1 décembre 2017
À compter du 1er décembre 2017, vous avez le droit de faire déverrouiller votre téléphone cellulaire gratuitement sur demande. De plus, tout nouveau téléphone cellulaire doit être fourni déverrouillé à partir de cette date.
Mais ce ne sont pas les seuls changements maintenant en vigueur pour les utilisateurs de téléphones cellulaires.
Le Code sur les services sans fil — principal ensemble de règles du Canada pour les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire — a été mis à jour pour son quatrième anniversaire.
Le Code est entré en vigueur pour la première fois en décembre 2013, afin d’aider les Canadiens à mieux comprendre leurs contrats de téléphonie cellulaire, à éviter les mauvaises surprises liées aux factures élevées et à changer de fournisseur de services.
Même si les Canadiens sont en grande partie satisfaits des résultats, certains points demeurent préoccupants. Pendant un examen du Code sur les services sans fil mené au cours de la dernière année par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), plusieurs problèmes ont été soulevés.
Voici cinq changements importants au Code sur les services sans fil qui sont entrés en vigueur le 1er décembre 2017.
1. Vous avez droit à une copie du contrat — plus rapidement
Lorsque vous acceptez un contrat de téléphonie cellulaire, le fournisseur de services doit vous remettre une copie du contrat dans le format de votre choix (électronique ou papier).
Si vous acceptez le contrat en personne, le fournisseur de services doit vous remettre le contrat immédiatement.
Si vous acceptez le contrat par téléphone ou en ligne, le fournisseur doit maintenant vous remettre une copie du contrat dans un délai d’un jour ouvrable si vous choisissez le format électronique.
Auparavant, les fournisseurs pouvaient vous envoyer le contrat à n’importe quel moment dans un délai de 15 jours — ce qui créait une situation absurde où vous pouviez recevoir le contrat après la fin de la période d’essai de 15 jours.
2. Votre période d’essai de 15 jours est renforcée
Beaucoup de personnes ont dit au CRTC qu’elles n’étaient pas en mesure de faire valoir leur droit d’annuler leur contrat pendant la période d’essai.
La période d’essai est une période de 15 jours après la signature d’un nouveau contrat de téléphonie cellulaire. Pendant cette période, vous avez légalement le droit d’annuler le contrat — pour n’importe quelle raison — sans avoir à payer de pénalité ni de frais d’annulation anticipée.
Selon le Code sur les services sans fil modifié, vous pouvez annuler un contrat de téléphonie cellulaire dans les 15 jours, tant que vous avez utilisé moins de la moitié de vos limites d’utilisation mensuelles et que vous retournez l’appareil dans un état presque neuf, avec son emballage d’origine.
Auparavant, certains fournisseurs fixaient des limites d’utilisation extrêmement basses pendant la période d’essai, ce qui rendait difficile le véritable essai d’un nouveau téléphone et d’un nouveau forfait.
Pour les personnes handicapées, la période d’essai est de 30 jours et les limites d’utilisation sont doublées.
On demande aussi aux fournisseurs de services de téléphonie cellulaire d’en faire plus pour faire connaître la période d’essai.
3. Le titulaire du compte des forfaits partagés a plus de contrôle
Les utilisateurs de téléphones cellulaires ayant un forfait partagé ou familial ont signalé plus de problèmes de factures élevées inattendues que ceux ayant un forfait individuel. Pour aider à régler ce problème, les règles concernant les forfaits partagés et familiaux ont été clarifiées afin de donner plus de contrôle aux titulaires de compte.
Seul le titulaire du compte ou une personne qu’il autorise peut consentir à des frais supplémentaires dans le cadre d’un forfait partagé ou familial. Pour qu’un fournisseur puisse facturer plus que les plafonds prévus par le Code sur les services sans fil, il doit obtenir le consentement du titulaire du compte — la personne qui est responsable, selon le contrat, du paiement de la facture. Le titulaire du compte peut à son tour autoriser un utilisateur de l’appareil à consentir à des frais supplémentaires.
De plus, le Code sur les services sans fil précise maintenant que les plafonds s’appliquent par compte et non par appareil. Par exemple, les frais d’utilisation excédentaire de données sont plafonnés à 50 $ par période de facturation. Il s’agit de 50 $ pour un compte familial, et non de 50 $ pour chaque appareil du compte familial.
4. Les données sont une modalité essentielle du contrat qui ne peut pas être modifiée sans votre consentement
Le Code sur les services sans fil modifié précise clairement que les données sont une modalité essentielle d’un contrat de téléphonie cellulaire. Le fournisseur de services ne peut pas modifier une modalité essentielle sans votre consentement.
Ce changement vise à contrer la pratique de certains fournisseurs de services qui décrivent les données comme un élément « additionnel » du contrat. Le fournisseur modifiait alors unilatéralement les modalités liées aux données — en diminuant l’allocation de données ou en augmentant le tarif des données pendant la durée du contrat.
5. Vous avez droit à un téléphone déverrouillé
À compter du 1er décembre 2017, vous avez le droit de faire déverrouiller votre téléphone cellulaire gratuitement sur demande. De plus, tout nouveau téléphone cellulaire doit être fourni déverrouillé à partir de cette date.
Auparavant, si vous achetiez un téléphone subventionné (où une partie du coût du téléphone est incluse dans vos paiements mensuels au titre du contrat), vous deviez attendre 90 jours avant de pouvoir le faire déverrouiller. Et vous deviez payer des frais pour faire déverrouiller votre téléphone.
Avec un téléphone déverrouillé, vous pouvez utiliser votre appareil sur les réseaux d’autres fournisseurs.
Apprenez-en plus sur vos droits et sur la façon de résoudre les problèmes liés à l’utilisation d’un téléphone cellulaire.