Dans cette publication, vous y trouverez des façons d’utiliser une procuration pour accorder le pouvoir à une personne de s’occuper de vos questions financières et juridiques à votre place. Vous y trouverez des explications sur les types de procurations, les personnes qui peuvent agir comme fondé de pouvoir, les pouvoirs et les responsabilités du fondé de pouvoir et la façon de mettre fin à une procuration. L'information est à jour pour mars 2019.
Aussi disponible en Anglais.

Format:
PDF
Language:
French
Legal Topic:
Everyday Legal Problems›Planning for Your Future›Financial & Legal Matters