approximative. »

– M. (D.R.) c. M. (R.B.), une affaire de droit de la famille

Les demandes d’ordonnances provisoires ne comportent pas tous les éléments de preuve disponibles lors des procès. Aucune des parties ne témoigne pendant l’audience et elles ne peuvent pas non plus s’interroger l’une l’autre. Aucun témoin n’est appelé à témoigner. La preuve est présentée au tribunal au moyen des affidavits préparés à l’avance par les parties.

Ainsi, les résultats d’une demande provisoire pourraient ne pas répondre à toutes vos attentes. Toutefois, ils peuvent vous aider à patienter jusqu’à ce que vous obteniez une solution plus complète.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander une ordonnance provisoire avant que vous et l’autre partie ayez participé à une conférence de cas judiciaire (CCJ). Une CCJ est une rencontre informelle et privée avec un juge ou un juge associé. C’est l’occasion d’essayer de régler les questions en litige et de planifier les prochaines étapes de votre affaire.

Certaines demandes ne nécessitent pas de CCJ au préalable. Par exemple, les demandes présentées sans préavis à l’autre partie, les demandes visant à protéger les biens de la famille et les demandes d’ordonnances auxquelles vous êtes tous les deux d’accord. Si votre situation est urgente, ou si attendre une CCJ serait dangereux ou injuste, vous pouvez demander au tribunal la permission de présenter une demande avant qu’une CCJ ait lieu.

Le demandeur — disons que c’est vous — commence le processus en préparant un avis de demande. Le tribunal a un formulaire précis qui doit être utilisé, le formulaire F31. Ce formulaire indique à l’autre partie et au tribunal quelle ordonnance vous demandez. Il explique aussi les faits à l’appui de la demande et pourquoi le tribunal devrait rendre l’ordonnance.

Vous devez aussi préparer un affidavit dans le formulaire F30 à l’appui de votre demande. Un affidavit est un document juridique dans lequel une personne fait des déclarations qu’elle jure être vraies. Vous pourriez aussi devoir préparer d’autres documents à l’appui, selon le type d’ordonnance que vous demandez — par exemple, un état financier (formulaire F8) si vous demandez une pension alimentaire, ou un affidavit de tutelle (formulaire F101) si vous demandez à être nommé tuteur d’un enfant.  

Proposer la date de l’audience

Dans l’avis de demande, vous pouvez proposer une date d’audience. La date n’est pas encore fixée. Cela se fait plus tard, lorsque vous déposez un avis d’audience relatif à la demande (voir l’étape 4). Mais le fait de proposer une date permet à l’autre partie d’indiquer dans sa réponse si elle lui convient.

Avant de proposer une date, vérifiez auprès du greffe du tribunal pour savoir quels jours le tribunal entend les demandes provisoires dans les affaires de droit de la famille. Certains greffes n’entendent ce type de demande que certains jours. Il est aussi judicieux de vérifier les dates auprès de l’autre partie ou de son avocat. Vous pourrez ainsi choisir une date à laquelle vous pouvez tous les deux être présents.

Sauf dans le cas de demandes urgentes, la première date à laquelle une audience peut habituellement avoir lieu est environ 11 jours ouvrables après la signification de votre demande — soit un peu plus de deux semaines. (Les jours ouvrables ne comprennent pas les fins de semaine ni les jours fériés, lorsque le tribunal est fermé.)

Vous devez signifier l’avis de demande et les documents à l’appui à l’autre partie. Vous devez le faire avant de déposer les documents au tribunal. Cela peut se faire par signification ordinaire. Cela signifie remettre les documents à l’adresse de signification de l’autre partie ou les y laisser. Toutefois, il peut aussi être possible d’envoyer les documents par la poste, par télécopieur ou par courriel. Tout dépend de ce que l’autre partie a indiqué comme « adresse de signification » dans des documents antérieurs.

Conservez une copie exacte de ce que vous avez signifié et notez la date de signification. Vous aurez besoin de cette date lorsque vous fixerez l’audience (voir l’étape 4).

La partie intimée dispose de cinq jours ouvrables pour répondre à compter du moment où elle reçoit signification de l’avis de demande. Elle peut vous signifier une réponse à la demande et un affidavit à l’appui. La réponse indique si elle accepte ou non ce que vous demandez et si la date d’audience que vous avez proposée lui convient.

Vous pouvez ensuite préparer un affidavit en réplique. Vous y répondez à tout nouveau renseignement contenu dans les documents de l’autre partie. Vous devez le signifier à l’autre partie dans les trois jours ouvrables suivant la signification de sa réponse.

Si la partie intimée accepte ce que vous demandez, vous n’aurez peut-être pas besoin d’une audience. Vous pouvez plutôt demander au tribunal de rendre une entente homologuée par le tribunal.

Vous pouvez inscrire votre demande pour une audience une fois que l’intimé a signifié sa réponse à la demande, ou une fois que ses cinq jours ouvrables pour répondre sont écoulés.

Pour fixer la date de l’audience, déposez les documents suivants au greffe du tribunal où votre affaire de droit de la famille est en cours :

• un avis d’audience relative à une demande (formulaire F31.1)

• l’avis de demande que vous avez signifié

• l’original de chaque affidavit que vous avez signifié

Des frais de dépôt au tribunal s’appliquent.

La plupart des demandes sont fixées à 9 h 45 un jour où le tribunal entend les demandes en droit de la famille. Si vous prévoyez que l’audience durera plus de deux heures, le greffe du tribunal doit plutôt fixer la date et l’heure.

Signifiez ensuite une copie de l’avis d’audience déposé à l’autre partie. Vous devez le faire au moins quatre jours ouvrables avant la date de l’audience. (Si l’audience dure plus de deux heures, des délais différents s’appliquent. Vous devez déposer et signifier l’avis d’audience dans les sept jours suivant la fixation de la date par le greffe, et au moins 14 jours avant l’audience.)

L’intimé dépose sa réponse à la demande et son affidavit au tribunal après que vous avez déposé l’avis d’audience, et avant le début de l’audience.

Avant l’audience, vous devez déposer un dossier de demande au tribunal. Il s’agit d’un cahier contenant des copies de tous les documents liés à la demande provisoire. Si votre demande est prévue pour 30 minutes ou moins devant un juge associé, vous pourriez pouvoir déposer le dossier de demande électroniquement par l’entremise de Court Services Online (services judiciaires en ligne).  

Les documents du dossier de demande doivent être organisés conformément aux exigences précises énoncées dans les Supreme Court Family Rules (Règles de la Cour suprême en matière familiale). De plus, vous devez envoyer à l’autre partie une copie de l’index (table des matières) du dossier de demande.

Vous devez effectuer ces deux étapes (déposer le dossier de demande et envoyer l’index à l’autre partie) au plus tard à 16 h, deux jours ouvrables avant l’audience. Par exemple, si l’audience a lieu un mercredi, l’échéance est à 16 h le lundi précédent. Vous ne pouvez pas déposer le dossier de demande plus de cinq jours ouvrables avant l’audience. Si vous avez préparé un affidavit en réponse, déposez-le avant la même échéance.

L’audience aura lieu en cabinet de la Cour suprême. Il s’agit d’une salle d’audience publique où toutes les demandes provisoires prévues pour une journée donnée sont entendues. L’audience peut se dérouler devant un juge. Elle peut aussi se dérouler devant un juge associé, un officier de justice qui peut trancher les demandes provisoires. 

Les parties présentent leurs arguments

Vous expliquez au juge ou au juge associé quelles ordonnances vous demandez. L’intimé explique pourquoi le tribunal ne devrait pas faire ce que vous demandez.

Aucune des parties ne témoigne pendant l’audience, et aucune ne peut poser de questions à l’autre. Les éléments de preuve sont présentés au tribunal au moyen des affidavits figurant dans le dossier de demande.

Soyez prêt à respecter la durée prévue pour votre audience. Le tribunal s’attend à ce que les parties aient leurs documents en ordre et respectent le temps qui leur est accordé.

La décision du tribunal

Après avoir examiné les documents et écouté les arguments des deux parties, le juge ou le juge associé rend une décision. Il peut rendre toutes les ordonnances demandées par le demandeur, seulement certaines d’entre elles ou aucune.

Si l’une ou l’autre des parties a un avocat, celui-ci prépare et dépose habituellement l’ordonnance provisoire écrite rendue par le juge ou le juge associé. Si aucune des parties n’a d’avocat, la partie qui a obtenu gain de cause prépare et dépose l’ordonnance écrite au tribunal.

L’ordonnance prend effet dès que le juge ou le juge associé rend sa décision. Elle demeure en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende une autre ordonnance provisoire sur le même sujet ou jusqu’à ce que l’affaire soit réglée par un procès ou une entente.

Si vous avez besoin d’une ordonnance immédiatement — par exemple, pour protéger une personne contre la violence familiale ou pour empêcher l’autre partie de vendre des biens de la famille — vous pouvez demander au tribunal d’entendre votre demande avec un court préavis. Dans certains cas, vous pouvez présenter une demande sans en aviser l’autre partie. Les étapes et les délais habituels indiqués dans ce guide ne s’appliqueront pas. Obtenez des conseils juridiques si vous le pouvez.

Si votre ordonnance provisoire ne convient plus à votre situation, vous pouvez demander à l’autre partie de la modifier. Si vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez obtenir une entente homologuée par le tribunal qui la modifie (voici un guide étape par étape). Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez :

• demander une conférence judiciaire de règlement pour essayer de régler les choses avec l’aide d’un juge;

• demander la modification de l’ordonnance provisoire lors d’une audience (voici un guide étape par étape); ou

• fixer un procès si vous voulez une ordonnance définitive.

Le tribunal ne modifiera une ordonnance provisoire que s’il y a de nouveaux éléments de preuve importants ou un changement de situation. Par exemple, votre époux obtient un emploi mieux rémunéré ou votre enfant vit maintenant seulement avec vous.